Délibération 3-6 du Lundi 27 mai 2013

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

REHABILITATION ET RESIDENTIALISATION DE 169 LOGEMENTS

GROUPE LOMBARDIE

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 1.043.828 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat procède à la réhabilitation et à la résidentialisation des 169 logements des immeubles Achernard, Aigle, Algol et Aldébaran du groupe Lombardie situé rue Le Verrier, quartier de la Lombardie à ROUEN.

Le projet prévoit la mise en sécurité du bâtiment ainsi que le réaménagement et la revalorisation des espaces extérieurs.

Le coût global de ce programme, adopté par le Bureau du Conseil d’Administration de l’O.P.H. lors de sa séance du 13 juin 2012, est de 3.214.925,57 € T.T.C.

Le financement de l’opération est le suivant :

RESSOURCES

Réhabilitation

Résidentialisation

Subvention Département

147.875,00 €

Subvention Agence Nationale pour la Rénovation

Urbaine (A.N.R.U.)

237.875,00 €

Prêts C.D.C.

909.840,00 €

133.988,00 €

C.G.L.L.S.

700.000,00 €

Fonds propres

1.011.585,57 €

73.762,00 €

TOTAL .....

2.621.425,57 €

593.500,00 €

Le 11 février 2013, l’O.P.H. ROUEN Habitat a obtenu l’accord de la Caisse des Dépôts et Consignations pour deux prêts d’un montant total de 1.043.828 €, dont les caractéristiques sont les suivantes :

Prêt C.D.C. Renouvellement Urbain Résidentialisation :

- montant du prêt : 133.988 €,

- durée totale du prêt : 15 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,

- indice de référence : Livret A,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : aucun,

- commission d’intervention : exonéré.

L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle accorde sa garantie à hauteur de 100 % de cet emprunt.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.

Prêt C.D.C. Renouvellement Urbain Réhabilitation :

- montant du prêt : 909.840 €,

- durée totale du prêt : 20 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,

- indice de référence : Livret A,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : aucun,

- commission d’intervention : exonéré.

L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle accorde sa garantie à hauteur de 100% de cet emprunt.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 33 logements.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de deux prêts d’un montant total de 1.043.828 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention afférente et à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

REHABILITATION ET RESIDENTIALISATION DE 169 LOGEMENTS

GROUPE LOMBARDIE

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 1.043.828 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

CONSIDERANT :

- Que l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat procède à la réhabilitation et à la résidentialisation des 169 logements des immeubles Achernard, Aigle, Algol et Aldébaran du groupe Lombardie situé rue Le Verrier, quartier de la Lombardie à ROUEN,

- Que l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN la garantie totale des deux emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer cette opération,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, pour le remboursement des deux emprunts d’un montant total de 1.043.828 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2.- constate que ces emprunts sont destinés au financement de la réhabilitation et de la résidentialisation des 169 logements des immeubles Achernard, Aigle, Algol et Aldébaran du groupe Lombardie situé rue Le Verrier, quartier de la Lombardie à ROUEN, et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

Prêt C.D.C. Renouvellement Urbain Résidentialisation :

- montant du prêt : 133.988 €,

- durée totale du prêt : 15 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,

- indice de référence : Livret A,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : aucun,

- commission d’intervention : exonéré.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

Prêt C.D.C. Renouvellement Urbain Réhabilitation :

- montant du prêt : 909.840 €,

- durée totale du prêt : 20 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de – 3 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A,

- indice de référence : Livret A,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : aucun,

- commission d’intervention : exonéré.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

3.- constate que la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 33 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie des emprunts,

8.-  autorise M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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