Délibération 0-15 du Vendredi 11 octobre 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE LUCILINE

TRANSFERT DE L’ENSEIGNE CASH AFFAIRES

PROTOCOLE D’ACCORD

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’opération de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (D.U.P.) par arrêté préfectoral en date du 28 août 2006, puis d’une nouvelle D.U.P. par arrêté préfectoral du 16 novembre 2012.

En vertu d’un contrat de sous-location qui lui avait été consenti par le locataire principal (la société MUTANT DISTRIBUTION), la S.A.R.L. CASH AFFAIRES exploite depuis le 1er juillet 2001, dans le périmètre de cette D.U.P., un commerce d’achat et de revente, auprès de particuliers, d’objets et matériels divers.

Ce commerce, d’une superficie de 373 m², est installé dans un immeuble sis 4, boulevard Ferdinand de Lesseps, en rez-de-chaussée situé en façade Sud (côté boulevard), sur la parcelle KW 159.

Dans le cadre de la déclaration d’utilité publique du 28 août 2006, l’immeuble occupé par la société CASH AFFAIRES a été acquis par l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) auprès de la S.C.I. LE PORT, aux termes d’un acte intervenu le 12 novembre 2007.

Ce transfert de propriété a eu pour effet l’extinction de tous les droits réels ou personnels sur l’immeuble concerné et donc la résiliation automatique du bail dont était titulaire la société, en application de l’article L.12-2 du Code de l’Expropriation.

Cependant, la Ville, en sa qualité de gestionnaire de l’immeuble acquis par l’E.P.F. Normandie, a accepté la poursuite de l’occupation du local par la société CASH AFFAIRES, en contrepartie du paiement d’une indemnité d’occupation précaire.

L’E.P.F. Normandie a saisi le juge de l’expropriation aux fins de voir fixer l’indemnité due à la société CASH AFFAIRES en cas de cessation d’activité ou en cas de transfert d’activité.

Aux fins de voir fixer l’indemnité due à la société CASH AFFAIRES au titre de l’éviction dont elle fait l’objet dans le cadre de la D.U.P. Luciline, l’E.P.F. Normandie a saisi le juge de l’expropriation.

Par jugement du 30 janvier 2012, le juge a fixé l’indemnité d’éviction pour cessation d’activité à 377.250 €, outre l’indemnité pour frais de licenciements due sur présentation de justificatifs.

Alternativement, le juge a fixé l’indemnité de transfert d’activité à 149.200 €, outre le coût des éventuels licenciements dû sur présentation de justificatifs.

L’E.P.F. Normandie et la société CASH AFFAIRES ont interjeté appel de ce jugement.

La Cour d’Appel de ROUEN a rendu un arrêt en date du 6 novembre 2012. Les indemnités alternatives suivantes ont été fixées par la Cour au bénéfice de la société CASH AFFAIRES :

- en cas de cessation d’activité : 260.000 € au titre d’indemnité principale et 24.850 € au titre d’indemnité de réemploi. Outre les frais de licenciements sur présentation de justificatifs, le versement de ces indemnités est subordonné à l’engagement de la société CASH AFFAIRES de ne pas se réinstaller dans la même activité dans un rayon de 10 kilomètres des locaux qu’elle occupe actuellement et dans un délai de 2 années à compter de son départ des lieux,

- en cas de transfert de son activité : 170.000 €, outre le coût des éventuels licenciements sur présentation de justificatifs.

A la suite à cette décision de la Cour d’Appel, la Ville de ROUEN, l’E.P.F. Normandie et la société CASH AFFAIRES se sont rapprochés, afin de rechercher ensemble, au sein d’un protocole d’accord, une solution permettant :

- de garantir la libération de l’immeuble sis 4, boulevard Ferdinand de Lesseps (parcelle KW 159) au plus tard le 31 mars 2014 (la démolition de cet immeuble étant programmée au 1er semestre 2014) et de préciser l’indemnité d’occupation des lieux avant cette libération,

- de définir les modalités de versement éventuel, par l’E.P.F. Normandie, de l’indemnité d’éviction pour cessation d’activité en cas d’impossibilité, pour la société, de poursuivre son activité, étant précisé que le montant de l’indemnité pour transfert d’activité a déjà été versé à la société CASH AFFAIRES par l’E.P.F. Normandie et que la différence entre cette indemnité et l’indemnité d’éviction définitive, soit la somme de 114.850 €, a été consignée par cet établissement public,

- d’acter le principe d’une autorisation d’occupation précaire accordée par la Ville à titre gratuit, au bénéfice de la société CASH AFFAIRES, au sein du même local et depuis le 1er février 2013, le temps pour la société de retrouver un autre site, et en tout état de cause jusqu’au 31 mars 2014.

Il est précisé que le protocole d’accord comprend une annexe mentionnant les conditions d’occupation précaire de l’immeuble en question par la société CASH AFFAIRES.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver les termes du protocole d’accord précisant notamment les principes de transfert de l’enseigne CASH AFFAIRES,

2.- préciser que ce protocole prévoit, en particulier, le versement éventuel au profit de la société CASH AFFAIRES d’une somme de 114.850 € correspondant au solde de l’indemnité de cessation d’activité (différence entre le montant global de l’indemnité de cessation d’activité et l’indemnité de transfert déjà versée),

3.- préciser que le paiement de l’indemnité de cessation d’activité sera effectué par l’E.P.F Normandie, conformément aux délibérations du 20 mai 2005 et du 30 septembre 2011,

4.- préciser que le protocole d’accord comprend une annexe mentionnant les conditions d’occupation précaire de l’immeuble concerné par la société CASH AFFAIRES, à titre gratuit, à compter du 1er février 2013, avec effet au plus tard jusqu’au 31 mars 2014,

5.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.