Délibération 1-10 du Vendredi 11 octobre 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECURITE PUBLIQUE

FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

DEMANDE DE SUBVENTION

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant,

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi 2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, dispose qu’un Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.) est créé. La préfecture de la Seine‑Maritime a reçu délégation du ministère de l’Intérieur à ce sujet et dispose en conséquence des crédits nécessaires au financement d'actions.

Dans ce cadre, des projets portés liés à la prévention de la délinquance et à l'amélioration de la tranquillité publique sont éligibles à ce dispositif.

Il s’agit, dans le prolongement de l’évaluation du dispositif de vidéosurveillance urbaine de la Ville et du classement, en 2012, des quartiers des Hauts de ROUEN en Zone de Sécurité Prioritaire, de solliciter auprès de l’Etat le cofinancement, à hauteur de 50 %, des crédits engagés pour la mise en service de 6 caméras de vidéoprotection urbaine.

Ces caméras, reliées au Centre de Supervision Urbaine de la Ville, mais également à l’Hôtel de Police, aideront l’Etat et la Ville à :

- lutter contre les rodéos urbains et leur dangerosité,

- lutter contre les trafics de stupéfiants,

- lutter contre les incendies de véhicules et de conteneurs à déchets,

- sécuriser et guider les interventions de la Police Nationale, notamment la nuit,

- sécuriser les bâtiments publics situés dans les champs de vision des caméras,

- empêcher les dégradations commises régulièrement sur les réseaux d’éclairage public,

- prévenir tous les actes de délinquance qui pourraient être commis sur la voie publique, tant contre les biens que contre les personnes,

- sécuriser certaines manifestations publiques, tels que les marchés qui se tiennent sur les Hauts de ROUEN.

Il convient de rappeler que l’installation de ces caméras accompagne de nombreuses autres actions publiques menées sur les Hauts de ROUEN : rénovation de l’habitat, des espaces publics et des logements : développement des transports en commun, attractivité commerciale, implantation d’entreprises nouvelles ; accompagnement social et éducatif.

En matière de sécurité et de tranquillité publique, la vidéoprotection ne constitue pas l’unique moyen pour résoudre les difficultés que connaissent les quartiers en difficultés. Mais, associée au renforcement des moyens humains sur le terrain (forte présence des services publics et implantation permanente d’une Brigade de Sécurité Territoriale composée d’une vingtaine de policiers nationaux), elle constitue un complément utile pour lutter contre une délinquance ancrée, bien qu’étant le fait d’un petit nombre d’habitants.

Dans cette perspective, la vidéoprotection apparaît comme un outil permettant de garantir la sécurité et la tranquillité des habitants des Hauts de ROUEN, au même titre que ceux du centre-ville qui en bénéficient déjà.

Ainsi, 6 caméras seront positionnées principalement dans le quartier Châtelet-Lombardie, en des endroits stratégiques dont la position a été déterminée en lien avec la Direction Départementale de la Sécurité Publique et le Procureur de la République, après la réalisation d’un diagnostic précis de terrain.

Ce projet a reçu un avis favorable du Comité d’éthique et d’évaluation de la vidéosurveillance urbaine de la Ville, lors de sa séance du 17 septembre 2013.

Le budget total prévisionnel de cette opération se monte à 150.000 €, dont la moitié est sollicitée auprès de l’Etat.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- solliciter auprès du ministère de l’Intérieur l’attribution d’une subvention d’un montant prévisionnel de 75.000 €, au titre des crédits 2013 du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention financière à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.