Délibération 0-1 du Vendredi 11 octobre 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m’a été accordée lors de la séance du 6 juillet 2012, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci-après des décisions que j’ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 11 juillet 2013.

Tarifs (article L.2122-22-2)

1.- Réf. 2013/39

Autorisation de réviser les tarifs pratiqués à ROUEN par la société EIFFIA Stationnement, titulaire de la délégation de service public pour l’exploitation de la fourrière municipale des véhicules, l’augmentation étant comprise de 1 à 2,5 % selon les éléments du barème, par rapport aux tarifs existants.

2.- Réf. 2013/45

Autorisation de réviser les tarifs applicables à la location de locaux municipaux de réunion au profit des particuliers, à compter du 1er septembre 2013, dans la limite d’une progression de 2,3 % par rapport au barème en vigueur.

3.- Réf. 2013/59

Autorisation de modifier le tarif d’entrée de l’exposition « Eblouissants reflets, 100 chefs-d’oeuvre impressionnistes », en vue de ramener le tarif plein de 10 € à 7 €, dans le cadre des « Journées Européennes du Patrimoine », les 14 et 15 septembre, ainsi que le 30 septembre 2013, date de clôture de l’exposition.

Emprunts (article L.2122-22-3)

4.- Réf. 2013/44

Autorisation de souscrire, auprès de la Banque Postale, un emprunt d’un montant de 5.000.000 €, pour une durée de 15 ans, nécessaire au financement du programme d’investissement de l’exercice 2013. Cet emprunt est contracté au taux annuel de 3,54 %.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22-4)

Cf. tableau ci-annexé.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22-5)

5.- Réf. 2013/34

Autorisation de signer une convention entre la Ville de ROUEN et le Département de l’Allier, pour le prêt d’oeuvres de la bibliothèque municipale à titre gratuit, pour la période du 14 juin 2013 au 15 janvier 2014, en vue de leur présentation dans le cadre d’une exposition intitulée « Georges-Antoine Rochegrosse ».

6.- Réf. 2013/36

Autorisation de signer une convention entre la Ville de ROUEN et le Centre Régional de Phytosociologie – Conservatoire Botanique National de BAILLEUL, afin de fixer les conditions de mise à disposition de locaux situés dans un bâtiment du jardin des Plantes, pour une durée de trois ans, sans contrepartie de loyer.

7.- Réf. 2013/37

Autorisation de signer une convention entre la Ville de ROUEN et l’Association Régionale des Parcs et Jardins de Haute‑Normandie (A.R.P.J.H.N.), afin de fixer les conditions de mise à disposition, pour une durée de trois ans, d’un local situé dans un bâtiment du jardin des Plantes, sans contrepartie de loyer.

8.- Réf. 2013/40

Autorisation de signer une convention entre la Ville de ROUEN et la S.M.E.N.O.-G.I.E. LIBERTE, pour une durée de trois années, afin de fixer les conditions de mise à disposition du local situé 123, rue du Général Leclerc à ROUEN (case commerciale au rez-de-chaussée du théâtre des Arts).

. Montant de la recette annuelle : 12.900 € au titre du loyer.

9.- Réf. 2013/41

Autorisation de signer une convention avec l’Association de Protection du Site Naturel de Repainville, afin de fixer les conditions de mise à disposition par la Ville, à titre gratuit, d’un terrain situé dans le secteur Repainville et cadastré en section ME 7, afin d’y réaliser un jardin partagé.

10.- Réf. 2013/43

Autorisation de signer une convention avec la Ville de TOURS, pour le prêt à titre gratuit de documents de la bibliothèque municipale de ROUEN, pour la période du 4 octobre 2013 au 31 janvier 2014, en vue de leur présentation dans le cadre d’une exposition intitulée « François-André Vincent ».

11.- Réf. 2013/46

Autorisation de signer une convention d’occupation temporaire entre la société MATMUT et la Ville de ROUEN pour la mise à disposition à titre gratuit, du 5 au 7 juillet 2013, de locaux appartenant à la MATMUT, situés au sein de l’immeuble « Le Vauban », 6, boulevard Ferdinand de Lesseps, afin d’y organiser une réception à l’occasion de l’inauguration du festival « ROUEN Impressionnée ».

12.- Réf. 2013/47

Autorisation de signer un avenant n° 1 à la convention du 24 mai 2013 signée entre la Ville de ROUEN et l’association Maison de Quartier Grieu Vallon Suisse, afin de fixer les conditions de mise à disposition, à titre gratuit, d’un local supplémentaire situé rue Grieu.

13.- Réf. 2013/56

Autorisation de signer une bail rural à clauses environnementales entre la S.A.R.L. Atout Près et la Ville de ROUEN, pour une durée de neuf années, pour l’exploitation de parcelles situées dans le secteur de Repainville, afin de conserver la tradition maraîchère.

