Délibération 2-7 du Vendredi 29 novembre 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBSERVATOIRE DU COMMERCE

ACCES AUX DONNEES ALPHANUMERIQUES ET GRAPHIQUES

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Guy PESSIOT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2012, autorisant la signature d’une convention d’échange de données alphanumériques et graphiques entre la Ville de ROUEN et la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de ROUEN,

- La délibération du 27 novembre 2009, autorisant la Ville à lancer la procédure d’un dispositif « F.I.S.A.C. Centre-ville », dans le cadre d’une opération urbaine pour la période 2011-2014, à solliciter la participation financière des partenaires (Etat, commerçants, organismes consulaires, collectivités locales, organismes privés, etc.) et à signer les conventions à intervenir entre l’Etat, les autres partenaires de l'opération et la Ville de ROUEN, précisant les modalités de versement de participations voire de subventions,

- La délibération du 2 juillet 2010, adoptant le programme d’actions de la première tranche du programme F.I.S.A.C Centre‑ville,

- La convention partenariale relative à la première tranche du programme, signée le 24 novembre 2011 par la Ville, l’Etat, la Chambre de Commerce et d’Industrie de ROUEN, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Seine Maritime et les Vitrines de ROUEN,

- La convention, en date du 28 août 2012, entre la Ville de ROUEN et la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de ROUEN, relative à l’échange de données alphanumériques et graphiques dans le cadre de l’Observatoire du Commerce,

CONSIDERANT :

- La mise en place par la Ville de ROUEN et la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de ROUEN d’un Observatoire du Commerce de la ville, dans le cadre d’une action inscrite dans le programme F.I.S.A.C. Centre-ville,

- La constitution induite dans ce cadre, entre autres, d’une base de données géolocalisée de l’offre commerciale rouennaise, la mise en place d’une mise à jour semestrielle de cette offre et la création d’un Extranet sécurisé pour accéder à l’information de l’Observatoire du Commerce,

- La convention conclue le 28 août 2012 entre la Ville de ROUEN et la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de ROUEN, fixant les conditions de l’échange des données alphanumériques et graphiques nécessaires à la constitution de l’Observatoire du Commerce,

- Le souhait de la Ville de ROUEN et de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de ROUEN d’autoriser l’ensemble des partenaires signataires du programme F.I.S.A.C. Centre-ville (Association des Commerçants et Artisans de ROUEN : Les Vitrines de ROUEN, Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Seine‑Maritime) à se connecter à l’Extranet sécurisé pour accéder à l’Observatoire du Commerce,

- La nécessité de préciser, dans le cadre d’une nouvelle convention, les obligations respectives des parties concernées par cette autorisation d’accès à l’Observatoire du Commerce,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire à signer la convention fixant les conditions d’accès des partenaires du F.I.S.A.C. Centre-ville à l’Observatoire du Commerce.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,