Délibération 0-8 du Vendredi 24 janvier 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JANVIER 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PARCELLE CHEMIN DE L’EPINE

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,

- L’avis de France Domaine en date du 4 décembre 2013,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’une parcelle en état de bois taillis, sise à ROUEN, chemin de l’Epine, cadastrée en section KV numéro 4, pour une superficie d’environ 3 ha 7 a 39 ca,

- Que cette parcelle située en bordure du Bois Larchevêque se trouve entièrement enclavée entre deux propriétés de la commune de MONT-SAINT-AIGNAN, rendant l’accès et l’entretien très difficile,

- Que ce site dit du Fond du Val, limitrophe de la Ville de ROUEN, est classé au titre du Code de l’Environnement et bénéficie d’une protection juridique ayant permis de préserver des espaces naturels au coeur du tissu urbanisé de l’agglomération,

- Que la commune de MONT-SAINT-AIGNAN y envisage la création d’un parc naturel et de futurs sentiers pédestres, afin de porter un projet global innovant de mise en valeur de ce site alliant amélioration de la gestion écologique et de l’accueil du public,

- Que la Ville de ROUEN a proposé la cession de la parcelle KV numéro 4 à la commune de MONT-SAINT-AIGNAN, sans contrepartie financière, afin de permettre et de faciliter la réalisation de ce projet,

- Que la valeur vénale de cette parcelle en l’état de bois taillis a été estimée à 45.000 € par France Domaine,

- Que les frais inhérents à la régularisation de cet acte seront à la charge de la commune de MONT-SAINT-AIGNAN,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la cession à la commune de MONT-SAINT-AIGNAN de la parcelle cadastrée en section KV numéro 4, sans contrepartie financière,

2.- précise que les frais d’acte seront à la charge de la commune de MONT-SAINT-AIGNAN,

3.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,