Délibération 12-3 du Vendredi 11 octobre 2013
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CITE SCOLAIRE CAMILLE SAINT-SAËNS
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
A USAGE DE BUREAUX DE VOTE
CONVENTION
AUTORISATION
M. Robert FOUBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Région Haute-Normandie assume les obligations du propriétaire sur les biens meubles et immeubles transférés sous sa responsabilité par les lois 83-3 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983, et en particulier les lycées.
Lors de la restructuration des sites électoraux de la Ville intervenue le 31 août 1999, deux bureaux de vote ont été implantés à la cité scolaire Camille Saint-Saëns.
La convention d’occupation tripartite signée le 18 avril 2000 entre la Région, la Ville et le lycée, fixant les modalités de mise à disposition des bâtiments (salles socio-éducatives et réfectoire) en faveur de la Ville, est venue à expiration le 17 avril 2006. Renouvelée une première fois le 9 juin 2005, cette seconde convention est arrivée à expiration le 16 avril 2012.
Il convient donc qu’une nouvelle convention tripartite soit signée.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit et restera sans incidences financières pour la Ville.
Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une nouvelle convention de mise à disposition, pour une durée de six années, entre la Région, la Ville et la cité scolaire.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- autoriser la prise à bail du foyer lycéen et du réfectoire de la cité scolaire Camille Saint-Saëns, pour une durée de six ans, à l’occasion des périodes électorales,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir avec la Région Haute-Normandie et la cité scolaire Camille Saint-Saëns.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CITE SCOLAIRE CAMILLE SAINT-SAËNS
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
A USAGE DE BUREAUX DE VOTE
CONVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Robert FOUBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT :
- Que la convention de mise à disposition du foyer lycéen et du réfectoire de la cité scolaire Camille Saint-Saëns, située 22, rue Saint-Lô à ROUEN, au profit de la Ville de ROUEN, en vue d’y implanter deux bureaux de vote (quatre, en cas de double scrutin), est venue à expiration le 16 avril 2012,
- Qu’il convient de renouveler ladite convention,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise la prise à bail du foyer lycéen et du réfectoire de la cité scolaire Camille Saint-Saëns, située 2, rue Saint-Lô, pour une durée de six années, en vue d’y implanter deux bureaux de vote (quatre en cas de double scrutin), lors des périodes électorales,
2.- précise que la mise à disposition est consentie à titre gratuit et restera sans incidences financières pour la Ville,
3.- autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir avec la Région Haute-Normandie et la cité scolaire Camille Saint-Saëns.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 12-3ann.pdf | 65.5 Ko |