Délibération 3-12 du Vendredi 11 octobre 2013
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BASSE-NORMANDIE, HAUTE-NORMANDIE
EXAMEN DE CERTAINS ASPECTS DE LA GESTION DE LA VILLE
DURANT LES EXERCICES 2009 ET SUIVANTS
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNICATION
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
En application des dispositions de l’article L.211-8 du Code des Juridictions Financières, la Chambre Régionale des Comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie a examiné certains aspects de la gestion de la Ville durant les exercices 2009 et suivants.
Cet examen a fait l'objet d'un rapport d’observations définitives transmis à la Ville le 19 juillet 2013. Le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Maire de ROUEN, a été communiqué à la Ville par courrier du 20 septembre 2013.
L’article L.243-5 du Code des Juridictions Financières fait obligation aux exécutifs des collectivités de communiquer à leur assemblée délibérante, dès leur plus prochaine réunion, les observations définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes en vue d’un débat en conseil municipal.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte de la communication des observations définitives formulées par M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie, transmises à la Ville de ROUEN le 20 septembre 2013.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BASSE-NORMANDIE, HAUTE-NORMANDIE
EXAMEN DE CERTAINS ASPECTS DE LA GESTION DE LA VILLE
DURANT LES EXERCICES 2009 ET SUIVANTS
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNICATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles L.211-8 et L.243-5,
CONSIDERANT :
- Que la Chambre Régionale des Comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie a procédé au contrôle de certains aspects de la gestion de la Ville pour les exercices 2009 et suivants,
- Qu’à l’issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a transmis un rapport d’observations définitives à la Ville le 19 juillet 2013,
- Que le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Maire de ROUEN a été communiqué à la Ville le 20 septembre 2013,
- Que ce rapport doit être communiqué à l’assemblée délibérante et donner lieu à un débat,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- prend acte de la communication des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Basse‑Normandie, Haute‑Normandie transmises à la Ville le 20 septembre 2013.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 3-12ann.pdf | 839.12 Ko |