Délibération 9-2 du Jeudi 11 juillet 2013

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT

VILLE DE ROUEN / S.N.C.F.

AUTORISATION

Mme Christine ARGELES, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les équipements d'accueil de la petite enfance bénéficient d'une prestation de service versée par les Caisses d'Allocations Familiales en contrepartie de l'accueil des enfants dont les familles relèvent, pour les prestations familiales, du régime général de la Sécurité Sociale.

Le montant de cette prestation de service est égal à la différence entre un prix plafond déterminé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (C.N.A.F.) et la participation financière des familles.

Les agents de la S.N.C.F. bénéficient pour leurs prestations familiales d'un régime spécifique qui n’ouvre pas droit, pour le gestionnaire de la crèche, à la Prestation de Service Unique.

Afin de prendre en compte les besoins de ses ressortissants, le Département de l’Action Sociale S.N.C.F. propose la signature d’une convention d’objectifs et de financement précisant les conditions de mise en oeuvre et de paiement de la prestation « Indemnité de garde crèche S.N.C.F. ».

Cette prestation est réglée trimestriellement au Trésor Public par le service comptable de la Caisse de Prévoyance et de Retraite de MARSEILLE mandatée par la S.N.C.F. (pour information un seul enfant accueilli en crèche est aujourd’hui concerné ; le montant annuel de Prestation de Service Unique versé par la S.N.C.F. serait de 3.819,20 €).

En contrepartie, la Ville de ROUEN s’engage à fournir trimestriellement au service d’action sociale de la S.N.C.F. la liste nominative des enfants accueillis dans les structures.

La présente convention est valable pour une période d’un an ; sa reconduction interviendra à la date anniversaire de sa signature.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention liant le Département de l’Action Sociale S.N.C.F. et la Ville de ROUEN.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.