Délibération 3-9 du Lundi 27 mai 2013

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGISEINE

REHABILITATION DE 18 LOGEMENTS

RUE DU ONZE NOVEMBRE

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 509.325 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,

- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Logiseine sollicite de la Ville de ROUEN la garantie, à hauteur de 40 %, de deux prêts d’un montant total de 509.325 € contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la réhabilitation de 18 logements situés 20, 22, 24, rue du Onze Novembre à ROUEN, soit une garantie communale de 203.730 €,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés à l’aide de ces prêts seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit trois logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, à la S.A. d’H.L.M. Logiseine, pour le remboursement de deux prêts d’un montant total de 509.325 €, que celle-ci se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie municipale de 203.730 €,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer la réhabilitation de 18 logements situés 20, 22, 24 rue du Onze Novembre à ROUEN et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

Prêt Réhabilitation C.D.C. :

- montant du prêt : 221.325 €,

- montant de la garantie communale : 88.530 €,

- durée totale du prêt : 20 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 %,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

Eco Prêt C.D.C. :

- montant du prêt : 288.000 €,

- montant de la garantie communale : 115.200 €,

- durée totale du prêt : 20 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 15 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 %,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

3.- constate que la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. Logiseine, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. Logiseine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit trois logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

8.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Logiseine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie des emprunts.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,