Délibération 12-2 du Vendredi 29 novembre 2013
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
PRIME DE RENDEMENT
REGLEMENT
MODIFICATION
M. Robert FOUBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le règlement de la prime de rendement instituant un complément de rémunération doit être modifié sur trois aspects.
Tout d’abord, les conditions d’éligibilité des agents horaires méritent d’être précisées. En effet, pour pouvoir bénéficier de la prime, une double condition est nécessaire : l’agent doit être recruté par arrêté sur la période du mois de novembre de l’année en cours et doit avoir réalisé des heures sur l’un et/ou l’autre des deux mois qui précèdent le mois de novembre.
Ensuite, compte tenu de la jurisprudence, une sanction pécuniaire accessoire ne peut pas s’ajouter à une sanction disciplinaire pour des mêmes faits. Aussi, il apparaît nécessaire de supprimer du règlement de la prime de rendement toutes retenues liées aux sanctions disciplinaires.
Enfin, le décret du 18 janvier 2013 a institué le congé de solidarité familiale permettant aux agents d’accompagner une personne en fin de vie et de bénéficier pendant ce congé d’une allocation.
Ce congé doit donc être ajouté dans le règlement de la prime, au titre des absences régulièrement autorisées ne donnant pas lieu à retenue.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer le règlement de la prime de rendement modifié et annexé à la délibération.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
PRIME DE RENDEMENT
REGLEMENT
MODIFICATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Robert FOUBERT, Adjoint,
VU :
- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 57-10°, 111 et 136,
- Le décret 2013-67 du 18 janvier 2013, relatif au congé de solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires,
- La délibération du Conseil Municipal du 13 juin 1997, relative au règlement de la prime de rendement,
CONSIDERANT :
- Que le règlement de la prime de rendement de 2007 mérite d’être explicité sur les conditions d’éligibilité des agents horaires,
- Que le règlement de la prime de rendement prévoit différentes retenues lorsque des sanctions disciplinaires ont été infligées aux agents,
- Qu’une sanction financière ne peut s’ajouter à une sanction disciplinaire pour des mêmes faits,
- Que le congé de solidarité familiale doit être ajouté dans le règlement au titre des absences régulièrement autorisées ne donnant pas lieu à retenue,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise M. le Maire à signer le règlement de la prime de rendement annexé à la présente délibération,
2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, le jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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