Délibération 1-11 du Vendredi 11 octobre 2013
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013
RAPPORT DU CONSEIL MUNICIPAL
FOURRIERE MUNICIPALE DE VEHICULES
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
ATTRIBUTION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération en date du 25 janvier 2013, vous avez adopté le principe d’une procédure de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la fourrière municipale des véhicules à compter du 1er janvier 2014 pour une durée de quatre ans et autorisé le lancement d’une procédure de publicité, conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
La procédure s’est ensuite déroulée conformément à votre décision et aux dispositions des articles précités du C.G.C.T., relatifs aux délégations de service public.
Conformément à l’article L.1411-5 du C.G.C.T., une note motivant le choix du délégataire retenu et l’économie générale du contrat vous a été diffusée, afin de retracer les différentes phases de cette procédure et de vous rendre compte, notamment des réunions de la commission de délégation de service public. Les procès‑verbaux des réunions de la commission en date des 14 mars, 19 mars, 11 juin et 1er juillet 2013 vous sont également communiqués et resteront annexés à la délibération, tout comme la note précitée.
A l’issue des négociations entamées par M. le Maire conformément à l’article L.1411-5 du C.G.C.T., il est apparu que l’offre de la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN PARK était la mieux adaptée en termes de qualité économique et financière.
Conformément à l’article L.1411-5 du C.G.C.T., M. le Maire a donc choisi de vous proposer de retenir la S.E.M. ROUEN PARK et de lui confier la délégation de la fourrière municipale des véhicules. Ce même article fait obligation de vous saisir de ce choix et il vous appartient en conséquence de vous prononcer, d’une part, au vu du rapport de la commission présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre et de l’analyse des propositions de celle-ci et, d’autre part, au vu de la note annexée exposant les motifs de ce choix qui vous est proposé et l’économie générale du contrat.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- vous prononcer sur le choix du délégataire et de la convention de délégation,
2.- approuver les termes du contrat de délégation de service public et des documents qui y sont annexés,
3.- autoriser M. le Maire à signer ce contrat et toutes les pièces y afférentes.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FOURRIERE MUNICIPALE DE VEHICULES
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
ATTRIBUTION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 à L.1411-18,
- La délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2013,
CONSIDERANT :
- Qu’en application de la délibération précitée, le Conseil Municipal a adopté le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation de la fourrière municipale des véhicules à compter du 1er janvier 2014 pour une durée de quatre ans et autorisé le lancement d’une procédure de publicité,
- Qu’à l’issue de cette procédure, qui s’est déroulée conformément aux dispositions des articles précités, M. le Maire a entamé des négociations avec la société EFFIA STATIONNEMENT et la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN PARK,
- Qu’au terme de ces négociations, les offres des deux candidats sont identiques en matière de qualité technique, de qualité environnementale et de qualité de service rendu,
- Que l’offre de la S.E.M. ROUEN PARK est apparue la mieux adaptée en termes de qualité économique et financière,
- Que M. le Maire a choisi de proposer au Conseil Municipal de retenir la S.E.M. ROUEN PARK et de lui confier la délégation de service public de la fourrière municipale des véhicules,
- Qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ce choix au vu, d’une part, du rapport de la commission de délégation de service public, présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, et, d’autre part, au vu des motifs du choix du délégataire et de l’économie générale du contrat,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve le choix de la S.E.M. ROUEN PARK en qualité de délégataire et la convention de délégation,
2.- approuve les termes du contrat de délégation de service public et les documents qui y sont annexés,
3.- autorise M. le Maire à signer ce contrat ainsi que toutes les pièces y afférentes,
4.- précise que :
- les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 67 (charges exceptionnelles), article 67443 (subventions aux fermiers et aux concessionnaires) des budgets des exercices correspondants,
- la recette sera imputée au chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 757 (redevances versées par les fermiers ou les concessionnaires) des budgets des exercices correspondants.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 1-11ann1.pdf | 340 Ko |
| 1-11ann2.pdf | 370.95 Ko |
| 1-11ann3.pdf | 1.85 Mo |
| 1-11ann4.pdf | 919.53 Ko |
| 1-11ann5.pdf | 1.04 Mo |
| 1-11ann6.pdf | 3.21 Mo |