Délibération 11-4 du Vendredi 24 janvier 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JANVIER 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARKING DE LA GARE

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

AVENANT N° 7

AUTORISATION

M. Didier CHOISET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par convention du 16 décembre 1998, la Ville de ROUEN a confié l’exploitation du parking de la Gare à la société SCETA‑PARC, remplacée par la société EFFIA Concessions.

Dans son rapport annuel d’activité 2012, la société EFFIA a sollicité l’accord de la Ville de ROUEN afin de mettre en place une nouvelle grille tarifaire qui serait applicable dans le parking de la Gare en 2014.

Concernant les révisions tarifaires, l’article VI-2 de la convention de délégation de service public du parking de la Gare, complété par l’article 37 du cahier des charges, précise que les tarifs peuvent évoluer, chaque année, à la date anniversaire du contrat, dans la limite d’un coefficient K déterminé par la formule d’indexation. Cette formule d’indexation évolue en fonction de l’indice du coût horaire du travail, tous salariés, services principalement rendus aux entreprises figurant au bulletin mensuel de l’I.N.S.E.E.

A ce titre, il convient, tout d’abord, d’indiquer que la grille tarifaire initialement prévue au contrat a été remplacée au 1er janvier 2005 par une seconde grille tarifaire (cf. avenant n° 5 au contrat de délégation de service public conclu en date du 30 décembre 2004), elle-même révisée au 1er janvier 2007.

Depuis cette dernière révision tarifaire, les tarifs applicables au parking de la Gare n’ont plus évolué.

Cette absence d’augmentation tarifaire s’explique par :

. la communication, en dehors du délai contractuel (quatre mois avant leur mise en application) des différents projets de révision tarifaire,

. la disparition, en 2008, du principal indice composant la formule d’indexation des tarifs : l’indice du coût horaire du travail (SAL).

Afin de permettre au délégataire de faire évoluer les tarifs, il convient de mettre en place une nouvelle grille tarifaire à compter du 1er février 2014 et une nouvelle formule d’indexation à compter du 1er janvier 2015.

1.- Présentation de la nouvelle grille tarifaire

La grille tarifaire proposée par EFFIA se présente ainsi :

Cette grille tarifaire entraîne une hausse moyenne des tarifs d’environ 3 %.

Les tarifs tels que proposés dans ce nouveau projet tarifaire s’inscrivent dans la moyenne des tarifs appliqués pour les autres parkings publics de la Ville gérés en délégation de service public et sont, de façon générale, inférieurs aux tarifs appliqués dans les parkings publics en ouvrage gérés dans le cadre d’un marché public.

Par ailleurs, la nouvelle grille tarifaire prévoit la suppression de plusieurs abonnements (abonnements trimestriels/annuels voitures + abonnements trimestriels/annuels motos) et du forfait shopping.

2.- Présentation de la nouvelle formule d’indexation

La formule d’indexation sera la suivante :

K= 0.15+0.75*(S/So)+0.10*(El/Elo)

S correspond à l’indice taux de salaire horaire des ouvriers par activité et EL représente l’indice électricité.

L’indice taux de salaire horaire des ouvriers par activité remplace l’indice du coût horaire du travail supprimé par l’I.N.S.E.E en 2008.

Quant à l’indice électricité, celui-ci a été ajouté à la formule d’indexation initiale.

Ces modifications contractuelles, allant au-delà d’une simple révision tarifaire, nécessitent la passation d’une avenant au contrat de délégation de service public, pour autoriser l’entrée en vigueur de la nouvelle grille tarifaire et de la nouvelle formule d’indexation.

J’ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la conclusion d’un avenant n° 7 à la convention de délégation de service public du parking de la Gare, ayant pour objet la mise en oeuvre d’une nouvelle grille tarifaire horaire et d’une nouvelle formule d’indexation,

2.- autoriser M. le Maire, à signer l’avenant n° 7 ci-joint à la convention de délégation de service public du parking de la Gare.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.