Délibération 1-6 du Vendredi 11 octobre 2013

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

CONVENTION DE REGENERATION URBAINE

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) 2012-2017, la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) a mis en oeuvre un partenariat avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie), afin d’optimiser la ressource foncière sur le territoire de l’agglomération et de contribuer à la réalisation des objectifs du P.L.H.

La convention entre la C.R.E.A. et l’E.P.F. Normandie de mise en oeuvre du volet foncier du P.L.H. 2012-2016 signée le 30 octobre 2012 prévoit ainsi un accompagnement des opérations de régénération urbaine.

Ce dispositif vise à soutenir les projets de reconquête de friches en secteur urbanisé, souvent coûteux, complexes et en déséquilibre financier, afin de garantir la mise sur le marché de logements dont le coût de sortie est compatible avec les revenus des ménages.

Pour être éligible à la régénération urbaine, les opérations doivent s’inscrire dans le cadre d’un portage de l’E.P.F. Normandie et répondre à certains critères, à savoir :

- localisation en zone urbaine à proximité des équipements et des transports en commun,

- localisation sur un site présentant un usage dominant d’activité, abandonné ou en forte récession,

- projet comportant une dimension de recomposition d’îlot requérant des aménagements lourds,

- projet développant un habitat mixte d’au moins 120 à 150 logements, dont au minimum 50 % seront consacrés à du logement locatif social et du logement en accession sociale et/ou à coût maîtrisé.

Les opérations répondant à ces critères peuvent bénéficier, à l’occasion de la cession des fonciers concernés par l’E.P.F. Normandie à l’aménageur, d’une aide prenant la forme d’un abaissement de charge foncière. Cette aide est plafonnée à 5.000 € par logement et par partenaire, soit une participation globale de la C.R.E.A. et de l’E.P.F. Normandie de 10.000 €. Elle est exclusivement réservée aux logements locatifs sociaux et en accession sociale et/ou à coût maîtrisé. Elle ne peut être supérieure au déficit d’opération.

L’aide est également conditionnée à la participation de la collectivité sur le territoire de laquelle se développe le projet, d’un montant égal à l’aide consentie par chacun des autres partenaires.

L’aide versée à l’aménageur devra être répercutée au promoteur lors de la revente des terrains aménagés. Pour veiller au bon usage de cette aide, des prix plafonds de cession de terrains aménagés et de logements sont à fixer.

La Ville de ROUEN a sollicité l’application de ce dispositif pour les îlots F, G et C1 de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline, afin de rééquilibrer l’offre de logements dans les quartiers Ouest de ROUEN, en faveur des logements locatifs sociaux et de l’accession sociale et/ou à coût maîtrisé.

Ces trois îlots développeront, sur une friche industrielle et commerciale dont la reconquête présente un fort besoin de financement, un total de 177 logements, dont 113 seront consacrés à du logement locatif social ainsi qu’à de l’accession sociale et/ou à coût maîtrisé.

L’aide attendue s’élève à 565.000 € maximum par partenaire correspondant à une aide plafonnée à 5.000 € par logement aidé produit (y compris participation déjà versée au Fonds Friches), soit une participation pour chacun des partenaires estimée comme suit :

PARTENAIRE

PARTICIPATION POUR

113 LOGEMENTS AIDES

PARTICIPATION DEJA VERSEE AU TITRE DU FONDS FRICHES (MONTANT H.T.)

PARTICIPATION MAXIMUM RESTANTE

E.P.F. Normandie

565.000 € maximum

230.114 €

334.886 €

C.R.E.A.

565.000 € maximum

0 €

565.000 €

Ville de ROUEN

565.000 € maximum

200.000 €

365.000 €

L’E.P.F. Normandie, la C.R.E.A. ainsi que la Ville de ROUEN s’engagent à participer à cette opération de régénération urbaine par une contribution à l'abaissement de la charge foncière d’opération pour ces trois îlots.

Les participations de la C.R.E.A. et de la Ville seraient ainsi versées à l’E.P.F. Normandie, qui appliquerait en contrepartie une diminution de la charge foncière équivalente au montant de la subvention des trois partenaires lors de la cession des terrains concernés à l’aménageur de la Z.A.C. Luciline, à savoir la société ROUEN Seine Aménagement.

