Délibération 3-8 du Vendredi 29 novembre 2013
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT
REHABILITATION DE 300 LOGEMENTS SOCIAUX
GROUPE SAPINS 1
EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 2.041.083 €
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat entreprend des travaux de réhabilitation des 300 logements du Groupe Sapins 1, composé des immeubles Granville, Hoche, Isigny, Jumièges et Marceau, situé quartier des Sapins à ROUEN.
Les travaux concernent la reprise des espaces extérieurs, le traitement de la ventilation des logements et de l’étanchéité des menuiseries, la mise en conformité des fenêtres des salles de bain.
Les travaux de réhabilitation s’élèvent à 3.413.853 € et sont financés notamment par trois prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), pour un montant total de 2.041.083 €.
L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle garantisse les trois prêts à hauteur de 100 %, conformément à la délibération du Conseil Municipal de 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des aides au logement social.
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Prêt Amélioration n° 1257482 :
Montant : | 691.083 € |
Durée totale : | 20 ans |
Périodicité des échéances : | annuelle .../. |
Index : | Livret A |
Taux d'intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés |
Modalité de révision : | Simple révisabilité (SR) |
| Taux de progressivité des échéances : | De 0 % à 0,50 % maximum |
Prêt Renouvellement Urbain Subvention n° 1257551 :
Montant : | 504.000 € |
Durée totale : | 20 ans |
Périodicité des échéances : | annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d'intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés |
Modalité de révision : | Simple révisabilité (SR) |
| Taux de progressivité des échéances : | De 0 % à 0,50 % maximum |
Prêt Renouvellement Urbain Subvention n°1257550 :
Montant : | 846.000 € |
Durée totale : | 20 ans |
Périodicité des échéances : | annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d'intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés |
Modalité de révision : | Simple révisabilité (SR) |
| Taux de progressivité des échéances : | De 0 % à 0,50 % maximum |
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale des prêts.
En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 60 logements.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder à l’O.P.H. ROUEN Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de trois prêts d’un montant total de 2.041.083 €, contractés auprès de la C.D.C., afin de financer la réhabilitation des 300 logements du groupe Sapins 1, composé des immeubles Granville, Hoche, Isigny, Jumièges et Marceau, situé quartier des Sapins à ROUEN,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT
REHABILITATION DE 300 LOGEMENTS SOCIAUX
GROUPE SAPINS 1
EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 2.041.083 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
- Le Code Civil et notamment ses articles L.2288 et suivants,
- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,
- Les contrats de prêt n° 1257482, n°1257551 et n° 1257550, signés entre l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.),
CONSIDERANT :
- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN la garantie, à hauteur de 100 %, de trois prêts d’un montant total de 2.041.083 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la réhabilitation des 300 logements du Groupe Sapins 1, composé des immeubles Granville, Hoche, Isigny, Jumièges et Marceau, situé quartier des Sapins à ROUEN,
- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 30 logements,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à l’O.P.H. ROUEN Habitat, pour le remboursement de trois prêts d’un montant total de 2.041.083 €, que celui-ci se propose de contracter auprès de la C.D.C.,
2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer la réhabilitation des 300 logements du groupe Sapins 1, composé des immeubles Granville, Hoche, Isigny, Jumièges et Marceau, situé quartier des Sapins à ROUEN et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :
Prêt Amélioration n° 1257482 :
Montant : | 691.083 € |
Durée totale : | 20 ans |
Périodicité des échéances : | annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d'intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés |
Modalité de révision : | Simple révisabilité (SR) |
| Taux de progressivité des échéances : | De 0 % à 0,50 % maximum |
Prêt Renouvellement Urbain Subvention n° 1257551 :
Montant : | 504.000 € |
Durée totale : | 20 ans |
Périodicité des échéances : | annuelle |
Index : | Livret A .../. |
Taux d'intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés |
Modalité de révision : | Simple révisabilité (SR) |
| Taux de progressivité des échéances : | De 0 % à 0,50 % maximum |
Prêt Renouvellement Urbain Subvention n°1257550 :
Montant : | 846.000 € |
Durée totale : | 20 ans |
Périodicité des échéances : | annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d'intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés |
Modalité de révision : | Simple révisabilité (SR) |
| Taux de progressivité des échéances : | De 0 % à 0,50 % maximum |
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des prêts.
3.- s’engage, pour chaque prêt, à accorder sa garantie à hauteur de 100 %, pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci,
4. constate que la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’O.P.H. ROUEN Habitat dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
5.- s’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la C.D.C., à se substituer à l’O.P.H. ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
6.- s’engage, pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,
7.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 60 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,
8.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt,
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 3-8ann.pdf | 121.51 Ko |