Délibération 0-10 du Vendredi 24 janvier 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JANVIER 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLES 50, RUE MUSTEL

ET 170, ROUTE DE DARNETAL

PROCEDURE DE DECLARATION DE PARCELLES EN ETAT D’ABANDON

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les habitants de ROUEN ont alerté depuis plusieurs années les services de la Ville sur le mauvais état dans lequel se trouvent deux immeubles situés l’un au 50, rue Mustel, cadastré en section AM n° 238, l’autre au 170, route de Darnétal en section AL n° 124.

S’agissant du170, route de Darnétal, il s’agit d’un immeuble situé à l’angle de la route de Darnétal et de la rue des Ursulines, face à l’Auberge de Jeunesse, récemment rénovée par la Ville et par l’Etablissement Public Foncier de Normandie.

Cet immeuble, comprenant un rez-de-chaussée en maçonnerie et un étage en ossature bois, est abandonné depuis plusieurs années, ce qu’attestent les ouvertures murées et les murs couverts de graffitis. La végétation abondante et l’absence d’entretien de la couverture est source d’humidité et de nuisances pour les immeubles accolés à ce bien.

Les recherches effectuées par les services de la Ville ont permis de déterminer que cet immeuble appartient aux héritiers de M Armand HUVELIN, décédé.

Quant au 50, rue Mustel, il s’agit d’un immeuble mitoyen en brique rouge, de la fin de XIXème siècle, présentant un aspect correct en ce qui concerne le gros oeuvre. Toutefois, les carreaux cassés, les volets mal fermés et non entretenus et le jardin en friche attestent de l’inertie des propriétaires.

Les recherches effectuées par les services de la Ville ont permis de déterminer que cet immeuble appartient aux héritiers de M Robert MEZANGE, décédé.

Une procédure d’état d’abandon a été engagée par la Ville en 2005. La procédure  aurait dû se poursuivre par l’intervention d’un acte déclaratif d’utilité publique. Cette procédure n’a pas abouti.

La loi 2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, a simplifié la mise en oeuvre des procédures d’abandon manifeste.

Aussi, il vous est proposé de recourir aux articles L.2243‑1 à L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs à la procédure dite « d’abandon manifeste ».

Cette procédure permet de constater, par procès–verbal provisoire dûment publié, l’état d’abandon manifeste de la parcelle considérée, de déterminer la nature des travaux à mettre en oeuvre et de notifier ce procès–verbal aux intéressés.

A l’issue d’un délai de six mois, et en l’absence de réalisation des travaux demandés, le Maire constate par un procès‑verbal définitif l’état d’abandon manifeste des immeubles.

Une procédure d’expropriation peut alors être engagée au profit de la commune dans les conditions prévues par l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser M. le Maire à engager la procédure de déclaration de parcelles en état d’abandon manifeste,

2.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.