Délibération 0-5 du Jeudi 11 juillet 2013

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIER GRAMMONT

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2012

APPROBRATION

AVENANT N° 15

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Conformément au cahier des charges annexé à la convention publique d’aménagement signée entre la Ville et ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) le 6 octobre 2000, aux articles L.300-5 du Code de l’Urbanisme et L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un compte rendu d’activités à la collectivité locale (C.R.A.C.L.) comportant:

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser.

Pour l'année 2013, au-delà d'une validation administrative des comptes présentés par l'aménageur pour l'exercice 2012, il importe de conforter, dans la convention publique d'aménagement, les orientations de la Municipalité.

S'agissant de l'historique de la convention publique d'aménagement, les missions de R.S.A., étendues par les avenants 1 à 7, comprennent la recomposition des espaces publics, une mise à niveau des réseaux techniques, le prolongement des rues Jules Adeline et Henri II Plantagenêt, l’aménagement de plusieurs voies nouvelles, d’un mail piéton, d’une place centrale, d’un parc sportif et d’un square.

L’avenant n° 8 a prolongé la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2011, étendu le périmètre de la C.P.A. et redéfini son programme.

L'avenant n° 9 a prolongé la mission de l'aménageur jusqu'au 31 décembre 2012 et a précisé le programme de la convention publique d'aménagement en intégrant l'aménagement de l'arrière de la médiathèque, des modifications des aménagements du verger de la chapelle Grammont, l'enfouissement de la ligne très haute tension et la réhabilitation du centre de vie sociale.

L’avenant n° 10 avait pour objet la redéfinition du programme de la C.P.A. intégrant les travaux des rue et place des Platanes et le déplacement de l’entrée du parc Grammont.

L’avenant n° 11 visait à redéfinir et prolonger certaines missions incluses dans la mission de direction de projet, comme la coordination des différents maîtres d’ouvrage notamment en termes de plannings, la restructuration foncière ou la gestion financière des opérations.

Les avenants n° 12 et n° 13 précisaient uniquement la participation financière de la Ville correspondant aux exercices 2009 et 2010.

L’avenant n° 14 prorogeait jusqu’au 31 décembre 2013 la concession d’aménagement et modifiait le montant prévisionnel maximum de la participation d’équilibre de la Ville.

I.- Bilan de l’activité 2012

1.- Direction de projet

Sur le plan foncier, les parcelles appartenant à ROUEN Habitat, nécessaires à la réalisation des aménagements des rue et place des Platanes, ainsi qu’une parcelle destinée à être construite ont été acquises.

En termes d’études, l’avis de l’urbaniste a été sollicité notamment sur les permis de construire (NEXITY et NACARAT). La mission de maîtrise d’oeuvre contractée auprès d’OGI a été ajournée. Une nouvelle mission de maîtrise d’oeuvre a fait l’objet d’une consultation et a été attribuée au bureau d’études ABSCIA pour, notamment, le suivi de la dernière phase de travaux.

2.- Aménagements

Concernant les aménagements, l’année 2012 a été marquée par le lancement de l’appel d’offres de la dernière tranche de travaux, suite à la finalisation des opérations de construction en coeur de quartier, la reprise complète de la rue Jacques Villig (V20) et la finalisation des travaux d’espaces publics sur les rue et place des Platanes.

II.- Perspectives

1.- Direction de projet

En 2013, la mission de Jean FARNIER se poursuit, afin d’assurer l’intégration des derniers projets (ou modifications) dans l’ensemble du quartier.

2.- Aménagements

Sur l’année 2013, la mission de maîtrise d’oeuvre (suivi de réalisation) et les travaux de la dernière phase seront engagés, avec un objectif de finalisation avant la fin de l’année 2013, date de fin de la concession.

3.- Evolution du bilan 

Compte tenu des évolutions de la C.P.A., le montant des dépenses s’élève à 31.205.918 € T.T.C. (soit une augmentation de 141.267 € T.T.C.) et le montant de la participation d’équilibre de la Ville en 2012 à 7.396.626 € T.T.C. (soit une augmentation de 742.863 €).

L’augmentation des dépenses s’explique essentiellement par l’intégration de travaux supplémentaires comme la rue Jacques Villig ou les travaux de remise en état des espaces publics après les chantiers de construction.

Le montant total du concours de la Ville à la convention publique d’aménagement Grammont s’élève désormais à 23.366.426 € T.T.C. (soit une augmentation de 588.532 € T.T.C. par rapport au bilan arrêté au 31 décembre 2011).

Cette évolution est due notamment aux ajustements liés aux travaux supplémentaires.

III.- Avenant n° 15

L’avenant n° 15 proposé par ROUEN Seine aménagement vise à recadrer la participation financière de la ville pour cette opération.

Compte tenu de ce qui précède, j'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le compte rendu d’activités 2012,

2.- autoriser M. le Maire à signer un avenant n° 15 à la convention publique d’aménagement du quartier Grammont conclue avec R.S.A., avenant modifiant le montant prévisionnel maximum de la participation d’équilibre de la Ville.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.