Délibération 0-13 du Vendredi 24 janvier 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JANVIER 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE ROUEN PARK

MODIFICATION DES STATUTS

APPROBATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

A l’occasion de la création de la Société Publique Locale Parkings et Aménagement de ROUEN (SPL PAR), que vous avez approuvée lors de la séance du Conseil Municipal du 29 novembre dernier, il vous a été indiqué qu’il était envisagé, pour assurer le fonctionnement de cette S.P.L., que soit constitué entre elle et la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN PARK un Groupement d’Intérêt Economique (G.I.E.) destiné à assurer la mise en commun des moyens liés aux missions fonctionnelles transversales des deux sociétés (direction technique, administrative et financière, comptabilité, etc.).

Afin de permettre la mise en oeuvre de ce dispositif, il est nécessaire de procéder à une modification des statuts de la S.E.M. ROUEN PARK, en y insérant la possibilité d’adhésion à ce G.I.E.

Par ailleurs, il est proposé d’adapter les statuts de la S.E.M. pour définir avec davantage de précision son objet en matière de gestion de fourrière municipale. Pour mémoire, la S.E.M. s’est vu attribuer le contrat de délégation de service public de la fourrière municipale à compter du 1er janvier dernier.

Enfin, pour pouvoir répondre aux normes bancaires de fonds propres dans le cadre des besoins de financement anticipés de la société, il est proposé d’opérer un toilettage des statuts en procédant à une augmentation du capital social de la société par intégration des réserves.

Ainsi, le capital social sera augmenté d’une somme de 711.375 € par élévation de la valeur nominale des actions existantes, passant de 77 € à 266,70 € par action, par incorporation de la prime d’émission d’un montant de 131.764,60 € et d’une partie des réserves statutaires ou contractuelles à concurrence d’une somme de 579.610,40 €. Le capital social, fixé jusqu’alors à 288.750 €, sera désormais fixé à un montant de 1.000.125 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser le représentant de la Ville aux assemblées générales de la S.E.M. ROUEN PARK à valider la modification de l’objet social de celle-ci conformément aux statuts ci-joints et à valider l’augmentation de capital par intégration des réserves.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.