Délibération 0-3 du Vendredi 29 novembre 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GESTION DES PARKINGS

ET AMENAGEMENT

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE

CREATION

PARTICIPATION de la Ville

AUTORISATION

DESIGNATION DE DELEGUES

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville est propriétaire de neuf parkings publics en ouvrage. Ces équipements sont gérés, pour cinq d’entre eux (parkings de la Gare, du Palais, Saint-Marc, de la Pucelle, de la Bourse) dans le cadre de contrats de délégation de service public, et pour les quatre autres (Haute Vieille Tour, Vieux Marché, Hôtel de Ville et Grand’Mare) via des marchés publics.

Par ailleurs, la Communauté de l'agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.), par une délibération du 12 décembre 2011, a déclaré d’intérêt communautaire « les parcs de stationnement attachés exclusivement à un équipement déclaré d’intérêt communautaire ou à la compétence transports en commun ».

La gestion de ces équipements, quelquefois anciens, est coûteuse, en fonctionnement comme en investissement. Ainsi, les parcs de la Ville qui sont actuellement gérés en marchés, nécessiteront, dans les années à venir, de lourds travaux d’investissement, notamment en ce qui concerne les parcs de l’Hôtel de Ville et de la Haute Vieille Tour. Le montant de ces travaux est évalué à 6.000.000 € pour ces deux seuls parkings.

Le devenir de ces équipements constitue en outre un enjeu majeur de la politique de stationnement et de circulation à l’échelle communautaire.

D’autre part, la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), qui intervient notamment sur les projets urbains de la Ville (concessions d’aménagement Luciline, Grammont, Grand’Mare, Châtelet-Lombardie) est confrontée à des difficultés liées à la conjoncture économique actuelle et à la nécessité de mobiliser des moyens de plus en plus conséquents pour financer ses opérations au regard des attentes fortes des collectivités, des habitants et des entreprises en matière de qualité urbaine, architecturale et environnementale.

La réflexion engagée depuis un an, avec pour objectif de parvenir à une meilleure structuration des outils publics d’aménagement de notre agglomération, a conduit à privilégier la mise en place, à terme, d’un dispositif articulé autour de deux structures qui auront vocation à se voir transférer les opérations actuellement gérées par la S.E.M. R.S.A. :

- d’une part, la société existante sous forme de Société Publique Locale d’Aménagement (S.P.L.A.) C.R.E.A. Aménagement, dont l’objet social sera étendu au-delà de l’écoquartier Flaubert, pour porter des opérations à forts enjeux sur le territoire,

- d’autre part, un outil à créer, qui réunira, sous actionnariat majoritaire de la Ville de ROUEN, des compétences en matière de gestion des parkings et d’aménagement, notamment à travers la reprise d’opérations confiées par la Ville à R.S.A.

La Ville souhaitant conserver aussi bien son rôle de contrôle de la réalisation des programmes d’investissement que la complète maîtrise des outils de gestion du stationnement et d’aménagement, tout en bénéficiant du concours de la C.R.E.A. dans le cadre d’une structure juridique adaptée à ces enjeux, se propose, d’un commun accord avec celle-ci, de recourir à la solution de la Société Publique Locale.

La création des Sociétés Publiques Locales (S.P.L.) est prévue à l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

Aux termes de cet article, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent l’intégralité du capital.

Ces sociétés sont compétentes, notamment, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou toutes autres activités d’intérêt général.

Ce nouvel outil a été créé pour répondre à la jurisprudence communautaire, qui considère que seules les sociétés détenues à 100 % par le secteur public peuvent conclure des contrats « in house », c’est-à-dire sans mise en concurrence, avec les collectivités actionnaires. Pour le juge européen, la passation de tels contrats se justifie dès lors que le contrôle exercé par une collectivité est analogue à celui exercé sur ses propres services et lorsque cette entité réalise l’essentiel de son activité pour l’autorité adjudicatrice.

Aussi, conformément à la jurisprudence communautaire, la S.P.L. interviendra dans un cadre « in house » pour le compte de ses actionnaires. Cette relation « in house » permettra une collaboration optimale entre les collectivités porteuses du projet et la S.P.L., du fait non seulement du renforcement de la position des maîtres d’ouvrage publics, mais également grâce à la possibilité d’associer cette nouvelle société en amont de la réalisation des projets des collectivités.

Les actionnaires initiaux de la S.P.L. seront la Ville de ROUEN, actionnaire majoritaire, et la C.R.E.A.

