Délibération 11-2 du Vendredi 11 octobre 2013

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER LUCILINE

PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE

CLASSEMENT DU RESEAU

AUTORISATION

M. Didier CHOISET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 6 juillet 2012, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer la convention de délégation de service public dont l’objet est la création et l’exploitation d’un réseau d’énergie calorifique dans le quartier de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline.

En vertu de l’article 16 de cette convention, le concédant (la société COFELY G.D.F. SUEZ) s’est engagé à procéder au classement du réseau conformément à la loi 80-531 du 15 juillet 1980 modifiée, relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur, et aux conditions et modalités du décret 2012-394 du 23 mars 2012, relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, entré en vigueur le 1er avril 2012.

Le classement d'un réseau de chaleur est une procédure permettant de définir des zones à l'intérieur desquelles toute nouvelle installation doit être raccordée au réseau. Elle permet de rendre obligatoire le raccordement à ce réseau, pour les nouvelles constructions implantées dans des secteurs préalablement définis.

Cette opération donnera ainsi au concédant la faculté d’imposer une obligation de raccordement au réseau de chaleur par géothermie dans le périmètre de la concession, en contribuant dans le même temps activement à la lutte contre le réchauffement climatique.

Pour la Ville, le classement d’un réseau de chaleur ou de frais présente différents intérêts.

Tout d'abord, il permettra de développer les énergies renouvelables par la création du réseau de chaleur urbain alimenté par aquathermie, à l'échelle d'un nouveau quartier, grâce au raccordement de tous les nouveaux bâtiments situés à sa périphérie immédiate.

La procédure de classement permettra ensuite de rapprocher les préoccupations d’urbanisme et les questions environnementales (climat, air et énergie) en privilégiant le développement d'une énergie renouvelable sur le territoire pressenti. C'est donc un outil de planification énergétique, qui concourt au Plan-Energie Territorial de la Ville de ROUEN, volet Climat Energie de son Agenda 21 et s’inscrit dans sa démarche de labellisation Cit’ergie.

Le classement d’un réseau permet enfin, grâce à l’obligation de raccorder des bâtiments neufs ou rénovés, de contribuer à l'équilibre économique du service public de la chaleur. En ayant une meilleure visibilité sur le taux d’utilisation du réseau durant le contrat, la Ville peut engager plus sereinement les dépenses d'investissement nécessaires à la production et à la distribution de l'énergie.

Du point de vue de l'abonné, la faible teneur en CO2 de l'énergie fournie procure un certain nombre d'avantages, notamment à la lumière de la réglementation thermique qui prévoit un desserrement des contraintes en termes de performances énergétiques des bâtiments neufs ou réhabilités.

La durée de classement souhaitée correspond à la durée du contrat de concession, c'est-à-dire de 2013 jusqu'à 2037.

Enfin, il est précisé que, dans le cadre du classement du réseau, la mission de contrôle et d'établissement des critères de performance du réseau de chaleur sera confiée à un prestataire extérieur. Plus précisément, le suivi du classement de ce réseau donnera lieu à la publication annuelle de résultats sous forme d’un rapport.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser le classement du réseau d'énergie calorifique dans le quartier de la Z.A.C. Luciline.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER LUCILINE

PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE

CLASSEMENT DU RESEAU

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Didier CHOISET, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Energie et notamment ses articles L.712-1 à L.712-5,

- La loi 80-531 du 15 juillet 1980 modifiée, relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur, et notamment ses articles 5 et 7,

- Le décret 2012-394 du 23 mars 2012, relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid,

- L'arrêté du 22 décembre 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid,

CONSIDERANT :

- Que, par délibération du 6 juillet 2012, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer la convention de délégation de service public dont l’objet est la création et l’exploitation d’un réseau d’énergie calorifique dans le quartier de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline,

- Qu’en vertu de l’article 16 de cette convention, la Ville de ROUEN, en sa qualité d’autorité concédante, s’est engagée à procéder au classement du réseau conformément à la loi 80-531 du 15 juillet 1980 et aux conditions et modalités du décret 2012-394 du 23 mars 2012,

- Que le classement d'un réseau de chaleur est une procédure permettant de définir des zones à l'intérieur desquelles toute nouvelle installation doit être raccordée au réseau et permet de rendre obligatoire le raccordement à ce réseau, pour les nouvelles constructions implantées sur des secteurs préalablement définis,

- Que la mise en oeuvre d’une telle procédure n’est possible que si trois conditions sont respectées :

. le réseau est alimenté à au moins 50 % par des énergies renouvelables ou de récupération,

. un comptage des quantités d’énergie livrées par point de livraison est assuré,

. l’équilibre financier de l’opération pendant la période d’amortissement des installations est assuré,

- Que la demande de classement de réseau proposée justifie le respect de ces conditions,

- Que le classement du réseau donnera ainsi au concédant la faculté d’imposer une obligation de raccordement au réseau dans le périmètre de la concession,

- Que la durée de classement souhaitée correspond à la durée du contrat de concession, c'est-à-dire de 2013 jusqu'à 2037,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise le classement du réseau d'énergie calorifique dans le quartier de la Z.A.C. Luciline.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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