Délibération 1-1 du Jeudi 11 juillet 2013

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

PROTOCOLE D’AIDE AU RETABLISSEMENT DE L’EQUILIBRE

AVENANT

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Un protocole d’aide au rétablissement de l’équilibre de l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat, devenu Office Public de l’Habitat (O.P.H.), a été signé le 3 mars 2006 entre l’O.P.H. ROUEN Habitat, la Ville, la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (C.G.L.L.S.) et l’Etat, pour une durée de huit ans.

La Ville s’est engagée dans ce dispositif, par délibération du Conseil Municipal du 3 février 2006.

Ce protocole a permis, pour la période 2005-2013, de soutenir financièrement le bailleur social sur un ensemble d’opérations de réhabilitation, construction, démolition et vente de son patrimoine, rendues difficiles du fait d’un important déficit d’exploitation.

L’engagement de la Ville porte sur une subvention annuelle de 1.140.000 €. Pour les subventions prévues en 2012 et 2013, il a été décidé, par délibération du 27 mai 2013, d’en étaler le versement sur une période de dix ans entre 2013 et 2022, à raison de 275.557 € par an.

Depuis la signature de ce protocole, le programme patrimonial de l’O.P.H. ROUEN Habitat a été réajusté pour la période 2012-2021 et retient des objectifs de développement d’une offre neuve et de démolition beaucoup plus ambitieux, sur une période plus longue.

L’impact financier des investissements nouveaux prévus dans le plan stratégique de patrimoine de ROUEN Habitat n’avait pas pu être intégré au protocole C.G.L.L.S.

Parmi les nouvelles orientations, la démolition, le réaménagement et la reconstruction des ensembles Rondeaux et Pépinières font apparaître un besoin de fonds propres sur la période 2013-2020 et en euro constant de l’ordre de 18.500.000 €.

La démolition de ces deux groupes d’immeubles, relevant du même procédé constructif que les immeubles Lods de la Grand’Mare, s’est avérée inévitable compte tenu de leur vétusté, du risque d’incendie et du coût que représenterait leur réhabilitation.

Compte tenu des besoins de financement sur la période 2012‑2021, il semble indispensable que l’O.P.H. ROUEN Habitat bénéficie d’aides externes complémentaires pour mener à bien son Plan Stratégique de Patrimoine.

Le comité d’engagement de la C.G.L.L.S., sollicité par le bailleur social, a donné un avis favorable au dossier de demande de financement déposé par l’O.P.H. ROUEN Habitat et a retenu le principe d’un avenant au protocole sur une durée de cinq ans (2014‑2018). L’aide complémentaire serait de 5.000.000 € de la part de la C.G.L.L.S.

La participation de la C.G.L.L.S. au financement du Plan Stratégique de Patrimoine, et notamment de la démolition-reconstruction des ensemble Rondeaux et Pépinières, est conditionnée par la participation, à sommes égales, de la Ville de ROUEN.

Aussi, l’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN sa participation à hauteur de 5.000.000 € sur une période de cinq ans entre 2014 et 2018, soit une subvention annuelle de 1.000.000 €, pour le financement de ce Plan Stratégique de Patrimoine.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- donner votre accord pour financer conjointement et à part égale avec la C.G.L.L.S. les nouveaux investissements introduits dans le programme partenarial de l’O.P.H. ROUEN Habitat et correspondant à la démolition-reconstruction des ensembles Rondeaux et Pépinières,

2.- approuver en conséquence la participation de la Ville à hauteur de 5.000.000 € sur cinq ans entre 2014 et 2018, pour le financement du Plan Stratégique de Patrimoine de l’O.P.H. ROUEN Habitat, prévoyant la démolition-reconstruction des ensembles Rondeaux et Pépinières,

3.- autoriser M. le Maire à participer à la mise au point d’un avenant au protocole d’aide au rétablissement de l’équilibre de l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat signé le 3 mars 2006 entre l’O.P.H. ROUEN Habitat, la Ville de ROUEN, l’Etat et la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social, prévoyant les modalités de cette participation, avenant qui fera l’objet d’une présentation lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

PROTOCOLE D’AIDE AU RETABLISSEMENT DE L’EQUILIBRE

AVENANT

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de la Construction et de l’Habitation,

- La délibération du Conseil Municipal du 3 février 2006, autorisant le Maire de ROUEN à signer le protocole de rétablissement de l’équilibre financier de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat avec la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (C.G.L.L.S.),

- La délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2013, relative à l’étalement de la participation de la Ville à la C.G.L.L.S.,

- Le protocole d’aide au rétablissement de l’équilibre de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat signé le 3 mars 2006 entre l’O.P.H. ROUEN Habitat, la Ville de ROUEN, l’Etat et la C.G.L.L.S.,

CONSIDERANT :

- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat a bénéficié d’un programme d’aide au rétablissement de l’équilibre financier dans le cadre d’une convention passée en 2006 avec la C.G.L.L.S.,

- Que la Ville de ROUEN s’est engagée dans ce dispositif à hauteur de 1.140.000 € par an entre 2005 et 2013,

- Qu’un nouveau Plan Stratégique de Patrimoine a été élaboré par l’O.P.H. ROUEN Habitat pour la période 2012-2021,

- Que ce nouveau Plan Stratégique de Patrimoine inclut la démolition, le réaménagement et la reconstruction des ensembles Pépinières et Rondeaux, construits selon le même procédé constructif que les immeubles Lods de la Grand’Mare,

- Que cette nouvelle programmation a été rendue nécessaire par l’état de vétusté de ce parc et par l’impossibilité de le restaurer à un coût raisonnable et selon un procédé garantissant une mise en sécurité complète quant au risque incendie,

- Que le traitement des ensembles Rondeaux et Pépinières représente un besoin de financement sur la période 2013-2020 et en euro constant de 18.500.000 €,

- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat ne peut en assumer seul la charge,

- Que la C.G.L.L.S. a accepté de soutenir l’O.P.H. ROUEN Habitat en validant le principe d’un avenant au protocole susvisé, prévoyant une participation de l’organisme à hauteur de 5.000.000 € sur cinq ans entre 2014 et 2018,

- Que cette participation est conditionnée par la participation à sommes égales de la Ville de ROUEN,

- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle soutienne son Plan Stratégique de Patrimoine en accordant une subvention de 5.000.000 € sur cinq ans entre 2014 et 2018,

- Que cette participation est essentielle à l’activation des aides de la C.G.L.L.S.,

- Que le traitement des ensembles Rondeaux et Pépinières ne pourra être réalisé sans cette participation,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- donne son accord pour financer conjointement et à part égale avec la C.G.L.L.S. les nouveaux investissements introduits dans le programme partenarial de l’O.P.H. ROUEN Habitat et correspondant à la démolition-reconstruction des ensembles Rondeaux et Pépinières,

2.- approuve en conséquence la participation de la Ville à hauteur de 5.000.000 € sur cinq ans entre 2014 et 2018, pour le financement du Plan Stratégique de Patrimoine de l’O.P.H. ROUEN Habitat, prévoyant la démolition-reconstruction des ensembles Rondeaux et Pépinières,

3.- autorise M. le Maire à participer à la mise au point d’un avenant au protocole d’aide au rétablissement de l’équilibre de l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat signé le 3 mars 2006 entre l’O.P.H. ROUEN Habitat, la Ville de ROUEN, l’Etat et la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social, prévoyant les modalités de cette participation, avenant qui fera l’objet d’une présentation lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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