Délibération 11-4 du Jeudi 11 juillet 2013
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2013
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
HOTEL DE VILLE
TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET
D’AMENAGEMENT DE LOCAUX
LOT N° 3 « TRAVAUX DE METALLERIE / SERRURERIE »
REMISE DE PENALITES
AUTORISATION
M. Didier CHOISET, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par décision du Maire du 29 mars 2011, prise par délégation du Conseil Municipal, a été décidé, consécutivement à la mise en place du nouvel ascenseur Sud à l’Hôtel de Ville, la réalisation de travaux de mise en sécurité de l’aile Sud (encloisonnement de l’escalier) et d’aménagement des locaux de la Direction des Relations Publiques (D.R.P.) et de la Direction des Affaires Juridiques (D.A.J.). Dans ce cadre, a été autorisée la signature d’un marché avec l’entreprise PROUIN, pour le lot n° 3 « métallerie / serrurerie », d’un montant de 85.470 € H.T.
Le début des travaux a été fixé, par ordre de service au 14 juin 2011 et la fin du délai contractuel d’exécution était prévue au 6 avril 2012.
La totalité des travaux a été terminée le 2 octobre 2012. Il en résulte un dépassement de 179 jours.
Le marché prévoyait une pénalité contractuelle de 1/1000ème du montant du marché, par jour de retard, plafonnée à 150 €. Le montant des pénalités calculées sur cette base est donc de 15.299,13 €.
La partie de travaux concernant les locaux de la D.R.E. et de la D.A.J. ayant été terminée le 5 avril 2012 et mise à disposition de ces deux directions, un procès-verbal de réception a été établi le 10 avril 2012.
Dans ces conditions, il vous est proposé d’effectuer le calcul des pénalités sur la partie des travaux non exécutée (encloisonnement de l’escalier Sud), partie s’élevant, suivant les articles indiqués à la Décomposition de Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F.), à 60.020 € H.T.
Le nouveau montant des pénalités serait donc de 10.758,58 €, soit une remise de pénalités de 4.540,55 €.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir accepter la remise de pénalités précitée.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
HOTEL DE VILLE
TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET
D’AMENAGEMENT DE LOCAUX
LOT N° 3 « TRAVAUX DE METALLERIE / SERRURERIE »
REMISE DE PENALITES
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Didier CHOISET, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La décision du Maire du 29 mars 2011, prise par délégation du Conseil Municipal, autorisant la réalisation de travaux de mise en sécurité et d’aménagement de locaux à l’Hôtel de Ville, et confiant les travaux du lot n° 3 « travaux de métallerie / serrurerie » à l’entreprise PROUIN, pour un montant de 85.470 €,
CONSIDERANT :
- Que le début des travaux a été fixé par ordre de service au 14 juin 2011,
- Que la fin du délai contractuel d’exécution était prévue au 6 avril 2012,
- Que l’ensemble des travaux a été terminé le 2 octobre 2012, soit un dépassement de 179 jours,
- Qu’il résulte du marché n° 11.051 des pénalités, pour un montant de 15.299,13 €,
- Que la société PROUIN a effectué une partie des travaux concernant la Direction des Relations Publiques (D.R.P.) et la Direction des Affaires Juridiques (D.A.J.) au 5 avril 2012,
- Que ces travaux ont été réceptionnés le 10 avril 2012 et mis à disposition des directions précitées,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- accepte un réajustement des pénalités de l’entreprise PROUIN, à hauteur de 10.758,58 € de pénalités sur les travaux restant à réaliser après le 5 avril 2012, soit une remise de pénalités de 4.540,55 €.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,