Délibération 0-6 du Vendredi 29 novembre 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

ILOTS RAMEAU 2 ET 3

DEVIATION DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS

RACCORDEMENT AU RESEAU G.R.D.F.

CONVENTIONS

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Inscrit dans le projet de rénovation urbaine du Grand Projet de Ville de ROUEN, consécutivement à la décision annoncée par l'Etat, la Ville et Immobilière Basse Seine (I.B.S.) de démolir 280 logements « Verre et acier », le projet d’aménagement et de construction des îlots Rameau 2 et 3 du quartier de la Grand’Mare entre en phase opérationnelle.

Afin de rendre possible le projet de construction porté par Immobilière Basse Seine, il est nécessaire de libérer les terrains constructibles des servitudes liées à la présence de réseaux, en particulier l’îlot Rameau 3, traversé par des réseaux de télécommunications dont les sociétés ORANGE et NUMERICABLE assurent l’exploitation.

Dans le cadre de l’opération d’aménagement de cet îlot Rameau 3, il est donc nécessaire de procéder à des travaux de déviation du réseau de télécommunications sur le domaine public.

Une partie des travaux sera réalisée sous la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’oeuvre de la Ville par délégation d’ORANGE. Il s’agit des travaux de génie civil, pour un montant estimatif de 60.000 € H.T. (soit 71.760 € T.T.C.).

Les travaux de câblage du réseau de téléphonie seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’oeuvre d’ORANGE, pour un montant estimatif de 47.090,43 € T.T.C.

Les travaux de câblage du réseau optique seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’oeuvre de NUMERICABLE, pour un montant estimatif de 17.041,72 € H.T. (soit 20.381,90 € T.T.C.).

Ces dépenses devant être prises en charge par la Ville, des conventions doivent par conséquent intervenir entre la Ville et chacun des deux opérateurs, afin de définir les modalités d’exécution et les conditions de financement pour la déviation des réseaux de télécommunications nécessaire à la réalisation de l’opération d’aménagement de l’îlot Rameau 3.

Par ailleurs, dans le cadre de l’aménagement des îlots Rameau 2 et 3, il est nécessaire également de prévoir les raccordements au réseau de gaz géré par Gaz Réseau Distribution France (G.R.D.F.) du projet de construction porté par Immobilière Basse Seine.

Pour ce faire, deux conventions interviendront avec G.R.D.F., l’une pour le secteur Rameau 2, l’autre pour le secteur Rameau 3.

L’objet de ces conventions est de définir les conditions dans lesquelles seront réalisés et financés les ouvrages de distribution publique nécessaires à l’alimentation en gaz naturel des secteurs aménagés, y compris les branchements.

Au regard du résultat de l’étude technico-économique de rentabilité, G.R.D.F. prend en charge le financement de la totalité de l’investissement relatif aux ouvrages à l’intérieur de la zone, à l’exclusion des coûts correspondant aux travaux de terrassement réalisés et financés par la Ville de ROUEN dans le cadre de son opération d’aménagement.

Ces travaux sont inclus dans les travaux de terrassement « réseaux divers » réalisés sous la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’oeuvre de la Ville, pour un montant estimatif de 157.850 € H.T. (soit 188.788,60 € T.T.C.).

G.R.D.F. prend également à sa charge le financement du réseau d’amenée.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à :

1.- signer avec les sociétés ORANGE et NUMERICABLE les conventions définissant les modalités d’exécution et les conditions de financement pour la déviation des réseaux de télécommunications nécessaire à la réalisation de l’opération d’aménagement de l’îlot Rameau 3 du quartier de la Grand’Mare,

2.- signer avec la société G.R.D.F. deux conventions de raccordement à son réseau pour les îlots Rameau 2 et Rameau 3 du quartier de la Grand’Mare.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

ILOTS RAMEAU 2 ET 3

DEVIATION DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS

RACCORDEMENT AU RESEAU G.R.D.F.

CONVENTIONS

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT, D’UNE PART :

- Que, dans le cadre de l’opération d’aménagement de l’îlot Rameau 3 dans le quartier de la Grand’Mare, il est nécessaire de procéder à des travaux de déviation, sur le domaine public, du réseau de téléphonie dont la société ORANGE assure l’exploitation,

- Que, dans le cadre de cette même opération, il est nécessaire de procéder à des travaux de déviation, sur le domaine public, du réseau coaxial et optique dont la société NUMERICABLE assure l’exploitation,

- Que les travaux de génie civil seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’oeuvre de la Ville par délégation d’ORANGE, pour un montant estimatif de 60.000 € H.T. (soit 71.760 € T.T.C.),

- Que les travaux de câblage du réseau de téléphonie seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’oeuvre d’ORANGE, pour un montant estimatif de 47.090,43 € T.T.C.,

- Que les travaux de câblage du réseau optique seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’oeuvre de NUMERICABLE, pour un montant estimatif de 17.041,72 € H.T. (soit 20.381,90 € T.T.C.),

- Que ces dépenses devant être prises en charge par la Ville, des conventions doivent par conséquent intervenir entre la Ville et chacun des deux opérateurs, afin de définir les modalités d’exécution et les conditions de financement pour la déviation des réseaux de télécommunications nécessaire à la réalisation de l’opération d’aménagement de l’îlot Rameau 3,

CONSIDERANT, D’AUTRE PART:

- Que, dans le cadre de l’opération d’aménagement des îlots Rameau 2 et Rameau 3 dans le quartier de la Grand’Mare, il est prévu de procéder à des raccordements au réseau de gaz géré par Gaz Réseau Distribution France (G.r.D.F.),

- Qu’il est nécessaire de conclure avec G.r.D.F. deux conventions, l’une pour le secteur Rameau 2, l’autre pour le secteur Rameau 3, dont les objets sont de définir les conditions dans lesquelles seront réalisés et financés les ouvrages de distribution publique nécessaires à l’alimentation en gaz naturel des secteurs aménagés, y compris les branchements,

- Que G.R.D.F. prend en charge le financement du réseau d’amenée et le financement de la totalité de l’investissement relatif aux ouvrages à l’intérieur de la zone, à l’exclusion des coûts correspondant aux travaux de terrassement,

- Que les travaux de terrassement « réseaux divers » seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’oeuvre de la Ville, pour un montant estimatif de 157.850 € H.T. (soit 188.788,60 € T.T.C.),

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire à signer avec la société ORANGE une convention définissant les modalités d’exécution et les conditions de financement pour la déviation du réseau de téléphonie nécessaire à la réalisation de l’opération d’aménagement de l’îlot Rameau 3 de dans le quartier la Grand’Mare,

2.- autorise M. le Maire à signer avec la société NUMERICABLE une convention définissant les modalités d’exécution et les conditions de financement pour la déviation du réseau coaxial et optique nécessaire à la réalisation de l’opération d’aménagement de l’îlot Rameau 3 dans la quartier de la Grand’Mare,

3.- autorise M. le Maire à signer avec la société G.R.D.F. deux conventions de raccordement à son réseau de gaz pour les îlots Rameau 2 et Rameau 3 du quartier de la Grand’Mare,

4.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 23 (immobilisations en cours), article 2318 (autres immobilisations corporelles en cours) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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