Délibération 0-14 du Vendredi 29 novembre 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ENSEMBLE IMMOBILIER 32, RUE DESSEAUX

TRANSACTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-21,

- Le Code Civil et notamment son article 2044,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2012, nous donnant délégation,

- La décision du Maire 2007/124 en date du 17 septembre 2007,

- La décision du Maire 2008/30 en date du 25 février 2008,

- Le budget de l’exercice en cours,

CONSIDERANT :

- Que la Société par Actions Simplifiées (S.A.S.) SOCIETE DES PETROLES SHELL, dont le siège social se situe immeuble Les Portes de la Défense, 307, rue Estienne d’Orves 92700 COLOMBES, a fait connaître, par l’intermédiaire de la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) WARGNY-LELONG-RETEL, notaires à COLOMBES, son intention d’aliéner un terrain libre de toute occupation sur lequel était édifié un immeuble anciennement à usage de station-service, partiellement démoli, situé 32, rue Desseaux à ROUEN et cadastré en section MR n° 22, d’une contenance totale de 20 ares 97 centiares, moyennant le prix de 580.000 €,

- Que la déclaration d’intention d’aliéner porte également sur les 185/1.000èmes du passage commun situé au Nord-Est du terrain, plus précisément 1, rue Malouet, et cadastré en section MR n° 21,

- Que cet immeuble est compris dans le périmètre couvert par le droit de préemption urbain,

- Que par une décision du Maire en date du 17 septembre 2007, devenue exécutoire le 19 septembre 2007, a été autorisé l’exercice du droit de préemption urbain sur l’ensemble immobilier susvisé, moyennant le prix de 580.000 €,

- Que cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 septembre 2007 à la société venderesse, SOCIETE DES PETROLES SHELL, à son notaire ainsi qu’à l’acquéreur évincé,

- Que l’ensemble immobilier préempté ayant accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.), le vendeur ne fournissait pas pour autant les documents attestant que la cessation d’activités était bien intervenue en conformité avec les règles édictées par le décret 77-1133 du 21 septembre 1977,

- Que la régularisation de l’acte constatant le transfert de propriété au profit de la Ville de ROUEN de l’ensemble immobilier préempté n’était, par conséquent, pas intervenue et que cela a constitué un obstacle au paiement du prix dans les délais réglementaires,

- Que, par décision du Maire en date du 25 février 2008, devenue exécutoire le 27 février 2008, a été décidée la consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de la somme de 580.000 €, représentant le prix de vente initial de l’ensemble immobilier ci-dessus désigné,

- Que cette même décision prévoit que la déconsignation de cette somme interviendra, à la demande de la Ville de ROUEN, sur production de deux copies authentiques et d’un engagement du notaire rédacteur de l’acte constatant le transfert de propriété, établi dans les conditions du décret 2007-450 du 25 mars 2007, ou sur production par ledit notaire d’une expédition de l’acte de vente revêtu de la mention de publicité foncière,

- Que, par courrier daté du 17 décembre 2008, a été délivrée une sommation d’avoir à comparaître pour signer l’acte authentique le 22 décembre 2008,

- Que, le 15 janvier 2009, eu égard à l’absence d’information suffisante sur les obligations liées à l’arrêt définitif d’une I.C.P.E., a été dressé un procès-verbal de difficulté par Maître DALION, notaire,

- Que, le 23 juillet 2009, la société SHELL a délivré une assignation en vente forcée à l’encontre de la Ville de ROUEN devant le Tribunal de Grande Instance (T.G.I.), sollicitant du juge judiciaire la condamnation à régler le montant du prix de vente de 580.000 €, majoré de la capitalisation des intérêts, outre la somme de 30.000 € au titre des dommages et intérêts,

- Que, le 14 septembre 2011, la Ville de ROUEN a présenté une demande reconventionnelle d’expertise judiciaire et que, par une ordonnance du T.G.I. de ROUEN datée du 14 septembre 2011, a été désigné M. RAFFIN, expert judiciaire,

- Que l’expertise initiée depuis cette date n’a pas abouti à ce jour alors qu’entre deux est intervenue une jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. 3ème civ, 7 nov. 2012, n° 11-22-907 : JurisData n° 2012-025007) ayant débouté une commune placée dans une situation similaire d’exercice de son droit de préemption sur un terrain pour lequel elle ne disposait pas de toutes les informations sur l’état de pollution, refusant ainsi de verser le prix initial fixé,

- Que le juge a débouté la commune de sa demande en réduction du prix et en indemnisation du préjudice subi en raison de la pollution des sols, dès lors que l'acquéreur initial avait été informé de la pollution du terrain par un rapport annexé à l'acte sous seing privé de vente et qu’aucune obligation n'imposait aux venderesses d'annexer ce « compromis » à la déclaration d'intention d'aliéner,

- Que la Cour a également apprécié la qualité d’acquéreur professionnel de la commune disposant de services spécialisés et de l'assistance des services de l'Etat qui, du fait de cette qualité, ne pouvait donc se prévaloir d'une réticence dolosive ni de l'existence d'un vice caché et en a conclu qu’elle devait régler le prix mentionné à la déclaration d'intention d'aliéner et réparer le préjudice subi par les venderesses,

- Que, par ailleurs, la société SHELL a récemment manifesté le souhait de trouver une issue transactionnelle à ce litige et qu’il est donc proposé de trouver un accord dont l’objet est de régulariser avant le 30 décembre 2013 la vente du bien immobilier sis à ROUEN, rue Desseaux, ayant fait l’objet du procès-verbal de difficulté rappelé ci-dessus entre la société des PETROLES SHELL et la Ville de ROUEN,

- Que cet accord emporte signature de l’acte authentique de vente par les parties avec renonciation par la commune d’insérer une clause particulière concernant la pollution par les hydrocarbures ainsi que tous recours de ce chef à l’encontre du vendeur,

- Qu’en contrepartie, la société des PETROLES SHELL accepte de diminuer le prix de cession de 80.000 € et de se désister de l’action judiciaire qu’elle a engagée devant le T.G.I. de ROUEN,

- Que chacune des parties conservera les frais et honoraires qu’il aura dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- valide le principe d’une transaction entre la Ville de ROUEN et la société SHELL, en vertu duquel la Ville se désiste de l’expertise judiciaire en cours et renonce à la clause particulière concernant la pollution par les hydrocarbures ainsi que tous recours de ce chef à l’encontre du vendeur, la société SHELL se désistant, quant à elle, de son recours présenté devant le T.G.I.,

2.- valide l’acquisition du terrain au prix de 500.000 € au lieu de 580.000 €,

3.- autorise M. le Maire à signer la transaction ainsi que tous les actes nécessaires à l’accomplissement définitif de l’acquisition du terrain,

4.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2115 (terrains bâtis) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

 LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,