Délibération 0-7 du Vendredi 29 novembre 2013
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIER DE LA GRAND’MARE
CONDITIONS DE CESSION DE L’IMMEUBLE D’ENTREPRISES ALPHA
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Maire,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) s’est rendue propriétaire en 2005 d’un ensemble immobilier appartenant à La Poste et comportant un immeuble de 5 niveaux, développant une surface utile de l’ordre de 2.300 m², ainsi qu’un bâtiment plus modeste initialement à usage de bureau de poste.
Cet ensemble rebaptisé « immeuble d’entreprises Alpha » a été entièrement restructuré entre 2006 et 2007 au titre de la concession publique d’aménagement (C.P.A.) du quartier de la Grand’Mare et de la convention Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), afin d’y permettre l’accueil d’activités économiques tertiaires, notamment dans le cadre de la Zone Franche Urbaine (Z.F.U.).
Il accueille aujourd’hui une vingtaine d’entreprises de services, pour un taux d’occupation moyen oscillant entre 70 et 80 %.
La C.P.A. Grand’Mare arrivant à son terme, il a été décidé d’engager la cession de l’immeuble d’entreprises Alpha au profit de la Société d’Economie Mixte ROUEN Immobilier (S.E.M.R.I.) ayant notamment pour objet l’acquisition et la gestion d’immeubles d’activités en zone urbaine sensible.
Cet immeuble a été évalué 1.000.000 € par France Domaine, aux termes d’un rapport d’estimation en date du 20 mars 2013, accordant par ailleurs une marge d’estimation de plus ou moins 10 %.
Le Conseil d’Administration de la S.E.M.R.I. a cependant souhaité que ce prix soit ramené à 825.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), afin de tenir compte des difficultés rencontrées en 2013 impactant le niveau des loyers (défaillance ou départ d’entreprises), ainsi que de la fin de la Z.F.U. programmée au 31 décembre 2014.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le prix de cession de 825.000 € H.T./H.D. sensiblement inférieur à l’estimation réalisée par France Domaine.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIER DE LA GRAND’MARE
CONDITIONS DE CESSION DE L’IMMEUBLE D’ENTREPRISES ALPHA
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le traité de concession publique d’aménagement du quartier de la Grand’Mare,
- L’avis de France Domaine en date du 20 mars 2013,
CONSIDERANT :
- Que la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) s’est portée acquéreur, dans le cadre de la concession publique d’aménagement (C.P.A.) du quartier de la Grand’Mare, d’un ensemble immobilier aujourd’hui cadastré en section DT sous les numéros 102 et 105 et en section DV sous les numéros 264 et 273, en vue de sa restructuration pour l’accueil d’activités économiques, notamment dans le cadre de la Zone Franche Urbaine (Z.F.U.),
- Que la C.P.A. Grand’Mare arrivant à son terme, il a été décidé de procéder à la cession de cet actif immobilier, baptisé « immeuble d’entreprises Alpha », au profit de la Société d’Ecomomie Mixte ROUEN Immobilier (S.E.M.R.I.),
- Que France Domaine a estimé la valeur de l’immeuble d’entreprises Alpha à 1.000.000 € Hors taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), mais qu’au regard de ses critères d’investissement, la S.E.M.R.I. considère que le prix de cet immeuble doit être ramené à 825.000 € H.T./H.D.,
- Que cet écart est justifié au regard des difficultés rencontrées sur l’immeuble d’entreprises Alpha en 2013 (défaillance ou départ d’entreprises), ainsi que des difficultés attendues au terme de la Z.F.U., programmé pour le 31 décembre 2014.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- décide d’approuver la cession par R.S.A. de l’immeuble d’entreprises Alpha au profit de la S.E.M.R.I., moyennant un prix ramené à 825.000 € H.T./H.D.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 0-7ann.pdf | 15.22 Ko |