Délibération 3-1 du Jeudi 11 juillet 2013
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2013
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT
CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS SOCIAUX
RUE CHARLES BAUDELAIRE
EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 1.545.570 €
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat procède à la construction de 16 logements sociaux rue Charles Baudelaire, quartier Grammont, à ROUEN.
Le coût global de ce programme, adopté par le Bureau du Conseil d’Administration de l’O.P.H. lors de sa séance du 17 octobre 2012, est de 3.062.789,65 € T.T.C.
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
RESSOURCES | MONTANT |
Subvention Département | 82.000,00 € |
Subvention Ville | 211.060,20 € |
Subvention Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) | 300.340,98 € |
Subvention Agglomération | 36.200,00 € |
Fonds propres | 1.545.570,00 € |
Prêts Caisse des Dépôts et Consignations | 887.618,47 € |
Total | 3.062.789,65 € |
La participation de la Ville, d’un montant de 211.060,20 €, correspond à une aide à la création d’un logement aidé d’intégration, à hauteur de 3.500 €, et à une aide de 207.560,20 € prélevée sur la contribution de la Ville au rétablissement de l’équilibre financier du bailleur, dans le cadre de la convention signée avec la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social. Cette participation a été actée par délibérations du Conseil Municipal en date du 6 avril 2012 et du 27 mai 2013.
Le 14 mai 2013, l’O.P.H. ROUEN Habitat a obtenu l’accord de la Caisse des Dépôts et Consignations pour six prêts d’un montant total de 1.545.570 €, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Prêt Renouvellement Urbain Construction Démolition :
- montant du prêt : 1.057.827 €,
- durée totale du prêt : 40 ans,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,
- taux annuel de progressivité : de 0 % à + 0,50 % maximum,
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : simple révisabilité,
- indice de référence : Livret A,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : aucun,
- commission d’intervention : exonéré.
L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de cet emprunt.
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.
Prêt Renouvellement Urbain Construction Démolition Foncier :
- montant du prêt : 327.150 €,
- durée totale du prêt : 50 ans,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,
- taux annuel de progressivité : de 0 % à + 0,50 % maximum,
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : simple révisabilité,
- indice de référence : Livret A,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : aucun,
- commission d’intervention : exonéré.
L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de cet emprunt.
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.
Prêt Locatif à Usage Social :
- montant du prêt : 63.957 €,
- durée totale du prêt : 40 ans,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,
- taux annuel de progressivité : de 0 % à + 0,50 % maximum,
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : simple révisabilité,
- indice de référence : Livret A,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : aucun,
- commission d’intervention : exonéré.
L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de cet emprunt.
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.
Prêt Locatif à Usage Social Foncier :
- montant du prêt : 10.755 €,
- durée totale du prêt : 50 ans,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,
- taux annuel de progressivité : de 0 % à + 0,50 % maximum,
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : simple révisabilité,
- indice de référence : Livret A,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : aucun,
- commission d’intervention : exonéré.
L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de cet emprunt.
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.
Prêt Locatif Aidé d’Intégration :
- montant du prêt : 73.518 €,
- durée totale du prêt : 40 ans,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 points de base,
- taux annuel de progressivité : de 0 % à + 0,50 % maximum,
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : simple révisabilité,
- indice de référence : Livret A,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : aucun,
- commission d’intervention : exonéré.
L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de cet emprunt.
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.
Prêt Locatif Aidé d’Intégration Foncier :
- montant du prêt : 12.363 €,
- durée totale du prêt : 50 ans,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 points de base,
- taux annuel de progressivité : de 0 % à + 0,50 % maximum,
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : simple révisabilité,
- indice de référence : Livret A,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : aucun,
- commission d’intervention : exonéré.
L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de cet emprunt.
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.
En contrepartie de ces garanties, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 3 logements.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de six prêts, d’un montant total de 1.545.570 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention afférente et à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT
CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS SOCIAUX
RUE CHARLES BAUDELAIRE
EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 1.545.570 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,
- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,
CONSIDERANT :
- Que l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat procède à la construction de 16 logements situés rue Charles Baudelaire, quartier Grammont, à ROUEN,
- Que l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN la garantie totale des emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) pour financer cette opération,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, pour le remboursement des 6 emprunts, d’un montant total de 1.545.570 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
2.- constate que ces emprunts sont destinés au financement de la construction de 16 logements situés rue Charles Baudelaire, quartier Grammont à ROUEN et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :
Prêt Renouvellement Urbain Construction Démolition :
- montant du prêt : 1.057.827 €,
- durée totale du prêt : 40 ans,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,
- taux annuel de progressivité : de 0 % à + 0,50 % maximum,
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : simple révisabilité,
- indice de référence : Livret A,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : aucun,
- commission d’intervention : exonéré.
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.
Prêt Renouvellement Urbain Construction Démolition Foncier :
- montant du prêt : 327.150 €,
- durée totale du prêt : 50 ans,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,
- taux annuel de progressivité : de 0 % à + 0,50 % maximum,
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : simple révisabilité,
- indice de référence : Livret A,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : aucun,
- commission d’intervention : exonéré.
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.
Prêt Locatif à Usage Social :
- montant du prêt : 63.957 €,
- durée totale du prêt : 40 ans,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,
- taux annuel de progressivité : de 0 % à + 0,50 % maximum,
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : simple révisabilité,
- indice de référence : Livret A,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : aucun,
- commission d’intervention : exonéré.
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.
Prêt Locatif à Usage Social Foncier :
- montant du prêt : 10.755 €,
- durée totale du prêt : 50 ans,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,
- taux annuel de progressivité : de 0 % à + 0,50 % maximum,
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : simple révisabilité,
- indice de référence : Livret A,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : aucun,
- commission d’intervention : exonéré.
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.
Prêt Locatif Aidé d’Intégration :
- montant du prêt : 73.518 €,
- durée totale du prêt : 40 ans,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 points de base,
- taux annuel de progressivité : de 0 % à + 0,50 % maximum,
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : simple révisabilité,
- indice de référence : Livret A,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : aucun,
- commission d’intervention : exonéré.
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.
Prêt Locatif Aidé d’Intégration Foncier :
- montant du prêt : 12.363 €,
- durée totale du prêt : 50 ans,
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 points de base,
- taux annuel de progressivité : de 0 % à + 0,50 % maximum,
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : simple révisabilité,
- indice de référence : Livret A,
- périodicité des échéances : annuelle,
- différé d’amortissement : aucun,
- commission d’intervention : exonéré.
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.
3.- constate que la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
5.- s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,
6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 3 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,
7.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie de ces emprunts,
8.- autorise M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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