Délibération 9-1 du Jeudi 11 juillet 2013

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ETABLISSEMENTS ET SERVICES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT

POUR L’ACCUEIL COLLECTIF, FAMILIAL ET OCCASIONNEL

REGLEMENTS PARTICULIERS

MODIFICATION

STRUCTURE MULTI-ACCUEIL ETOILE DU SUD

REGLEMENT PARTICULIER

ADOPTION

Mme Christine ARGELES, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le fonctionnement des établissements et services d’accueil de la petite enfance est précisé dans les règlements généraux et particuliers de ces structures.

Il y a lieu d’apporter les modifications suivantes :

1.– REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L’ACCUEIL COLLECTIF

Article 3/5 - Admission

« L’admission de l’enfant est prononcée après l’avis favorable du médecin attaché à l’établissement ou, à défaut, la production d’un certificat médical du médecin traitant attestant de l’aptitude à entrer en collectivité. Sauf contre-indication attestée par un certificat médical, l’enfant doit être soumis aux vaccinations prévues par les textes réglementaires pour les enfants fréquentant une collectivité ».

« Si des soins et/ou un traitement spécifique sont nécessaires, un « projet d’accueil individualisé » pourra être signé avec l’accord des parents.

Dans le cas où un enfant atteint de maladie chronique nécessite un « projet d’accueil individualisé», le médecin de crèche pourra exiger un certificat médical établi par un spécialiste, en fonction du type de pathologie ou de sa gravité »

Article 4/1 – Barème et mode de calcul

« La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé - A.E.E.H.) à charge de la famille, permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur. »

2.- REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L’ACCUEIL FAMILIAL

Les mêmes modifications que celles du fonctionnement de l’accueil collectif citées ci-dessus sont à prendre en compte pour le règlement de fonctionnement de l’accueil familial.

En outre, au vu de la réglementation de la prestation de service de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime, il convient d’apporter la modification suivante :

Article 1/4 - Interruption du service

« Le fonctionnement des services peut être interrompu pour indisponibilité de l'assistant(e) maternel(le). Toutefois, dans la mesure du possible, et à la demande expresse des familles formulée auprès du directeur(trice), des solutions de relais pourront être proposées :

- soit chez un(e) assistant(e) maternel(le) de la même crèche familiale,

- soit, à défaut de place, chez un(e) assistant(e) maternel(le) d’une autre crèche familiale,

- en dernier lieu, en crèche collective. Dans ce cas, un nouveau contrat d’accueil sera rédigé, dans lequel sera précisé la durée du dépannage. En outre, un nouveau tarif sera calculé sur la base du taux d’effort correspondant au type d’accueil proposé, selon le barème ci-après : [cf. tableau ci-dessous]  »

3.- REGLEMENTS PARTICULIERS

- Crèches Pierre de Lune et Terre Adélie

Article 4 – Contrats d’accueil

« L’établissement propose des contrats de réservation horaire, ainsi que des contrats de réservation par créneaux : une matinée ou un après-midi équivaut à 4 heures, la plage horaire 12 h – 14 h équivaut à 2 heures. »

- Multi-accueil Rose des Vents

Article 5 – Contrats d’accueil

« L’établissement Graine de Vanille propose des contrats de réservation horaires, alors que Rose des Vents propose des contrats de réservation par créneaux : une matinée ou un après-midi équivaut à 4 heures, la plage horaire 12 h – 14 h équivaut à 2 heures. »

- Crèche familiale Soleil Levant

Article 2 - Organisation

« La direction du service est assurée par un(e) éducateur(trice) de jeunes enfants et un(e) infirmier(e) puériculteur (trice), directeur(trice) adjoint(e). »

- Multi-accueil Etoile du Sud : adoption d’un règlement particulier

L’ouverture de ce multi-accueil, situé 4, rue Roger Bésus, est prévue au mois de septembre 2013. Cette structure multi-services petite enfance regroupe à la fois :

- un établissement d’accueil régulier de 45 places (crèche collective),

- un établissement d’accueil occasionnel de 15 places (halte-garderie).

Enfin, dans l’ensemble de ces documents, il y a lieu de remplacer l’appellation « Caisse d’Allocations Familiales de ROUEN » par « Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime ».

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter les modifications des règlements de fonctionnement général de l’accueil collectif, familial et occasionnel joints en annexe,

2.- adopter les modifications des règlements particuliers, joints en annexe,

3.- adopter le règlement particulier ci-annexé pour le multi-accueil Etoile du Sud.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.