Cette société, qui prendra la dénomination « SPL PAR », Société Publique Locale Parkings et Aménagement de ROUEN, aura pour objet, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire de ces derniers :

- l’étude et la réalisation de constructions, de reconstructions, de réhabilitation, de rénovation et d’équipement de parcs de stationnement et locaux accessoires ou annexes ;

- la gestion, l’exploitation et l’entretien de ces parcs de stationnement et locaux accessoires ou annexes, en tant que propriétaire ou preneur à bail. A cette fin, la société pourra consentir tous types de baux, y compris de sous-location, et conventions de mise à disposition ;

- la prise en compte de l’intermodalité en matière de transports publics par la construction, l’aménagement et/ou la gestion de parkings relais ;

- le conseil de ses actionnaires en matière de gestion de parcs de stationnement;

- l’acquisition, la prise à bail à construction, à bail emphytéotique ou à bail commercial, ou encore la location simple de tels parcs de stationnement et locaux accessoires ou annexes ;

- l’acquisition, la prise à bail à construction ou à bail emphytéotique de tout terrain destiné à recevoir la construction de tels parcs de stationnement et locaux accessoires ou annexes,

- l’étude et la réalisation de constructions pour le compte de ses actionnaires sous forme de mandat ou délégation, en lien avec son objet social ;

- la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens du premier alinéa de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme, en lien avec son objet social.

Les missions qui lui seront confiées à ce titre par ses actionnaires seront définies dans le cadre des présents statuts, de marchés publics, de délégations de service public, de concessions d’aménagement, de mandats ou autres qui en préciseront le contenu et fixeront les conditions de sa rémunération.

Il vous sera ainsi proposé, lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal, de confier dans un premier temps à cette S.P.L. la gestion et l’exploitation des parkings de la Haute Vieille Tour et du Vieux Marché (à compter du 1er mars 2014), et du parking de l’Hôtel de Ville (à compter du 6 novembre 2014), dans le cadre d’un contrat de délégation de service public.

Cette société pourra effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement à son objet social.

Elle pourra également participer à un ou des groupements d’intérêt économique, mais uniquement dans le cadre de la réalisation de l’objet susvisé et conformément à la loi et aux règlements en vigueur.

Le capital social de la S.P.L., égal initialement à 300.000 €, sera réparti de la manière suivante à la constitution de la société :

- Ville de ROUEN : 285.000 actions de 1 € chacune, soit 285.000 € représentant 95 % du capital social,

- C.R.E.A. : 15.000 actions de 1 € chacune, soit 15.000 € représentant 5 % du capital social.

Il est proposé de fixer le nombre de sièges d’administrateurs de la société à six, dont cinq représentant la Ville de ROUEN et un représentant la C.R.E.A., à proportion du capital détenu respectivement par les deux membres.

La nomination du (des) représentant(s) de la Ville de ROUEN au Conseil d'Administration de la S.P.L., ainsi que celle de son représentant aux Assemblées Générales, interviendront lors de la présente séance.

Pour assurer le fonctionnement de la future S.P.L., il est envisagé de créer, dans un premier temps, un Groupement d'Intérêt Economique (G.I.E.) de moyens, doté d'un personnel propre. Ce groupement fermé pourra être constitué de deux membres : la SPL PAR et la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN PARK. Ce dispositif permettra la mise en commun des moyens liés aux missions fonctionnelles transversales aux deux sociétés (direction technique, administrative et financière, comptabilité, etc.).

Il est par ailleurs nécessaire d’habiliter les représentants de la Ville au sein du Conseil d’Administration de la S.P.L à siéger au sein des Assemblées Générales du G.I.E.

Enfin, il convient d’habiliter le Maire à procéder aux démarches nécessaires à la création de la société, notamment la passation de commandes auprès de fournisseurs pour les achats indispensables au démarrage de l’objet social, et l’ouverture d’un compte bancaire,

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la création de la société publique locale Parkings et Aménagement de ROUEN « SPL PAR » et la participation de la Ville de ROUEN au capital de cette S.P.L. au capital social de 300.000 €, et décider de :

- fixer à 285.000 € le montant de cette participation, correspondant à 95 % du montant du capital social, et décider, en conséquence, la souscription par la collectivité de 285.000 actions de 1 € chacune de la société,

- prélever les crédits nécessaires à cette participation sur les lignes budgétaires prévues à cet effet, en 2013 et 2014,

- approuver le projet de statuts qui vous est soumis,

2.- désigner les représentants de la Ville de ROUEN au Conseil d’Administration de la S.P.L., avec faculté d’accepter toute fonction dans ce cadre, étant précisé que les administrateurs sont chargés en particulier d'organiser et de mettre en oeuvre le contrôle analogue sur la S.P.L.,

3.- désigner le représentant de la Ville de ROUEN au sein des Assemblées Générales de la société,

4.- habiliter les représentants de la Ville au sein du Conseil d’Administration de la S.P.L. à siéger éventuellement au sein des assemblées générales du G.I.E. à créer entre la S.P.L.- PAR et la S.E.M. ROUEN Park,

5.- autoriser M. le Maire à signer les statuts et toutes autres pièces nécessaires à la constitution de la société, à engager toutes les démarches indispensables à la création de la société et à accomplir, en tant que de besoin, les formalités requises en vue de cette constitution.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.