Délibération 3-4 du Lundi 27 mai 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET DE L'EXERCICE 2013

DECISION MODIFICATIVE N° 1

ADOPTION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

J'ai l'honneur de vous présenter la décision modificative n° 1 pour l'exercice 2013, dont les montants, pour le budget principal et les budgets annexes, s'établissent comme suit :

DEPENSES

(en €)

RECETTES

(en €)

BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT

Mouvements réels

815 251,00

59 200,00

Mouvements d'ordre

Résultat de fonctionnement reporté

4 249 148,31

0,00

0,00

4 977 099,31

Sous-total

5 036 299,31

5 036 299,31

INVESTISSEMENT

Mouvements réels

5 292 418,11

-9 277 136,72

Mouvements d'ordre

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté

Excédents de fonctionnement capitalisés

34 900 000,00

0,00

0,00

39 149 148,31

10 320 406,52

0,00

Sous-total

40 192 418,11

40 192 418,11

TOTAL GENERAL DU BUDGET PRINCIPAL

45 228 717,42

45 228 717,42

DEPENSES

(en €)

RECETTES

(en €)

BUDGET ANNEXE DU HANGAR 23

FONCTIONNEMENT

Mouvements réels

4 521 490,02

4 442 275,00

Mouvements d'ordre

87 377,49

0,00

Résultat de fonctionnement reporté

0,00

166 592,51

Sous-total

4 608 867,51

4 608 867,51

INVESTISSEMENT

87 377,49

0,00

Mouvements réels

0,00

87 377,49

Mouvements d'ordre

37 439,50

0,00

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté

Excédents de fonctionnement capitalisés

0,00

37 439,50

Sous-total

124 816,99

124 816,99

TOTAL GENERAL DU BUDGET ANNEXE DU HANGAR 23

4 733 684,50

4 733 684,50

DEPENSES

(en €)

RECETTES

(en €)

BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES

AMENAGEES ASSUJETTIES A LA T.V.A.

FONCTIONNEMENT

Mouvements réels

0,00

0,00

Mouvements d'ordre

263 454,91

0,00

Résultat de fonctionnement reporté

0,00

263 454,91

Sous-total

263 454,91

263 454,91

INVESTISSEMENT

Mouvements réels

393 059,84

129 604,93

Mouvements d'ordre

0,00

263 454,91

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté

Excédents de fonctionnement capitalisés

66 421,84

0,00

0,00

66 421,84

Sous-total

459 481,68

459 481,68

TOTAL GENERAL DU BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS

IMMOBILIERES AMENAGEES ASSUJETTIES A LA T.V.A.

722 936,59

722 936,59

DEPENSES

(en €)

RECETTES

(en €)

BUDGET ANNEXE DE LA RESTAURATION COLLECTIVE

FONCTIONNEMENT

Mouvements réels

187 145,00

210 000,00

Mouvements d'ordre

Résultat de fonctionnement reporté

212 081,73

0,00

0,00

189 226,73

Sous-total

399 226,73

399 226,73

INVESTISSEMENT

Mouvements réels

212 081,73

0,00

Mouvements d'ordre

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté

Excédents de fonctionnement capitalisés

0,00

219 642,44

0,00

212 081,73

0,00

219 642,44

Sous-total

431 724,17

431 724,17

TOTAL GENERAL DU BUDGET ANNEXE

DE LA RESTAURATION COLLECTIVE

830 950,90

830 950,90

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux, la décision modificative n° 1 de l’exercice 2013 permet d’ajuster des crédits votés au budget primitif 2013 et d'effectuer la reprise des résultats de clôture au 31 décembre 2012.

Cette décision modificative n° 1 prend également en compte, après le vote du compte administratif de l’exercice 2012, l’affectation du résultat des sections de fonctionnement et d’investissement de chaque budget.

Cette décision modificative est marquée par l'inscription de mouvements en dépenses et en recettes dont la nature d'ajustement du budget primitif est habituelle et qui feront, pour les plus importants d'entre eux, l'objet des explications ci‑après.

En fonctionnement, le principe de maîtrise de l’évolution des dépenses de fonctionnement qui a prévalu au moment de la préparation et du vote du budget primitif 2013 a été principalement respecté. En effet, la quasi-totalité des crédits supplémentaires inscrits en dépenses de fonctionnement sont compensés par des recettes équivalentes ou relèvent de transferts et de mouvements comptables neutres budgétairement.

Ainsi, si la masse salariale fait apparaître un crédit supplémentaire de 578.407 €, ce montant se construit par 86.410 € de crédits complémentaires nécessaires pour financer 7 contrats d’avenir (115.213 € de coût global, dont 75 % sont pris en charge par l’Etat et font de ce fait l’objet d’une inscription équivalente en recette), 371.997 € relèvent de transferts internes entre chapitres comptables neutres budgétairement. Trois autres contrats d’avenir sont financés par le Centre Communal d’Action Sociale.

Seuls 120.000 € font l’objet d’un ré-abondement pour financer le démarrage en septembre prochain de la réforme des rythmes scolaires ; ce montant est lui-même gagé par la participation de l’Etat prévue pour la mise en oeuvre de la réforme. L’inscription budgétaire s’effectuera lors de la prochaine décision modificative, une fois connues les modalités précises de versement.

Un crédit de 117.000 € complètera les subventions aux associations culturelles et patrimoniales. A ce titre, 92.000 € sont issus de transfert des crédits du budget des « Terrasses du Jeudi » au Kalif, qui assure désormais, à la demande de la Ville, la programmation de cette manifestation. Seuls 25.000 € relèvent d’un complément de financement suite à la constitution d’un fonds d’amorçage dans le cadre de la création du Centre Dramatique National de ROUEN.

