Délibération 1-6 du Vendredi 24 janvier 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JANVIER 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

HABITAT DEGRADE

COMITE LOCAL HABITAT DEGRADE

SITE COLLABORATIF « e-CLHD »

SECURISATION DES ECHANGES

CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Département de la Seine-Maritime a instauré un Comité Local Habitat Dégradé (C.L.H.D.) qui permet d’observer les situations d’habitat dégradé et le traitement de ces dernières.

Le C.L.H.D. représente l’outil opérationnel du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (P.D.L.H.I), créé dans le cadre du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.P.D.). Ce pôle a pour objectif d’améliorer le repérage des situations d’habitat dégradé et leur traitement tant sous l’angle du bâti que sous celui de l’accompagnement des ménages.

La Ville de ROUEN est signataire depuis 2006 du protocole départemental de « Lutte contre l’habitat indigne en Seine‑Maritime », visant à formaliser le partenariat et expliciter les engagements des principaux acteurs dans la lutte contre l’habitat indigne en Seine‑Maritime et plus particulièrement leur implication au sein du P.D.L.H.I.

Le C.L.H.D. permet de coordonner les actions des différents partenaires du P.D.L.H.I.

Afin de rendre le C.L.H.D. plus efficient, il a été créé un site collaboratif externe, désigné « e-CLHD » ayant pour objectifs de faciliter l’accès aux informations relatives aux différents C.L.H.D., d’améliorer le partage d’information entre la Direction de l’Aménagement et de l’Habitat du Département et les utilisateurs, dans une logique de simplification et de dématérialisation des procédures administratives.

Ce site collaboratif constitue un système d’information permettant d’échanger par voie électronique des informations entre plusieurs autorités administratives.

Il doit se conformer aux principes du Référentiel Général de Sécurité (R.G.S.) établi par le décret 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 et relatif à la sécurité des informations échangées par voie électronique. La première version du R.G.S. a été approuvée par arrêté du 6 mai 2010.

Par conséquent, afin de se conformer à ces dispositifs, et en tant qu’utilisatrice du « e-CLHD », il convient que la Ville de ROUEN signe avec le Département de la Seine-Maritime une convention concernant la sécurisation des échanges.

Cette convention, qui définit les modalités de fourniture et de diffusion des données, sera conclue pour une durée correspondant à celle du fonctionnement des C.L.H.D. et du site « e-CLHD ».

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer avec le Département de la Seine-Maritime la convention concernant la sécurisation des échanges entre ce dernier et les utilisateurs du « e-CLHD ».

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JANVIER 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

HABITAT DEGRADE

COMITE LOCAL HABITAT DEGRADE

SITE COLLABORATIF « e-CLHD »

SECURISATION DES ECHANGES

CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel,

- L’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005, relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,

- Le décret 2010-112 du 2 février 2010, pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005, relatif à la sécurité des informations échangées par voie électronique,

- L’arrêté du 6 mai 2010, portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en oeuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,

CONSIDERANT :

- Que le Département de la Seine-Maritime a instauré un Comité Local Habitat Dégradé (C.L.H.D.) qui permet d’observer les situations d’habitat dégradé (non décent et indigne) et le traitement de ces dernières,

- Qu’afin de rendre plus efficient ce comité, le Département de la Seine-Maritime a créé un site collaboratif externe désigné « e-CLHD », ayant pour objectifs de faciliter l’accès aux informations relatives aux différents C.L.H.D., d’améliorer le partage d’information entre la Direction de l’Aménagement et de l’Habitat du Département et les utilisateurs, dans une logique de simplification des procédures administratives et de dématérialisation,

- Qu’afin de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il convient que la Ville de ROUEN, en tant qu’utilisatrice du « e-CLHD », signe avec le Département de la Seine-Maritime une convention concernant la sécurisation des échanges,

- Que cette convention, qui définit les modalités de fourniture et de diffusion des données, sera conclue pour une durée correspondant à celle du fonctionnement des C.L.H.D. et du site « e-CLHD »,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire à signer avec le Département de la Seine-Maritime la convention concernant la sécurisation des échanges entre ce dernier et les utilisateurs du « e-CLHD ».

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

Fichier attachéTaille
Icône PDF 1-6ann.pdf483.4 Ko
Retourner en haut de page