Délibération 3-9 du Vendredi 29 novembre 2013

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

REHABILITATION ET RESIDENTIALISATION DE 30 LOGEMENTS SOCIAUX

IMMEUBLE BETELGEUSE

16-20, RUE GALILEE

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 881.228 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles L.2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- Les contrats de prêt n° 1408 et n° 1428, signés entre l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.),

CONSIDERANT :

- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN la garantie, à hauteur de 100 %, de deux prêts d’un montant total de 881.228 € contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la réhabilitation et la résidentialisation des 30 logements de l’immeuble Bételgeuse situé 16-20, rue Galilée à ROUEN,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 6 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à l’O.P.H. ROUEN Habitat, pour le remboursement de deux prêts d’un montant total de 881.228 €, que celui-ci se propose de contracter auprès de la C.D.C.,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer la réhabilitation et la résidentialisation des 30 logements de l’immeuble Bételgeuse situé 16-20, rue Galilée à ROUEN et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

Prêt n° 1408 pour financer la résidentialisation de 30 logements :

Prêt n° 1428 pour financer la réhabilitation de 30 logements :

3.- s’engage, pour chaque prêt, à accorder sa garantie à hauteur de 100 %, pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci,

4.- constate que la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’O.P.H. ROUEN Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

5.- s’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la C.D.C., à se substituer à l’O.P.H. ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

6.- s’engage, pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

7.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 6 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

8.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,