Délibération 0-7 du Vendredi 24 janvier 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JANVIER 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PLACE DES CHARTREUX

LOTS D ET E

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

DELIBERATION COMPLEMENTAIRE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Aux termes d’une délibération du Conseil Municipal en date du 2 décembre 2011, vous avez approuvé la cession par la Ville de ROUEN à la société INVESTIR IMMOBILIER des lots D et E du programme de requalification de la place des Chartreux.

Pour mémoire, la programmation retenue pour chacun de ces lots était la suivante :

- Lot D : Surface Hors d’Oeuvre Nette (S.H.O.N.) prévisionnelle de 3.350 m², à ventiler comme suit :

. 20 logements en accession libre,

. 10 logements en Prêt Social Location Accession (P.S.L.A.),

. 11 logements en locatif social.

- Lot E : S.H.O.N. prévisionnelle de 3.065 m², à ventiler comme suit :

. 17 logements en accession libre,

. 7 logements en P.S.L.A.,

. 9 logements en locatif social,

. locaux d’activités (290 m²).

Le prix des droits à construire attachés aux lots D et E a été arrêté à la valeur forfaitaire de 160 € le m² de S.H.O.N. Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), soit :

- un prix de 546.116 € H.T./H.D. .pour le lot D,

- un prix de 483.970 € H.T./H.D. pour le lot E.

Compte tenu des difficultés rencontrées lors de la commercialisation de ces programmes, il est apparu souhaitable de regrouper sur le lot E la totalité des logements locatifs sociaux initialement répartis sur les lots D et E. Le lot D, qui sera réalisé dans un second temps, ne comportera quant à lui que des logements en accession (accession libre et P.S.L.A.) :

- lot D, 40 logements en accession libre et sociale,

- lot E, 40 logements locatifs sociaux.

Par ailleurs, les investigations menées par les sociétés EIFFAGE IMMOBILIER NORMANDIE CENTRE et INVESTIR IMMOBILIER en vue de l’aménagement de la place des Chartreux ont mis en évidence la présence de pollution ou de matériaux non inertes sur quatre des cinq îlots à bâtir.

Le surcoût environnemental inhérent à cette caractérisation a été évalué à 106.000 €.

Il est proposé que la Ville de ROUEN prenne en charge ce surcoût environnemental, dans la limite de l’évaluation ci-dessus mentionnée et sur production des factures afférentes au traitement des terres impactées.

Par ailleurs, il est apparu que, postérieurement à la désaffectation et au déclassement des emprises correspondant à l’assiette foncière des lots D et E, prononcés par délibération du 2 décembre 2011, lesdites emprises ont continué, de fait, à être utilisées par le public.

Cette circonstance a eu pour effet de conférer de nouveau à ces emprises la qualité de dépendance du domaine public communal.

La mise en place d’une signalisation de chantier a permis de mettre fin à toute utilisation des emprises à céder à la société Investir Immobilier. La désaffectation définitive de ces emprises a par ailleurs été constatée aux termes d’un procès‑verbal de constat dressé par Me RENTY, huissier de justice.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater la désaffectation des terrains correspondant à l’assiette foncière des lots D et E,

2.- prononcer le déclassement de ces terrains du domaine public communal,

3.- acter les modifications de programme intervenues sur les lots D et E,

4.- approuver la cession des lots D et E à la société INVESTIR IMMOBILIER ou à toute autre société dont la majorité des parts sociales serait détenue par cette société,

5.- confirmer que cette cession interviendra au prix de 546.116 € H.T./H.D. pour le lot D et de 483.970 € H.T./H.D. pour le lot E,

6.- approuver la prise en charge du surcoût environnemental, dans la limite d’un plafond fixé à 106.000 € et au vu des factures qui seront produites par la société INVESTIR IMMOBILIER,

7.- préciser que la présente délibération vient compléter la délibération du 2 décembre 2011, dont les termes demeurent inchangés pour le surplus.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.