Délibération 3-10 du Vendredi 29 novembre 2013

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

REHABILITATION DE 142 LOGEMENTS

88, BOULEVARD D’ORLEANS

EMPRUNT DE 174.786 €

MODIFICATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat procède à la réhabilitation de l’immeuble Mac Orlan, situé 88, boulevard d’Orléans à ROUEN.

Le coût global de ce programme est de 174.786 € T.T.C. L’O.P.H. ROUEN Habitat souhaite financer cette opération à l’aide d’un Prêt Réhabilitation souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.).

Le 26 mars 2013, l’O.P.H. ROUEN Habitat a obtenu l’accord de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un prêt de 174.786 €, dont les caractéristiques sont les suivantes :

Prêt Réhabilitation :

- montant du prêt : 174.786 €,

- durée totale du prêt : 15 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance, en fonction de la variation du taux du Livret A,

- indice de référence : Livret A,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : aucun,

- commission d’intervention : exonéré.

L’O.P.H. ROUEN Habitat a obtenu la garantie de la Ville de ROUEN à hauteur de 100 % de cet emprunt, par délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2013.

Cette délibération prévoit notamment que le Maire participe au contrat de prêt à intervenir entre l’O.P.H. ROUEN Habitat et la C.D.C.

Or, comme le prévoit le dispositif mis en place par la C.D.C. dans le but d’accélérer les procédures, la Ville peut se dispenser de signer le contrat de prêt sous réserve que celui-ci soit présenté revêtu de la signature de la C.D.C. et l’emprunteur, lors du vote de la garantie d’emprunt.

Un contrat de prêt a été signé entre la C.D.C. et l’O.P.H. ROUEN Habitat seulement trois jours avant la séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2013.

Réceptionné trop tardivement, le contrat de prêt ne pouvait être visé dans la délibération et donc il était impossible de dispenser le Maire de la signature du contrat de prêt.

Afin de ne pas retarder le programme de réhabilitation à l’origine du prêt, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer de nouveau, en connaissance de ce contrat de prêt, afin de dispenser le Maire de la signature de celui-ci.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- rapporter la délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2013, portant garantie, à hauteur de 100 %, d’un prêt d’un montant de 174.786 €, contracté par l’O.P.H. ROUEN Habitat auprès de la C.D.C. pour la réhabilitation de 142 logements au 88, boulevard d’Orléans à ROUEN et prévoyant la participation du Maire de ROUEN au contrat de prêt,

2.- accorder à l’O.P.H. ROUEN Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt de 174.786 €, contracté auprès de la C.D.C., pour la réhabilitation de 142 logements au 88, boulevard d’Orléans à ROUEN,

3.- autoriser M. le Maire à signer la convention afférente entre l’O.P.H. et la Ville de ROUEN.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

REHABILITATION DE 142 LOGEMENTS

88, BOULEVARD D’ORLEANS

EMPRUNT DE 174.786 €

MODIFICATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles L.2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- La délibération du Conseil municipal du 11 juillet 2013, portant garantie, à hauteur de 100 %, d’un prêt d’un montant de 174.786 €, contracté par l’O.P.H. ROUEN Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), pour la réhabilitation de 142 logements au 88, boulevard d’Orléans à ROUEN et prévoyant la participation du Maire de ROUEN au contrat de prêt,

- Le contrat de prêt n° 1254499 signé entre l’O.P.H. ROUEN Habitat et la C.D.C. le 8 juillet 2013,

CONSIDERANT :

- Que l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat procède à la réhabilitation de l’immeuble Mac Orlan, situé 88, boulevard d’Orléans à ROUEN,

- Que l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat a obtenu de la Ville de ROUEN la garantie totale de l’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer cette opération,

- Que la délibération du Conseil Municipal prévoyait la participation du Maire de ROUEN au contrat de prêt,

- Qu’un dispositif mis en place par la C.D.C. dispense le Maire de signer le contrat de prêt, afin d’accélérer les procédures,

- Que ce nouveau dispositif nécessite que le contrat de prêt soit présenté au Conseil Municipal et visé dans la délibération,

- Que le contrat de prêt a été signé avant la séance du Conseil Municipal, dans des délais incompatibles avec une modification de la délibération,

- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle délibère de nouveau, afin de garantir l’emprunt sans participation au contrat de prêt,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- rapporte la délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2013, portant garantie, à hauteur de 100 %, d’un prêt d’un montant de 174.786 €, contracté par l’O.P.H. ROUEN Habitat auprès de la C.D.C., pour la réhabilitation de 142 logements au 88, boulevard d’Orléans à ROUEN et prévoyant la participation du Maire de ROUEN au contrat de prêt,

2.- accorde à l’O.P.H. ROUEN Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt de 174.786 € contracté auprès de la C.D.C. pour la réhabilitation de 142 logements au 88, boulevard d’Orléans à ROUEN,

3.- constate que cet emprunt est assorti des caractéristiques financières suivantes :

Prêt Réhabilitation n° 1254499 :

- montant du prêt : 174.786 €,

- durée totale du prêt : 15 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance, en fonction de la variation du taux du Livret A,

- indice de référence : Livret A,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : aucun,

- commission d’intervention : exonéré.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

4.- constate que la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

5.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

6.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

7.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 28 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

8.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie de l’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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