Délibération 0-9 du Vendredi 11 octobre 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

AMENAGEMENT DES ILOTS RAMEAU 2 ET 3

ACQUISITION

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La récurrence et le caractère dramatique des incendies survenus dans les bâtiments « Verre et acier » du quartier de la Grand’Mare ont conduit l’Etat, la Ville de ROUEN et la société Immobilière Basse Seine (I.B.S.), propriétaire de ces immeubles, à en décider la démolition.

Dans le cadre de la convention Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), il a par ailleurs été décidé de procéder au réaménagement des espaces rendus libres par les démolitions, afin d’y permettre la construction de 140 logements (100 logements individuels et 40 logements collectifs) répartis sur deux îlots dénommés Rameau 2 et Rameau 3.

Il a été convenu enfin que la viabilisation de ces deux îlots serait à la charge de la Ville de ROUEN, la société I.B.S. assurant quant à elle la maîtrise d’ouvrage des constructions.

La mise en oeuvre de ce projet suppose dans un premier temps que la Ville de ROUEN s’assure de la maîtrise foncière des espaces à viabiliser, en procédant auprès d’I.B.S. à l’acquisition des emprises concernées, soit une emprise de 12.445 m² environ pour l’îlot Rameau 2 et une emprise de 13.311 m² environ pour l’îlot Rameau 3.

Pour l’îlot Rameau 2, ces emprises correspondent aux parcelles cadastrées en section DV sous les numéros 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33 et 60.

Pour l’îlot Rameau 3, elles correspondent aux parcelles cadastrées en section DW sous les numéros 104, 105, 106, 331, 332, 333 et 334.

Après aménagement, les parcelles destinées à accueillir les nouvelles constructions seront rétrocédées à la société I.B.S., la Ville conservant quant à elle la propriété des parcelles supportant les espaces publics.

Il s’agira par conséquent de constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public des parcelles destinées à accueillir les nouvelles constructions, identifiées en jaune sur les « plans de l’état final » ci-joints, afin de les céder au profit de la société I.B.S.

Ces parcelles représentent une superficie de l’ordre de 10.631 m² pour l’îlot Rameau 2 et de 14.427 m² pour l’îlot Rameau 3.

Les parcelles ayant vocation à être conservées par la Ville pour incorporation au domaine public, identifiées en bleu sur les « plans de l’état final » ci-joints, représentent une superficie de l’ordre de 4.906 m² pour l’îlot Rameau 2 et de 4.845 m² pour l’îlot Rameau 3.

S’agissant d’une opération réalisée dans le cadre de la convention A.N.R.U., les conditions financières des différentes cessions à intervenir entre la Ville de ROUEN et I.B.S. ont été arrêtées conformément au règlement financier de cette agence, à savoir :

- valorisation des terrains à aménager : 40 € le m² de terrain,

- valorisation des lots à bâtir :

. logements individuels : 89 €/m² de Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.), soit 94,34 €/m² de surface de plancher (S.D.P.),

. logements collectifs : 64 € H.T./m² de S.H.O.N. (67,84 €/m² de surface de plancher).

Compte tenu de ces éléments, les conditions financières des cessions à intervenir seront donc les suivantes :

- valorisation de la cession I.B.S. / Ville de ROUEN : 25.756 m² X 40 € H.T./m² de terrain : 1.030.240 € H.T. et 1.236.288 € T.T.C.,

- valorisation de la cession Ville de ROUEN / I.B.S. :

. logements individuels (10.158 m² X 94,34 € H.T./m² S.D.P.) : 958.324,59 € H.T.,

. logements collectifs (2.786,21 m² X 67,84 €/m² S.D.P.) : 189.016, 49 € H.T.

TOTAL : 1.147.341,07 € H.T. et 1.204.708,13 € T.T.C.

Il est précisé que le prix T.T.C. est susceptible de varier en fonction du taux applicable au jour de la signature de l’acte authentique de vente.

A ce stade, le projet est encore susceptible d’évolutions mineures de nature à entraîner des modifications marginales des emprises cédées et des prix correspondants.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser l'acquisition par la Ville de ROUEN des parcelles cadastrées en section DV sous les numéros 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33 et 60 pour l’îlot Rameau 2 et DW sous les numéros 104, 105, 106, 331, 332, 333 et 334 pour l’îlot Rameau 3, pour un montant total d’environ 1.030.240 € H.T.,

2.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public des emprises destinées à accueillir les nouvelles constructions, identifiées en jaune sur les « plans de l’état final » ci-joints,

3.- autoriser la cession des emprises identifiées en bleu sur les « plans de l’état final » ci-joints au profit de la société I.B.S., pour un montant total d’environ 1.147.341 € H.T.,

4.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.