Délibération 3-2 du Vendredi 29 novembre 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET DE L'EXERCICE 2013

DECISION MODIFICATIVE N° 2

ADOPTION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le contenu du budget primitif fait l’objet, en cours d’année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits. Aussi, le Conseil Municipal est-il appelé, chaque année, à voter plusieurs décisions modificatives.

La décision modificative n° 1 a repris, après l’adoption du compte administratif de l’année 2012, les résultats dégagés à la clôture de l’exercice précédent et a procédé à l’affectation du résultat.

Cette décision modificative n° 2 (D.M.2) a pour objet de vous proposer les ajustements indispensables à l’achèvement de l’exercice pour les dépenses et recettes du budget tant en investissement qu’en fonctionnement. Elle a également vocation à ajuster des écritures comptables à caractère technique afférentes aux dispositions générales de l’instruction budgétaire et comptable M.14.

De plus, à l’image des autres décisions modificatives, elle permet d’ajuster les autorisations de programme et les crédits de paiement correspondants en fonction de l’avancement des projets d’investissement.

Il s’agit pour l’essentiel de mouvements techniques d’ajustement.

I.- BUDGET PRINCIPAL

En fonctionnement, les mouvements recensés en dépenses permettent de prendre en compte des besoins compensés par une prévision de recettes nouvelles équivalentes, d’ajouter des crédits pour compenser des dépenses à prévoir en 2013 mais non encore budgétées ou à l’inverse de réduire certains crédits pour ajuster les inscriptions aux prévisions d’exécution.

Une inscription de crédit pour les dépenses de personnel d’un montant de 1.075.515 € (chapitre 012) fait suite aux différents événements intervenus en cours d’année et qui n’ont pu être pris en compte au budget primitif (B.P.).

Il s’agit d’éléments de nature exogène sur lesquels la Ville ne peut que constater les effets financiers sur le budget de la Ville (augmentation des taux C.N.R.A.C.L. et C.R.E.A./transport, par exemple), d’éléments qui font suite à une action volontaire de lutte contre le chômage via le dispositif des emplois d’avenir ou de mise en oeuvre des nouveaux rythmes scolaires, pour lesquels des financements de l’Etat sont prévus, ou d’effets liés à un changement de modalité de gestion de service qui génère parallèlement une augmentation des recettes d’exploitation.

C’est le cas pour la refonte de la politique de stationnement, dont l’augmentation du nombre de places de stationnement combinée à la fin du dispositif Park en Ciel permet d’améliorer sensiblement les recettes collectées par les horodateurs depuis le début de l’exercice (+450.000 € par rapport aux estimations inscrites au budget primitif). Ces recettes supplémentaires permettent de compenser pour partie la baisse du stationnement dans les parkings en ouvrage, dont le constat avait été réalisé en D.M.1.

Par ailleurs, les efforts de maîtrise de la masse salariale réalisés depuis le début du mandat et amplifiés à partir de l’été 2012 permettent de limiter le besoin de financement nouveau au strict nécessaire.

Le poste « Energie et fluides » est abondé de 190.000 € du fait de l’hiver particulièrement rigoureux de ce début d’année, dont les effets se sont poursuivis sur une bonne partie du printemps.

Enfin, un complément de crédits de 53.036 € est sollicité dans le cadre des subventions aux centres de loisirs, suite au versement des subventions de la Caisse d’Allocations Familiales.

Les autres demandes sont de montant faible ou sont compensées par des virements internes ou des recettes équivalentes.

A l’inverse, la gestion désormais raisonnée de la dette, combinée à une détente des taux d’intérêt, permet d’économiser 100.000 € sur les frais financiers. La diminution de 171.500 € de la participation de la Ville au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est le résultat des modalités financières de gestion de la restauration, désormais assurée par la cuisine centrale de la Ville. Il s’agit d’un jeu de transfert de dépenses sans que cela n’altère la capacité d’action du C.C.A.S.

Enfin, la baisse de 103.000 € des frais de gardiennage résulte d’un ajustement de crédit à opérer dans le cadre de l’estimation faite au budget primitif.

Au final, le montant des crédits nouveaux demandés en D.M.2 2013 s’élève à 1.010.908,58 €, largement compensé par les recettes nouvelles de fonctionnement à inscrire, dont les principaux postes sont exposés ci-après.

Comme indiqué précédemment, c’est le poste « droits de stationnement payant » qui augmente de 450.000 € pour tenir compte du bon niveau de collecte constaté depuis la mise en place du nouveau dispositif. L’inscription au budget primitif de 3.150.000 € devrait ainsi pouvoir atteindre 3.600.000 € en fin d’année. Les droits de voirie, estimés à 480.000 € au budget primitif restent stables.

Un crédit de 345.600 € peut être inscrit en D.M.2 et provient d’une participation de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) aux frais de conduite de projets dont la Ville a justifié les dépenses en début d’année.

Les dotations de la Communauté de l’agglomération ROUEN‑ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) sont ajustées de 160.047 € au regard des notifications reçues de la dotation de solidarité communautaire et de l’attribution de compensation pour 2013.

La participation de l’Etat à la mise en oeuvre de la refonte des rythmes scolaires sera versée pour partie à la fin de 2013 (115.000 €) ; le solde de 230.000 € fera l’objet d’une inscription au B.P. 2014.

La taxe sur l’électricité voit son produit croître de 100.000 € compte tenu du montant constaté depuis le début de l’année.

