Délibération 0-12 du Vendredi 11 octobre 2013
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 6, RUE DE GESSARD
CESSION
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Maire,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d'une maison de ville située 6, rue de Gessard à ROUEN, implantée sur une partie de la parcelle cadastrée en section IK sous le numéro 98, pour une surface au sol d’environ 80 m².
Ce pavillon de ville comprend un rez-de-chaussée, un 1er étage et un étage mansardé, développant une surface habitable de 81 m² environ.
La conservation de cet immeuble dans le patrimoine de la Ville n'est aujourd'hui plus justifiée et la société LOGEAL IMMOBILIERE souhaite en faire l'acquisition, afin de le réhabiliter.
Compte tenu des travaux importants de remise à niveau et aux termes d'un accord intervenu avec LOGEAL IMMOBILIERE, la cession de ce bien pourrait intervenir au prix de 40.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), conforme à l'estimation délivrée par France Domaine le 28 mai 2013.
La cession de ce bien impliquant une rectification cadastrale, les frais de géomètre nécessaires à celle-ci seront partagés à hauteur de moitié entre la Ville et LOGEAL IMMOBILIERE.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver la cession de l’immeuble sis à ROUEN, 6, rue de Gessard au profit de LOGEAL IMMOBILIERE, pour un prix de 40.000 € H.T./H.D.,
2.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 6, RUE DE GESSARD
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- L’avis de France Domaine n° 2013 540 V 0881 en date du 28 mai 2013,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’un immeuble situé 6, rue de Gessard à ROUEN, implanté sur une partie de la parcelle cadastrée en section IK sous le numéro 98, pour une surface au sol de 80 m² environ, dont le maintien dans le domaine privé communal ne se justifie plus,
- Que la société LOGEAL IMMOBILIERE a proposé de s’en porter acquéreur, afin de le réhabiliter,
- Qu’une offre à hauteur de 40.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), conforme à l’estimation réalisée par France Domaine, a été adressée à LOGEAL IMMOBILIERE, qui l'a acceptée,
- Que les frais de géomètre nécessaires à la rectification cadastrale seront partagés à hauteur de moitié entre la Ville et LOGEAL IMMOBILIERE,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la cession au profit de LOGEAL IMMOBILIERE de la propriété sise à ROUEN, 6, rue de Gessard, pour un montant de 40.000 € H.T./H.D.,
2.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
3.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
Annexes
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