Délibération 12-1 du Jeudi 11 juillet 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

PLAN PLURIANNUEL D’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE –PREMIERE ACTUALISATION

APPROBATION

M. Robert FOUBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a mis en place un dispositif de recrutements professionnalisés d’accès à l’emploi titulaire, par dérogation au principe général du recrutement par voie de concours.

Ce dispositif, dont la mise en place a été précisée par le décret 2012-1293 du 22 novembre 2012, publié le 24 novembre 2012, permet l’accès aux cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux, par la voie de recrutements réservés valorisant les acquis professionnels, pendant une durée de 4 ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu’au 13 mars 2016.

L’accès aux cadres d’emplois visés par le décret du 22 novembre 2012 peut intervenir après sélections professionnelles ou recrutements réservés. Ces recrutements sont ouverts aux agents contractuels de droit public, actuellement en contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée ou :

- occupant au 31 mars 2011 (ou dont le contrat a cessé entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011 pour une autre cause que le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour faute professionnelle), un emploi permanent au titre de l’article 3 de la loi 184-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, doté d’une quotité de travail au moins égale à 50 % (17,5 h),

- justifiant d’une durée de services publics effectifs au moins égale à 4 ans en équivalent temps complet (E.T.P.), au cours des 6 années précédant le 31 mars 2011 ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent, sous réserve qu’au moins 2 des 4 années exigées en E.T.P. aient été accomplies au cours des 4 années précédant le 31 mars 2011.

Ces recrutements professionnels ne peuvent être mis en place qu’après avis du Comité Technique Paritaire et validation du plan pluriannuel par l’organe délibérant. Le plan pluriannuel de titularisation détermine les grades ouverts aux recrutements réservés, tant au titre des recrutements réservés sans concours qu’après sélection professionnelle, et le nombre d’emplois ouverts et les sessions successives de recrutement. Il est basé sur les besoins de la collectivité et ses objectifs en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Ainsi, le plan pluriannuel de titularisation de la Ville de ROUEN répond à la priorité affichée depuis plusieurs années de lutte contre la précarité et ouvre ainsi largement l’accès à l’emploi titulaire. Il priorise notamment les domaines suivants :

- les métiers en tension, tels que les métiers de la petite enfance, du bâtiment, de la voirie et des infrastructures,

- les métiers à forte évolution de compétences, tels que l’accueil et la médiation, le développement durable, l’aménagement urbain ou encore les systèmes d’information,

- les métiers où les départs en retraite prévisionnels sont les plus importants.

Un précédent rapport concernant le plan pluriannuel de titularisation a été soumis à votre approbation lors de votre séance du 22 mars 2013.

Des études complémentaires ont été entreprises depuis cette date, concernant les agents remplissant les conditions rappelées ci-dessus et dont le contrat a cessé entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire joint en annexe, actualisé, d’une part, en considération des résultats des études complémentaires et prenant en compte, d’autre part, l’adaptation du calendrier des ouvertures de postes aux sélections professionnelles.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.