Délibération 0-15 du Jeudi 11 juillet 2013
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2013
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
COLLEGE JEAN GIRAUDOUX
PROCES-VERBAL DE REMISE DU COLLEGE A LA VILLE
CONVENTION DE CESSION DE BIENS MOBILIERS
SIGNATURE
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Maire,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
En application des dispositions des lois modifiée 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, le collège Jean Giraudoux, situé rue François Couperin à ROUEN, a été mis à la disposition par la Ville de ROUEN au profit de Département de la Seine-Maritime.
Cette mise à disposition a été constatée par un procès-verbal de mise à disposition.
La baisse récurrente depuis de nombreuses années des effectifs des collèges des Hauts de ROUEN a conduit le Département à envisager la fermeture de ce collège à compter du 1er septembre 2013.
Le Département envisage par conséquent de remettre le collège Jean Giraudoux à la Ville à compter de cette date.
Cette remise sera constatée par un procès-verbal de transfert et concernera le terrain d’assiette du collège, cadastré en section DX sous le numéro 6, pour une superficie de 13.725 m², ainsi que les bâtiments implantés sur le terrain, qui seront alors libres de toute occupation.
Le Département de la Seine Maritime remettra également à la Ville de ROUEN du matériel mobilier pour lesquels une convention de cession sera régularisée.
La Ville de ROUEN disposera alors de bâtiments en bon état, équipés de matériel, mobilier, qu’elle mettra à disposition de l’Ecole Supérieure d’Art et Design LE HAVRE-ROUEN (E.S.A.D.Ha.R.) à compter de la rentrée 2014.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- autoriser M. le Maire à signer le procès-verbal de transfert du collège Jean Giraudoux, situé rue François Couperin, au profit de la Ville de ROUEN,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention de cession de biens mobiliers à titre gratuit.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COLLEGE JEAN GIRAUDOUX
PROCES-VERBAL DE REMISE DU COLLEGE A LA VILLE
CONVENTION DE CESSION DE BIENS MOBILIERS
SIGNATURE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1321-3,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Le Code de l’Education,
- Les lois 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2013,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN, en application des lois de décentralisation de 1983, a mis à la disposition du Département de la Seine-Maritime le collège Jean Giraudoux, situé rue François Couperin et implanté sur la parcelle cadastrée DX n°6,
- Que la baisse récurrente des effectifs scolaires a conduit le Département à programmer la fermeture de cet établissement à compter du 1er septembre 2013,
- Que le Département envisage par conséquent la remise du collège à la Ville de ROUEN, à compter du 1er septembre 2013, au moyen d’un procès-verbal de transfert,
- Que le Département remettra également à la Ville des biens mobiliers et que cette remise sera constatée au moyen d’une convention de cession de biens,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise M. le Maire à signer le procès-verbal de transfert du collège Jean Giraudoux à la Ville de ROUEN,
2.- autorise M. le Maire à signer la convention de cession de biens mobiliers à titre gratuit.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
Annexes
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 0-15ann1.pdf | 454.3 Ko |
| 0-15ann2.pdf | 17.11 Ko |