Délibération 11-2 du Jeudi 11 juillet 2013
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2013
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIER DE LA GRAND’MARE
SECTEUR RAMEAU 3
DEVIATION DES RESEAUX DE CHAUFFAGE URBAIN
CONVENTION
AUTORISATION
M. Didier CHOISET, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Inscrit dans le projet de rénovation urbaine du Grand Projet de Ville de ROUEN suite à la décision annoncée par l'Etat, la Ville et Immobilière Basse Seine (I.B.S.) de démolir 280 logements « Verre et acier », le projet d’aménagement et de construction des secteurs Rameau 2 et 3 du quartier de la Grand’Mare entre en phase opérationnelle.
Afin de rendre possible le projet de construction porté par Immobilière Basse Seine, il est nécessaire de libérer les terrains constructibles des servitudes liées à la présence de réseaux, en particulier l’îlot Rameau 3, traversé par un réseau de chauffage urbain dont la société DALKIA assure l’exploitation en tant que concessionnaire de la distribution publique d’énergie calorifique.
Dans le cadre de l’opération d’aménagement du secteur Rameau 3, il est donc nécessaire de procéder à des travaux de déviation du réseau de chauffage urbain sur le domaine public.
Ces travaux seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’oeuvre de la société DALKIA. Leur montant est arrondi à 235.000 € H.T. (281.000 € T.T.C.).
La société DALKIA ayant demandé que ces aménagements soient pris en charge par la Ville conformément au contrat de concession, une convention doit intervenir entre les deux participants, afin de délimiter les modalités techniques et financières de ce chantier.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer avec la société DALKIA une convention définissant les modalités techniques et financières de participation de la Ville aux travaux de déviation de chauffage urbain dans le secteur Rameau 3 du quartier de la Grand’Mare.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIER DE LA GRAND’MARE
SECTEUR RAMEAU 3
DEVIATION DES RESEAUX DE CHAUFFAGE URBAIN
CONVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Didier CHOISET, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le contrat de concession de chauffage urbain de ROUEN‑BIHOREL, en date du 2 juillet 1986, conclu entre l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré (O.P.H.L.M.) de la Ville de ROUEN (aujourd’hui désigné « Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat ») et la société Compagnie Générale de Chauffe (aujourd’hui désignée « DALKIA France ») désigné comme service de distribution publique d’énergie calorifique,
- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, approuvant la création du Syndicat Intercommunal de Chauffage Urbain ROUEN BOIS-GUILLAUME-BIHOREL (S.I.C.U.R.B.G.B.),
CONSIDERANT :
- Que, dans le cadre de l’opération d’aménagement du secteur Rameau 3 dans le quartier de la Grand’Mare, il est nécessaire de procéder à des travaux de déviation du réseau de chauffage urbain, sur le domaine public, dont la société DALKIA assure l’exploitation en tant que concessionnaire de la distribution publique d’énergie calorifique pour le compte du S.I.C.U.R.B.G.B.,
- Que la société DALKIA ayant demandé que ces aménagements, d’un montant arrondi à 235.000 € H.T. (281.000 € T.T.C.) soient pris en charge par la Ville conformément au contrat de concession, une convention doit intervenir entre les deux participants, afin de délimiter les modalités techniques et financières de ce chantier,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise M. le Maire à signer avec la société DALKIA une convention définissant les modalités techniques et financières de participation de la Ville aux travaux de déviation de chauffage urbain dans le secteur Rameau 3 du quartier de la Grand’Mare,
2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 23 (immobilisations en cours), article 2318 (autres immobilisations corporelles en cours) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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