Délibération 0-14 du Vendredi 24 janvier 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JANVIER 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GESTION ADMINISTRATIVE

CONTROLE DE LEGALITE

DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS

CONVENTION VILLE DE ROUEN /

PREFECTURE DE SEINE-MARITIME

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN s’est engagée dans une démarche générale de dématérialisation des procédures administratives.

Cette démarche s’est concrétisée en 2013 par la préparation et la validation des délibérations du Conseil Municipal sur l’application informatique « AIRS Delib » et par la transmission par voie électronique de ces documents à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

Outre l’aspect développement durable, la dématérialisation des actes administratifs permet également de réduire les délais de procédure, les coûts d’affranchissement et d’impression.

Aussi, il est proposé d’étendre cette démarche de dématérialisation à la transmission des actes de la Ville soumis au contrôle de légalité : délibérations, décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal, arrêtés.

A ce titre, il convient de préciser que l’article 139 de la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, et le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application autorisent la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales qui sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat, au titre du contrôle de légalité, pour devenir exécutoires.

L’Etat a ainsi mis en place le dispositif « ACTES » (aide au contrôle de légalité dématérialisé) qui permet l’envoi dématérialisé et sécurisé des documents administratifs soumis au contrôle de légalité.

Pour pouvoir adhérer à ce dispositif, il est nécessaire de faire appel à un « tiers de transmission » ou un « tiers certificateur » homologué par le ministère de l’Intérieur et de signer une convention avec le représentant de l’Etat dans le Département.

Pour ce faire, un marché de prestation de services en date du 15 décembre 2011 a été conclu avec la société SRCI, dans le cadre d’un groupement de commandes.

Ce groupement de commandes, autorisé par la délibération du 27 mai 2011, avait été constitué, sous la coordination du Département de la Seine-Maritime, avec la Région Haute-Normandie, la C.R.E.A. (Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF Austreberthe), la C.O.D.AH. (Communauté de l’agglomération havraise) et la Ville du HAVRE.

Dans le cadre de ce marché, il a été décidé de recourir à la plateforme « DEMAT 76 » qui a été homologuée par le Centre d’évaluation de la sécurité des technologies de l’information au cours du premier trimestre 2012.

La télétransmission au contrôle de légalité des actes administratifs susmentionnés de la Ville se fera donc via l’utilisation de cette plateforme.

La mise en oeuvre de ce dispositif est subordonnée à la signature, par la Ville de ROUEN d’une convention avec le Préfet de Seine-Maritime, afin de fixer conjointement les conditions de fonctionnement de la télétransmission des actes administratifs susmentionnés soumis au contrôle de légalité.

Cette convention prévoit, dans un premier temps, la transmission par voie dématérialisée au contrôle de légalité des actes les plus simples : délibérations, décisions et arrêtés.

Elle sera ensuite étendue, d’un commun accord avec les services de la préfecture, aux actes plus complexes : marchés publics et permis de construire notamment.

Cette convention est donc conclue pour une durée d’un an renouvelable pour la même durée par tacite reconduction.

Enfin, il convient de préciser qu’un avenant à cette convention pourra être passé ultérieurement, afin d’adhérer au dispositif « Actes budgétaires » qui permettra d’étendre cette démarche de dématérialisation aux actes budgétaires.

Toutefois, cette démarche ne pourra se faire qu’une fois que la mise en place de la procédure de transmission, par voie électronique, de l’ensemble des actes budgétaires au Trésorier Principal Municipal sera achevée.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le principe de télétransmission des actes administratifs soumis au contrôle de légalité,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention de mise en oeuvre de la télétransmission des actes administratifs soumis au contrôle de légalité, avec la Préfecture de Seine-Maritime.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JANVIER 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GESTION ADMINISTRATIVE

CONTROLE DE LEGALITE

DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS

CONVENTION VILLE DE ROUEN /

PREFECTURE DE SEINE-MARITIME

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139,

- Le décret 2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application, autorisant la transmission, par voie électronique, des actes des collectivités locales qui sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2011, autorisant la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec la Région Haute-Normandie, le Département de la Seine-Maritime, la C.R.E.A. (Communauté de l’agglomération ROUEN‑ELBEUF-Austreberthe), la C.O.D.AH. (Communauté de l’agglomération havraise) et la Ville du HAVRE, en vue de la passation et de l’exécution des marchés nécessaires à la mise en oeuvre d’une plateforme de dématérialisation unique du contrôle de légalité, des flux financiers et sociaux,

- Le marché de prestation de services du 15 décembre 2011 attribué à la société SRCI,

CONSIDERANT :

- Qu’en 2013, la Ville de ROUEN a entamé une démarche de dématérialisation des procédures liées au fonctionnement du Conseil Municipal, se concrétisant par la rédaction et la validation des délibérations sur l’application informatique « AIRS Delib » et par l’envoi des délibérations par voie électronique à l’ensemble des membres du Conseil Municipal,

- Que la Ville de ROUEN souhaite adhérer au dispositif « ACTES », afin de pouvoir procéder à la transmission dématérialisée des actes administratifs soumis au contrôle de légalité,

- Que, pour ce faire, la Ville de ROUEN doit signer une convention avec le Préfet de Seine-Maritime, afin de fixer conjointement les conditions de mise en oeuvre de la télétransmission des actes administratifs susmentionnés soumis au contrôle de légalité,

- Que cette télétransmission sera gérée via la plateforme de dématérialisation « DEMAT 76 » homologuée par le Centre d’évaluation de la sécurité des technologies de l’information,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le principe de télétransmission des actes administratifs soumis au contrôle de légalité,

2.- autorise M. le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes administratifs soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture de Seine-Maritime.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

 LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

Fichier attachéTaille
Icône PDF 0-14ann.pdf52.97 Ko
Retourner en haut de page