Délibération 9-2 du Vendredi 11 octobre 2013
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ECOLES PUBLIQUES ET PRIVEES
CLASSES TRANPLANTEES
FINANCEMENT
BAREMES
Mme Christine ARGELES, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération du 12 octobre 2012, vous avez adopté le nouveau barème d’aide aux classes transplantées en fixant la fourchette des subventions pour les classes entre 50 % (au lieu de 40 %) et 75 % (au lieu de 70 %).
La participation est calculée sur les trois premières tranches du barème des tarifs des prestations périscolaires et extrascolaires, qui en comprend huit, lequel détermine le taux de subvention attribué à chaque école. (Vous trouverez, pour mémoire, joint au présent rapport, les tableaux présentés en accompagnement de la délibération du 12 octobre 2012).
Compte tenu du fait que le calcul du barème sera identique chaque année, il vous est proposé d’en voter le principe d’une reconduction annuelle, sachant que les pourcentages des aides seront précisés dans les délibérations présentant les demandes de subvention de chaque école.
Par ailleurs, il vous est rappelé que la participation pour les écoles privées rouennaises et les instituts spécialisés a été fixée, par délibération du 12 octobre 2012, à un montant de 50 % d’un prix de journée à 50 € pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 850. Ce barème reste inchangé.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- valider, pour les écoles publiques, le principe du calcul du barème des pourcentages de financement sur la base des trois premières tranches des tarifs périscolaires et extrascolaires,
2.- adopter, pour les écoles publiques, le principe d’une reconduction du barème chaque année, sachant que les pourcentages des aides seront précisés dans les délibérations présentant les demandes de subvention de chaque école,
3.- reconduire le principe du calcul de l’aide aux écoles privées fixé à 50 % d’un prix de journée à 50 € pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 850.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ECOLES PUBLIQUES ET PRIVEES
CLASSES TRANPLANTEES
FINANCEMENT
BAREMES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine ARGELES, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le décret 60-389 du 22 avril 1960, relatif au contrat d’association à l’enseignement public passé par les établissements d’enseignement privés,
- La délibération du 2 décembre 2011, fixant les tarifs des prestations périscolaires à compter du 1er janvier 2012,
- La délibération du 12 octobre 2012, modifiant la base de calcul des aides pour les classes transplantées pour les écoles publiques,
- La délibération du 12 octobre 2012, modifiant la base de calcul des aides pour les classes transplantées pour les écoles privées,
CONSIDERANT :
- Que la Ville a la volonté de favoriser le départ du plus grand nombre d’enfants en classes transplantées,
- Que, chaque année, la Ville attribue un financement pour l’organisation de telles classes,
- Que ces actions concernent les élèves des écoles publiques rouennaises ainsi que les enfants rouennais scolarisés dans les écoles privées rouennaises,
- Que le pourcentage des subventions attribué aux écoles publiques pour les classes transplantées est fixé en fonction des quotients familiaux,
- Que le barème est identique chaque année,
- Que le montant de la participation pour les écoles privées est inchangé,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- fixe, pour les écoles publiques, le principe du calcul du barème des pourcentages de financement par rapport aux trois premières tranches de tarifs des prestations périscolaires et extrascolaires,
2.- adopte, pour les écoles publiques, le principe d’une reconduction du barème chaque année, sachant que les pourcentages des aides seront précisés dans les délibérations présentant les demandes de subvention de chaque école,
3.- reconduit le principe du calcul de l’aide aux écoles privées, fixé à 50 % d’un prix de journée à 50 € pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 850.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 9-2ann1.pdf | 50.3 Ko |
| 9-2ann2.pdf | 48.46 Ko |