Délibération 0-14 du Vendredi 11 octobre 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RESIDENCE PARC JOUVENET

PLACE DE STATIONNEMENT

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par un acte en date du 10 août 2006, la Ville de ROUEN a acquis de la société SBC FUND ROUEN un local destiné à accueillir une maison de quartier ainsi que 12 places de stationnement dépendant de la copropriété « résidence Parc Jouvenet », située 16, rue du Champ du Pardon et cadastrée en section CS n° 12.

Le projet de maison de quartier a été abandonné et il a été décidé de procéder à la cession de ce local, ainsi que des places de stationnement.

Mme NOBLET s’est manifestée pour acquérir une place, correspondant au lot n° 509.

Celle-ci n’étant pas copropriétaire au sein de la résidence Parc Jouvenet, une proposition de cession de ladite place a été préalablement adressée au syndicat de copropriété, afin de permettre aux copropriétaires d’exercer leur droit de priorité.

Ce courrier, en date du 29 mars 2013, est resté sans réponse.

Il a donc été décidé de procéder à la cession du lot n° 509 au profit de Mme NOBLET, pour un montant de 13.700 € T.T.C.

Les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la cession de la place de stationnement correspondant au lot numéro 509 de la copropriété de la résidence Parc Jouvenet au profit de Mme NOBLET, pour un prix de 13.700 € T.T.C.,

2.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

RESIDENCE PARC JOUVENET

PLACE DE STATIONNEMENT

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- L’avis de France Domaine n° 2013 540 V 1866 en date du 19 septembre 2012,

CONSIDERANT :

- Que, en raison de l’abandon du projet de maison de quartier au sein de la copropriété « résidence Parc Jouvenet », située 16, rue du Champ du Pardon, il a été décidé de procéder à la cession du local et des places de stationnement acquises par la Ville le 10 août 2006,

- Que Mme NOBLET, habitante du quartier, a souhaité faire l’acquisition d’une place de stationnement, correspondant au lot de copropriété numéro 509,

- Que celle-ci n’étant pas copropriétaire au sein de la résidence Parc Jouvenet, la cession de ladite place a préalablement été proposée aux copropriétaires et que ceux-ci ne se sont pas manifestés,

- Que cette cession interviendra pour un montant de 13.700 € T.T.C.,

- Que les frais notariés seront à la charge de Mme NOBLET,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la cession de la place de stationnement correspondant au lot numéro 509 de la copropriété de la résidence Parc Jouvenet au profit de Mme NOBLET, pour un prix de 13.700 € T.T.C.,

2.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

 LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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