Délibération 0-6 du Vendredi 24 janvier 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JANVIER 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PROJET DE NOUVELLE GARE RIVE GAUCHE

PERIMETRE DE PRISE EN CONSIDERATION DES ETUDES

CREATION

APPROBATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le projet de Ligne Nouvelle PARIS-Normandie (L.N.P.N.) représente un projet majeur en faveur du désenclavement ferroviaire et du développement du territoire haut-normand en tant qu’accès maritime du grand bassin parisien.

Ce projet est né aussi du constat d’un retard dans la modernisation des infrastructures ferroviaires en Haute-Normandie et d’une dégradation globale des services rendus aux voyageurs normands, notamment au niveau des temps de parcours avec PARIS.

Ce constat a ainsi donné lieu à l’émergence d’un projet de ligne ferroviaire nouvelle entre la capitale et les principales villes normandes, dans l’objectif d’obtenir un gain substantiel de capacité et de régularité pour les transports de voyageurs, tout en garantissant le développement du fret.

Dans son rapport remis en juin 2013, les recommandations de la commission « Mobilité 21 » pour un schéma national de mobilité durable ont conduit à placer dans les projets d’infrastructure prioritaires le traitement du noeud ferroviaire du Mantois ainsi que celui du noeud ferroviaire de ROUEN, ce dernier comprenant notamment la création d’une nouvelle gare d’agglomération.

L’implantation de cette nouvelle gare d’agglomération est envisagée sur le site de la friche ferroviaire de Saint-Sever, sur la rive gauche, et pourra s’accompagner d’un ambitieux projet de renouvellement urbain au coeur de ROUEN.

Au regard des enjeux majeurs que représente ce grand projet ferroviaire et urbain, il apparaît fondamental que la collectivité prenne en considération, dans l’application du droit des sols et des autorisations d’urbanisme, les nécessaires études qui seront menées dans les années à venir pour préciser les modalités foncières, techniques et financières de sa réalisation.

C’est pourquoi il est proposé d’instaurer sur le secteur de la friche ferroviaire de Saint-Sever un périmètre de prise en considération des études pour l’implantation de la nouvelle gare et le développement de son environnement urbain, au titre de l’article L.111-10 du Code de l’Urbanisme.

Ce dispositif réglementaire permettra à la Ville de surseoir à statuer, pendant une période de dix années, sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet.

Il s’agit donc d’un outil approprié de maîtrise du droit des sols et des projets immobiliers qui sera de nature, durant les phases d’étude, à préserver l’avenir contre toute initiative potentiellement incompatible avec le projet de nouvelle gare.

Les terrains concernés par ce dispositif réglementaire figurent au sein du périmètre annexé à la délibération : d’une surface totale de 29 ha, le périmètre de prise en considération est délimité au Nord par la Seine, au Sud par la rue de Lessard, à l’Est par le boulevard de l’Europe et à l’Ouest par l’avenue Champlain et la rue Malouet.

Conformément à l’article R.123-13 du Code de l’Urbanisme, le périmètre de prise en considération sera annexé au Plan Local d’Urbanisme.

Sur la base de ce qui précède, j’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver la création du périmètre de prise en considération des études pour la nouvelle gare de ROUEN.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.