Délibération 1-3 du Vendredi 29 novembre 2013
Pas de rapport.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
ROUEN HABITAT
DEMOLITION DU GROUPE LES PEPINIERES
AUTORISATION PREALABLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.443-15-1,
- La décision du Conseil d’Administration de l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat du 3 avril 2013,
CONSIDERANT :
- Que le groupe Les Pépinières, composé de 544 logements sociaux, situé rue Saint-Julien et rue de Gessard à ROUEN et propriété de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat ne répond plus aux normes de sécurité,
- Que l’O.P.H. a opté, face à l’infaisabilité économique d’une mise aux normes, pour une démolition du groupe Les Pépinières,
- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat prévoit le relogement de l’ensemble des ménages habitant ce groupe d’immeubles,
- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat prévoit la reconstitution intégrale de l’offre de logements démolis,
- Que le projet de restructuration de l’emprise libérée prévoit une diversification de l’Habitat dans une démarche d’Approche Environnementale de l’Urbanisme (A.E.U.) dans un quartier qui sera desservi par un nouveau réseau de transports en commun,
- Que le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit à son article L.443-15-1 qu’un bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l’accord préalable de la commune d’implantation,
- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite l’accord préalable de la Ville de ROUEN,
- Que le projet de ROUEN Habitat est conforme aux objectifs de la Ville de ROUEN en termes de diversification de l’habitat et de développement durable.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- décide de donner son accord pour la démolition du groupe Les Pépinières, propriété de ROUEN Habitat, situé rue Saint-Julien et rue de Gessard à ROUEN.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,