. Montant de la recette annuelle : 597 € au titre du loyer.

14.- Réf. 2013/57

Autorisation de signer une convention d’occupation du domaine public entre la Ville de ROUEN et Mme Djamila ZERROUG, fixant les conditions de mise à disposition d’un logement situé dans l’enceinte de l’école maternelle Hameau des Brouettes, pour une durée de trois années reconductible.

. Montant de la recette annuelle : 4.401,60 € au titre de la redevance.

15.- Réf. 2013/58

Autorisation de signer une convention d’usage temporaire non exclusif du domaine public fluvial (portion du quai Saint‑Sever), avec Voies Navigables de France (V.N.F.), à titre gratuit et pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, dans le cadre de l’aménagement des quais bas rive gauche.

Régies comptables (article L.2122-22-7)

16.- Réf. 2013/42

Autorisation de modifier la régie de recettes « Centres de loisirs », en créant une nouvelle sous-régie de recettes pour le centre de loisirs Maison du Plateau.

17.- Réf. 2013/48

Autorisation de transformer la régie de recettes « Marché de Noël » en régie prolongée, afin de permettre au régisseur d’effectuer une relance pour le paiement des locations relatives au Marché de Noël et de prévoir des dates limites d’encaissement.

18.- Réf. 2013/49

Autorisation de modifier la régie de recettes prolongée « Carte Atout », en changeant son appellation en « Régie Atout » et en autorisant le régisseur à encaisser de nouvelles prestations et accepter de nouveaux modes de recouvrement.

19.- Réf. 2013/50

Autorisation de transformer la régie de recettes « Locations des matériels municipaux » en régie de recettes prolongée, afin de permettre au régisseur d’effectuer une relance pour le paiement des locations de salles municipales et de prévoir des dates limites d’encaissement.

20.- Réf. 2013/51

Autorisation de modifier l’appellation de la régie d’avances « Carte Atout », désormais dénommée régie d’avances « Régie Atout ».

Aliénation de gré à gré de biens mobiliers (article L.2122‑22-10)

21.- Réf. 2013/52

Autorisation de céder à la société NPC des cartons d’emballage provenant de la cuisine centrale de la Ville de ROUEN.

. Montant de la recette : 853 € par an en moyenne.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22-11)

22.- Réf. 2013/35

Autorisation de payer à la société d’avocats DA & MC les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action intentée par la Ville de ROUEN, devant le Tribunal de Grande Instance de ROUEN, afin d’obtenir l’expulsion d’un groupe de gens du voyage qui occupait illégalement un terrain appartenant à la Ville de ROUEN, sis rue de Repainville.

. Montant de la dépense : 551,20 € T.T.C.

23.- Réf. 2013/38

Autorisation de payer à la société d’avocats DA & MC les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans la défense, à l’audience de composition pénale, d’un agent de police municipale, victime d’outrage et de violences volontaires dans l’exercice de sa fonction.

. Montant de la dépense : 538,20 € T.T.C.

24.- Réf. 2013/53

Autorisation de payer à la S.E.L.A.R.L. DENESLE, ABSIRE, MOISSON et CAUCHY les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action intentée contre la Ville, devant le Tribunal Administratif, par l’ancien directeur du théâtre Duchamp‑Villon.

. Montant de la dépense : 1.435,20 € T.T.C.

25.- Réf. 2013/54

Autorisation de payer à la S.E.L.A.R.L. ENARD-BAZIRE les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant à la Ville de ROUEN, devant le Tribunal Administratif, les sociétés U.G.C. et LE MELVILLE, celles-ci contestant l’attribution à la société NOE CINEMAS de la délégation de service public pour l’exploitation du cinéma République.

. Montant de la dépense : 358,80 € T.T.C.

26.- Réf. 2013/55

Autorisation de payer à la société d’avocats DA & MC les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action intentée par la Ville de ROUEN, devant le Tribunal d’Instance, afin d’obtenir l’expulsion de squatteurs présents dans deux propriétés appartenant à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie), situées 152, rue de Constantine et 6, rue Manchon Frères à ROUEN.

. Montant de la dépense : 837,20 € T.T.C.

Exercice du droit de préemption (article L.2122-22-15)

27.- Réf. 2013/33

Autorisation donnée à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) d’exercer, aux lieu et place de la Ville, le droit de préemption sur l’immeuble situé 24 et 30, rue Duguay Trouin, cadastré en section KY sous les numéros 181 et 225, au prix de 190.000 €, auquel il convient d’ajouter 13.000 € de provision pour frais d’actes et 10.000 € de frais de négociation dus par l’acquéreur, l’acquisition de ce bien s’inscrivant dans le cadre du projet d’aménagement de l’îlot Duguay Trouin.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du 6 juillet 2012, donnant délégation au Maire,

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 11 juillet 2013,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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