Enfin, 96.568 € de recettes exceptionnelles sont le résultat d’une optimisation fiscale de la T.V.A. conduite par les services en liaison avec un cabinet spécialisé.

A l’inverse, un ajustement à la baisse de 96.000 € est pris en compte en D.M.2 2013 sur le budget du Conservatoire à Rayonnement Régional (C.R.R.), du fait de la baisse de la subvention de l’Etat.

Au final le montant des recettes nouvelles à inscrire s’élève à 1.446.664 €.

La section de fonctionnement (recettes-dépenses) dégage ainsi une épargne supplémentaire de 435.755,42 €, signe d’une maîtrise des finances de la collectivité tout au long de cette année 2013.

En section d’investissement, les opérations en cours de réalisation dans le quartier des Sapins nécessitent un ajustement à la hausse des crédits mobilisés. Ainsi, c’est près de 2.806.160 € qui auront été investis depuis le début d’année (1.500.000 € au budget primitif, 306.160 € en D.M.1 et 1.000.000 € supplémentaires en D.M.2 2013). Cet effort conséquent sur le plan financier trouve sa concrétisation dans l’amélioration générale des espaces publics de ce quartier.

La rénovation des vestiaires et des terrains de football synthétiques se poursuit à un rythme soutenu, aidé pour cela par une météo clémente depuis l’été. Avec 333.000 € de crédits complémentaires en D.M.2 (+533.000 € pour les terrains synthétiques et –200.000 € de reports sur 2014 pour les vestiaires des terrains rue Pierre Lefrançois), c’est une enveloppe de 3.473.846 € qui aura été consacrée cette année à l’amélioration de l’offre sportive sur notre territoire.

Le développement des infrastructures informatiques et en particulier les réseaux de communication ou l’amélioration des performances des serveurs nécessite un complément de budget de 204.570 €.

Les différentes conventions publiques d’aménagement dont ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) à la charge font ressortir un besoin de financement complémentaire de 139.100 € sur 2013. Près de 5.528.100 € auront été consacrés au développement urbain de notre territoire en cette année 2013.

Enfin, une participation au capital social d’une prochaine Société Publique Locale « Parkings et Aménagement » fait l’objet d’une inscription budgétaire de 142.500 € (première partie d’un versement au capital social qui sera complétée de 142.500 € au B.P. 2014). Cette structure permettra ainsi d’optimiser la gestion de certains parkings en ouvrage de la Ville avec la C.R.E.A. et de procéder à des aménagements urbains.

L’avancée des travaux sur les quais bas rive gauche permet aujourd’hui d’affiner avec la maîtrise d’oeuvre les besoins de crédits pour 2013. Un ajustement à la baisse de 1.965.000 € peut être envisagé sur les 5.650.000 € de crédits de paiement prévus au budget.

Il en est de même pour les opérations d’amélioration des locaux, des conditions de travail et d’accueil du public (-465.000 €), ou le plan de restauration et de valorisation du patrimoine, avec l’achèvement cet automne des travaux de l’église Saint-Maclou (-390.000 €).

En recettes d’investissement, l’élément le plus marquant concerne le montant du F.C.T.V.A. (Fonds de Compensation pour la T.V.A.) attribué pour l’année 2012 à la Ville de ROUEN (4.556.237 €), soit une inscription supplémentaire de 1.056.237 € par rapport à la prévision prudente du budget primitif.

Les reports en 2014 de subventions attendues pour 2013 suivent le calendrier des travaux et représentent un glissement de recettes de 3.382.737 €. Le boni de liquidation de la convention publique d’aménagement du parc Saint-Gilles sera encaissé en 2014 (338.674 €).

Au final, le montant maximum de l’emprunt d’équilibre autorisé est ajusté à 15.364.081 €, soit un montant inférieur au remboursement du capital de la dette, évalué à 16.517.875 €. La Ville affiche ainsi un désendettement théorique de 1.153.794 €. Compte tenu du taux de réalisation statistique qui servira à caler définitivement l’emprunt final 2013 contracté auprès des banques, la Ville peut d’ores et déjà estimer que son stock de dette pourrait diminuer d’environ 3.000.000 €.

L’atteinte de la stabilisation du stock de dette, voire de sa légère diminution fin 2013 et la neutralisation des emprunts toxiques révèlent, s’il en était besoin, la gestion rigoureuse des finances de la collectivité durant ce mandat.

II.- LES BUDGETS ANNEXES

Le budget annexe du Hangar 23

Pas d’ajustements prévus en D.M.2 2013, hormis un rééquilibrage des dotations aux amortissements.

Le budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A.

Il s’agit d’un ajustement technique pour limiter les recours à l’emprunt prévu initialement.

Le budget annexe de la restauration collective

Les seuls ajustements concernent la prise en compte de la refonte des rythmes scolaires, avec des flux financiers en dépenses et en recettes générés par l’ouverture des cantines le mercredi ainsi que la facturation de certaines animations.

Au total, la décision modificative s’équilibre de la manière suivante :

BUDGET PRINCIPAL

BUDGET ANNEXE DU HANGAR 23

BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES

ASSUJETTIES A LA T.V.A.

BUDGET ANNEXE DE LA RESTAURATION COLLECTIVE

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter la décision modificative n° 2 du budget 2013, pour ce qui concerne le budget principal et les budgets annexes du Hangar 23, des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A. et de la restauration collective,

2.- autoriser l’ajustement des crédits en dépenses et en recettes, conformément aux états annexés au présent rapport,

3.- adopter le tableau des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) modifié.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.