Délibération 6-1 du Vendredi 11 octobre 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

MARCHES PUBLICS

DIFFUSION ET DEVELOPPEMENT DE CLAUSES SOCIALES

CONVENTION PARTENARIALE VILLE DE ROUEN /

COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE

DEMANDES DE SUBVENTIONS

AUTORISATION

Mme Caroline DUTARTE, Adjointe, présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’insertion socioprofessionnelle des Rouennais, et plus spécifiquement celle des habitants des territoires du Grand Projet de Ville (G.P.V.), fait l’objet d’une attention particulière.

1.- Convention partenariale avec la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) – Evolutions

En 2003, la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.) et la Ville de ROUEN signaient la première convention pour la diffusion et le développement de la clause d’insertion dans les marchés publics.

Cette convention s’inscrivait dans le contexte de :

- la signature de la Charte départementale relative à la mise en oeuvre de l’insertion par l’activité économique à l’occasion des marchés publics,

- la reconnaissance de l’intérêt communautaire du dispositif « Clauses d’insertion » par le Conseil Communautaire, par délibération du 28 janvier 2002,

- la volonté de la Ville de ROUEN d’intégrer dans ses marchés publics conséquents la clause d’insertion et de bénéficier de l’assistance de la Communauté d’Agglomération pour sa mise en oeuvre,

- l’article 14 du nouveau Code des Marchés Publics, permettant aux acheteurs publics d’inscrire leur volonté de combattre l’exclusion sociale et professionnelle par l’inscription dans leurs marchés publics des conditions d’exécution favorisant l’embauche de publics prioritaires,

- la mise en place du plan local d’application de la Charte nationale Insertion de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.

Le partenariat ayant évolué, il est proposé d’actualiser les modalités de coopération entre la C.R.E.A. et la Ville de ROUEN, au travers d’une nouvelle convention pour la diffusion et le développement des clauses sociales dans les marchés publics.

La convention prévoit également un transfert de méthodologie de la C.R.E.A. à la Ville de ROUEN, quant à la mise en oeuvre des clauses sociales dans les marchés publics.

Ainsi, la Ville de ROUEN s’est organisée, via son service Emploi et Insertion Professionnelle, pour coordonner l’offre d’insertion sur les territoires du G.P.V. de ROUEN. Il s’agit de structurer le développement et la diffusion de l’offre d’insertion, en particulier au titre de la clause d’insertion, d’en assurer la mise en oeuvre et le suivi ainsi que l’évaluation.

Depuis la mise en oeuvre du Plan Local d’Application de la Charte Insertion (P.L.A.C.I.) de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) et au 31 décembre 2012, 187.768 heures d’insertion ont été réalisées. Au-delà du P.L.A.C.I., le service Emploi et Insertion Professionnelle assure aussi l’ingénierie des clauses sociales sur l’ensemble du territoire communal dans les opérations en maîtrise d’ouvrage Ville.

2.Mise en oeuvre de la convention partenariale - Financement

La coordination de l’offre d’insertion sur les territoires du G.P.V. de ROUEN représente 1,3 équivalent temps plein (E.T.P.):

- 1 E.T.P. du chargé de mission assurant le repérage des publics, le positionnement des candidats sur les offres d’insertion, l’accompagnement socioprofessionnel des bénéficiaires, le lien avec les structures d’insertion par l’activité économique, le bilan quantitatif et qualitatif des parcours d’insertion,

- 0,3 E.T.P. du responsable de la Maison de l’Emploi et de la Formation assurant l’assistance technique aux maîtres d’ouvrage et aux maîtres d’oeuvre, l’estimation de clause, le lien pour les recrutements, la participation aux réunions de chantier, le contrôle de l’exécution de la clause d’insertion.

Pour les années 2013 et 2014, le coût annuel de cette coordination est estimé à 58.800 €.

Une demande de subvention sera adressée annuellement au Fonds Social Européen, à hauteur de 50 % (29.400 €) et au Contrat Urbain de Cohésion de Sociale, à hauteur de 15 % (9.000 €), soit un autofinancement de la Ville de ROUEN à hauteur de 35 % (20.400 €).

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la convention partenariale avec la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe, pour la diffusion et le développement des clauses sociales dans les marchés publics de la Ville de ROUEN,

2.- autoriser M. le Maire à signer cette convention,

3.- approuver le principe de la mise en oeuvre de la coordination de l’offre d’insertion,

4.- approuver le plan de financement de la coordination de l’offre d’insertion pour 2013 et 2014,

5.- autoriser M. le Maire à solliciter et à percevoir des subventions auprès du Fonds Social Européen et du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, au titre des exercices 2013 et 2014.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

MARCHES PUBLICS

DIFFUSION ET DEVELOPPEMENT DE CLAUSES SOCIALES

CONVENTION PARTENARIALE VILLE DE ROUEN /

COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE

DEMANDES DE SUBVENTIONS

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La convention partenariale avec la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.), pour la diffusion et le développement des clauses sociales dans les marchés publics de la Ville de ROUEN,

CONSIDERANT :

- L’implication de la Ville de ROUEN en faveur de l’insertion professionnelle des Rouennais,

- La pertinence de la mise à jour de la convention partenariale avec la C.R.E.A., pour la diffusion et le développement de clauses sociales dans les marchés publics de la Ville de ROUEN,

- La volonté de la Ville de ROUEN de continuer à développer les clauses sociales dans ses marchés et la nécessité de poursuivre une coordination de l’offre d’insertion,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la convention partenariale avec la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe, pour la diffusion et le développement des clauses sociales dans les marchés publics de la Ville de ROUEN,

2.- autorise M. le Maire à signer cette convention,

3.- approuve le principe de la mise en oeuvre de la coordination de l’offre d’insertion,

4.- approuve le plan de financement de la coordination de l’offre d’insertion pour 2013 et 2014,

5.- autorise M. le Maire à solliciter et à percevoir des subventions auprès du Fonds Social Européen et du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, au titre des exercices 2013 et 2014,

6.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 74 (dotations et participations), articles 7477 (participations – budget communautaire et fonds structurels) et 74718 (participations Etat – autres) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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