Délibération 1-2 du Vendredi 11 octobre 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

ETABLISSEMENT INDUSTRIEL LUBRIZOL

CONSULTATION DES PERSONNES ET ORGANISMES ASSOCIES

AVIS

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les services de l’Etat ont récemment transmis à la Ville le projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques (P.P.R.T.) de l’établissement industriel LUBRIZOL implanté dans la zone industrielle et portuaire au Sud-Ouest de ROUEN, entre la voie rapide Sud III et les quais de Seine, couvrant une superficie de 14 hectares répartie sur le territoire des deux communes du PETIT‑QUEVILLY et de ROUEN.

Conformément aux dispositions de l’article R.515-43 du Code de l’Environnement, M. le Préfet de la Seine-Maritime invite le Conseil Municipal de ROUEN, selon une procédure nécessitant la consultation officielle des membres dits « personnes et organismes associés », invitées à donner un avis avant le 15 octobre 2013 sur ce projet de P.P.R.T., dont l’élaboration a été prescrite par arrêté préfectoral du 6 mai 2010.

Le projet de P.P.R.T. LUBRIZOL est constitué de quatre documents :

- une note de présentation,

- une carte de zonage réglementaire,

- un règlement,

- un cahier de recommandations.

Ces documents ont été conjointement et progressivement élaborés depuis plusieurs années par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.) et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.).

L’information du public a par ailleurs été assurée par une réunion publique organisée le 12 janvier 2012 et par des documents tenus à la disposition du public en mairie du PETIT-QUEVILLY et de ROUEN, et accessibles sur un site internet spécifique (www.spinfos.fr).

L’emprise de ce P.P.R.T. concerne les bans communaux du PETIT-QUEVILLY et de ROUEN et le zonage réglementaire impacte le site même de LUBRIZOL et les terrains autour sur une profondeur de moins de 150 m (cf. carte ci-jointe).

De nombreuses zones ont été délimitées, zones d’interdiction de construire en rouge (R et r), zones d’autorisation réglementée en bleu (B et b), zone de recommandation en vert (V) et font l’objet de prescriptions en fonction des aléas (toxiques, de surpression ou thermiques) et de leurs importances de « très fort plus » à « faible ».

De manière plus concrète, sur le territoire de ROUEN, plusieurs entreprises devront réaliser les travaux suivants dans les cinq ans après approbation :

- C.B. PREMIX (ex-BETON VAL DE SEINE) : travaux de renforcement et d’isolation des façades, création d’un local de confinement, déplacement d’un bungalow et mise en oeuvre d’un plan de protection des personnes,

- S.C.M.T. (groupe NORMANDIE LOGISTIQUE) : travaux de renforcement et d’isolation des façades et/ou aménagement de locaux de confinement, mise en oeuvre d’un plan de protection des personnes,

- S.A.A.R. (Société d’Assistance Automobile Rouennaise) : travaux de renforcement et d’isolation des façades et/ou aménagement de locaux de confinement, mise en oeuvre d’un plan de protection des personnes,

- S.C.I. LES JONQUES DE LA SEINE (ex-PIER SEINE) : travaux de renforcement et d’isolation des façades, mise en oeuvre d’un plan de protection des personnes,

- bar-restaurant Le Maritime (commerce et logement) situé quai de France : travaux de renforcement et d’isolation des façades).

Le règlement prévoit, d’autre part, des prescriptions sur les usages. Il ne prévoit aucune réglementation constructive, mais des mesures organisationnelles afin de contrôler l’usage des voiries exposées.

Ainsi, les gestionnaires de voiries impactées par le périmètre d’exposition devront, selon un code de procédure à établir en collaboration avec l’industriel, mettre en place un dispositif commun de gestion de la circulation, empêchant l’accès des usagers à la zone du périmètre d’exposition en cas d’accident chez LUBRIZOL, informant les usagers sur la nature de cette restriction de trafic et permettant l’évacuation des personnes présentes dans cette même zone lors de l’accident.

Il est par ailleurs recommandé de réaliser dans les bâtiments un local ou une zone de mise à l’abri permettant le confinement des personnes exposées dans les zones b1 (effets toxiques et thermiques), r2, B4, b3 (effets toxiques), b4 (effets thermiques) et v (effets toxiques et thermiques).

Les mesures organisationnelles conseillées résultant du dispositif de gestion de trafic routier prescrit par le règlement (article 1.4.1) aux gestionnaires des voiries seront constituées d’un barriérage automatique, d’une signalisation connexe et d’une pré-signalisation selon la localisation suivante :

- barrière 1 : au carrefour giratoire du boulevard du Midi et de la rue Le Turquié de Longchamp, dans le sens Ouest-Est sur le quai de France,

- barrière 2 : à l’intersection du quai de France et de la rue Bourbaki dans le sens Est-Ouest, sur le quai de France,

- barrière 3 : à l’intersection du quai de France et de la rue Marc Seguin, dans le sens Nord-Sud sur la rue Marc Seguin,

- barrière 4 : en partie centrale de la rue de Madagascar, en amont du périmètre d’exposition aux risques.

Enfin, la voie d’évacuation pédestre des personnels d’entreprise et du public au niveau de la partie en impasse de la rue de Madagascar, prescrite dans le règlement (article 1.4.1), a fait l’objet de deux possibilités étudiées lors des différentes phases d’élaboration du P.P.R.T :

- Création d’une nouvelle infrastructure Sud-Nord vers le quai de France

Cette hypothèse impliquerait des difficultés de maîtrise foncière (plusieurs propriétaires), le déplacement de la centrale à béton de l’entreprise C.B. PREMIX (ex-BETON VAL DE SEINE) et la mise en oeuvre de mesures de gestion de trafic.

- Création d’une nouvelle voie piétonnière non circulée Nord-Sud, accessible aux véhicules de secours, vers la rue de Stalingrad au PETIT-QUEVILLY

Ce projet d’aménagement de la sente longeant le cimetière communal du PETIT-QUEVILLY nécessiterait pour les deux communes de procéder à l’acquisition des deux parcelles de terrain concernées, par négociation amiable avec le même propriétaire (S.C.I. LES JONQUES DE LA SEINE) ou par déclaration d’utilité publique en vue d’expropriation, puis de réaliser et financer concurremment les travaux de voirie, d’éclairage public et de signalisation.

Les villes du PETIT-QUEVILLY et de ROUEN ont conjointement fait part, lors des différentes réunions préparatoires, de leur préférence pour cette seconde solution technique.

Un exemplaire intégral du projet de P.P.R.T. a été transmis au responsable de chacun des groupes du Conseil Municipal. Ce même document est tenu à votre disposition au Service des Assemblées, comme mentionné dans la convocation qui vous a été adressée pour la présente séance du Conseil Municipal.

Compte tenu des éléments ci-dessus, j’ai donc l’honneur MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir émettre un avis favorable au projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques de l’établissement industriel LUBRIZOL, décrit dans les quatre documents précédemment analysés.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.