Délibération 1-3 du Jeudi 11 juillet 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

ACQUISITION DE 37 LOGEMENTS SOCIAUX,

DONT 6 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

74, RUE LAFAYETTE

SUBVENTION

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Immobilière Basse Seine procède à l’acquisition, auprès de la S.N.C. Georges V Normandie et selon le procédé de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.), d’un ensemble de 37 logements situé 74, rue Lafayette à ROUEN.

Les logements sont répartis comme suit :

- 26 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.),

- 6 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.),

- 5 logements financés par un Prêt Locatif Social (P.L.S.).

La S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine sollicite de la Ville de ROUEN une participation de 12.000 € pour le financement des 6 logements P.L.A.I. programmés.

Les logements P.L.A.I. sont destinés aux ménages cumulant des difficultés économiques et sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logements. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.

Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 55 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique, à savoir le logement financé par un P.L.U.S.

Le développement du logement P.L.A.I. est inscrit comme enjeu prioritaire pour ROUEN dans le Programme Local de l’Habitat.

Le 27 janvier 2012, le Conseil Municipal adoptait une délibération précisant les modalités d’octroi de l’aide communale pour la création de logements P.L.A.I.

Cette délibération prévoit d’accorder une subvention de l’ordre de 2.000 € par logement P.L.A.I. créé.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine une subvention de 12.000 € pour la création, au 74, rue Lafayette à ROUEN, de 6 logements P.L.A.I., soit 2.000 € par logement financé,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.