Cette minoration du coût d’acquisition du foncier par l’aménageur serait donc constatée dans le cadre du bilan de la convention publique d’aménagement de la Z.A.C. Luciline.

Elle serait par ailleurs répercutée sur les opérateurs lors de la revente des fonciers aménagés, afin de permettre une maîtrise des coûts de construction et des prix de vente des logements à l’accédant à la propriété ou au bailleur social.

Ainsi, le prix maximum de vente moyen des logements locatifs sociaux au bailleur social est fixé à 2.050 € par m² de surface habitable (S.H.A.B.), à plus ou moins 10 %, annexes incluses et hors application de la T.V.A.

Le prix maximum de vente moyen des logements en accession sociale et/ou à coûts maîtrisés est fixé à 2.215 € par m² S.H.A.B. annexes incluses hors application de T.V.A.

Le projet de convention entre la C.R.E.A., l’E.P.F. Normandie, ROUEN Seine Aménagement et la Ville de ROUEN a pour objet d’arrêter les conditions de mise en oeuvre du dispositif de régénération urbaine au bénéfice des lots F, G et C1 de la Z.A.C. Luciline.

Il est précisé enfin que la participation de la Ville, ramenée à 365.000 € après déduction des sommes versées au titre du Fonds Friches, serait à imputer sur le programme « Rachats E.P.F. » du Plan Pluriannuel d’Investissement.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention de régénération urbaine à intervenir entre la C.R.E.A., l’E.P.F. Normandie et la Ville de ROUEN.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

CONVENTION DE REGENERATION URBAINE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,

- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

- Le Programme Local de l’Habitat 2012-2017 adopté le 25 juin 2012, ainsi que son règlement financier,

- La convention de mise en oeuvre du volet foncier du Programme Local de l’Habitat entre la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe et l’Etablissement Public Foncier de Normandie du 30 octobre 2012,

CONSIDERANT :

- Que la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) et l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) mettent en oeuvre une convention de régénération urbaine permettant de soutenir, par diminution des charges foncières, les projets de requalification de friches d’activités en programmes de logements mixtes comprenant du logement locatif social et du logement en accession sociale à la propriété ou à coût maîtrisé,

- Que ce partenariat permet de soutenir les projets en déséquilibre financier compte tenu du coût des aménagements et de la maîtrise foncière,

- Que ce partenariat prend la forme d’une subvention sous forme de diminution du coût du foncier lors de sa revente par l’E.P.F. Normandie à l’aménageur,

- Que le fonds de régénération urbaine doit permettre de rendre les coûts de sortie et de revente des logements compatibles avec les moyens financiers des ménages,

- Que, pour parvenir à une maîtrise des prix pour le destinataire final, qu’il s’agisse du bailleur social ou de ménages accédant à la propriété, la convention prévoit une répercussion de la subvention octroyée sur le prix de vente des logements aidés aux bailleurs sociaux et aux accédants à la propriété à coût maîtrisé,

- Que la participation de la C.R.E.A. et de l’E.P.F. Normandie s’élève au maximum à 5.000 € par partenaire et par logement locatif social et/ou en accession sociale à la propriété ou à coût maîtrisé, dans la limite du déficit global de l’opération,

- Que l’inscription d’un projet au dispositif de régénération urbaine suppose que la commune d’implantation participe financièrement à même hauteur que les deux autres partenaires,

- Qu’au sein de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline, les lots F, G et C1 sont identifiés par l’ensemble des partenaires comme pouvant intégrer le dispositif de régénération urbaine,

- Que ces trois lots représentent une capacité de 177 logements, dont 113 logements en locatif social et/ou en accession sociale à la propriété ou à coût maîtrisé,

- Que la participation de chacun des partenaires s’élèverait donc au maximum à 565.000 €, soit 5.000 € pour chacun des 113 logements aidés, participation déjà versée au titre du Fonds Friches incluse,

- Que, pour la Ville de ROUEN, qui participe déjà au Fonds Friches à hauteur de 200.000 €, la participation restant à verser s’élève à 365.000 €,

- Qu’une convention doit être signée entre l’ensemble des partenaires, pour préciser la mise en oeuvre du Fonds de Régénération Urbaine,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire à signer la convention de régénération urbaine à intervenir entre la C.R.E.A., l’E.P.F. Normandie et la Ville de ROUEN,

2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2188 (autres immobilisations corporelles) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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