L’entretien des espaces publics nécessite un complément de crédit de 52.700 €, afin d’assurer la propreté de l’espace public autour du Palais des Sports ; une recette équivalente versée par la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) a déjà fait l’objet d’une inscription au budget primitif 2013.

La Ville poursuit son soutien actif au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), avec un complément de subvention de 66.900 € qui viendra financer 3 emplois d’avenir et des compléments de fonctionnement.

Enfin, seul le poste « Energie et fluides » présente une charge nette supplémentaire conséquente pour les finances de la collectivité (+225.000 €) ; les anticipations des augmentations à venir du coût de l’énergie en 2013 ainsi que la période hivernale particulièrement longue et rigoureuse conduisent à revoir à la hausse la prévision budgétaire.

Au final, peu de variations en charge nette positive supplémentaire en dépenses de fonctionnement sont proposées en décision modificative n° 1 (D.M.1), ce qui concourt ainsi à la maîtrise de nos dépenses, alors même que nos recettes, en particulier celles liées aux parkings en ouvrage, subissent très fortement les conséquences de l’indisponibilité du pont Mathilde. C’est ainsi, pour l’ensemble des parkings en ouvrage, une baisse de près de 738.000 € de recettes attendues qui doit faire l’objet d’un réajustement.

Cependant, la prudence avec laquelle le budget primitif 2013 avait été construit permet d’amortir cette baisse de recettes par une meilleure notification de la dotation forfaitaire que prévu au budget primitif (+426.830 €) et des bases provisoires de fiscalité un peu plus dynamiques qu’envisagé (+345.362 €).

Au global, le solde reste positif, avec une inscription de 77.790 € de recettes supplémentaires, tous mouvements confondus.

En investissement, la montée en phase opérationnelle des grands chantiers en cette fin de mandat, combinée à quelques aléas de ce début d’année, conduisent à revoir à la hausse certaines inscriptions budgétaires en crédits de paiement, en faisant en sorte toutefois de maitriser notre endettement.

Ainsi, les rigueurs de l’hiver ont infligé de nombreux dégâts à la chaussée et un abondement complémentaire de 500.000 € s’avère nécessaire pour remédier aux dégâts les plus importants, ce qui portera le poste « Rénovation et entretien de la voirie » à 1.500.000 €.

Le déroulement dans de bonnes conditions des travaux engagés pour la réalisation des terrains sportifs synthétiques permet d’envisager la livraison des équipements pour le stade Saint-Exupéry et l’espace de la Petite Bouverie en 2013. Un crédit de 1.199.846 € viendra compléter ceux déjà positionnés au budget primitif 2013. Au total, ce sont près de 3.290.846 € de crédits de paiement qui seront consacrés à ces opérations.

La Ville poursuit son objectif de rationalisation de ses actifs immobiliers, en prévoyant la cession du bâtiment « Trianon », proche du jardin des Plantes ; un crédit de 638.593 € permettra d’effectuer le transfert des vestiaires du service des espaces verts qui occupent encore ce bâtiment. La recette de cession est attendue pour le budget 2014.

Un complément de crédit de 313.312 € pour faire face aux démolitions en attente est également sollicité au regard du nombre de bâtiments désaffectés qui ne peuvent rester en l’état pour des raisons de sécurité et de salubrité publique.

Enfin, 170.000 € seront consacrés à des travaux de réparation urgents dans les parkings en ouvrage (borne de péage, sécurité/ maintenance, etc.).

Les crédits inscrits à nouveau en 2013 pour les autres opérations relèvent de commandes et de travaux commencés en 2012 et pour lesquels les factures sont parvenues ou parviendront en 2013. Les besoins de financement inscrits à cette étape budgétaire ne relèvent pas d’engagements nouveaux mais de simple décalage de facturation.

En recettes d'investissement, il s’agit pour l’essentiel de positionner les échéanciers de versement des subventions attendues au regard de l’actualisation des plannings de réalisation des travaux en cours, de la mise à jour du plan de financement de l’opération « Quais bas rive gauche », de l’inscription en subvention supplémentaire de 775.000 € du Département de la Seine‑Maritime dans le cadre de la construction de la bibliothèque Simone de Beauvoir, et de 640.000 € de subventions de la C.R.E.A. pour compléter le financement des opérations d’aménagement du quartier Luciline.

En revanche, le remboursement des avances versées par la Ville à ROUEN Seine Aménagement dans le cadre de la convention publique d’aménagement du quartier de la Grand’Mare (3.200.000 €) est différé en 2014.

En ce qui concerne le volume d’autorisations de programme (AP), les ouvertures ou clôture d’AP sont volontairement limitées du fait de la fin du Plan Pluriannuel d’Investissement (P.P.I.) en cours.

Des ajustements comptables sont également prévus en opérations d’ordre, afin de tenir compte des observations de la Chambre Régionale des Comptes sur la comptabilisation des actifs en cours de constitution dans le cadre du contrat de partenariat public / privé et du stock de dette correspondant. Ces mouvements sont neutres budgétairement.

L’ensemble des mouvements présentés, y compris la reprise de résultat, permet de procéder à un ajustement à la baisse de l’autorisation d’emprunt 2013 (-10.603.317,01 €), soit un emprunt final ajusté après la D.M.1 de 15.466.477,99 €.

Il convient de souligner que ce montant d’emprunt théorique est très légèrement inférieur à celui prévu pour le remboursement 2013 du capital de notre dette (15.500.000 €).

Dans ces conditions et pour la première fois depuis plusieurs années, il est envisagé que le stock de dette ne progresse pas en 2013. Ce premier signal d’un arrêt de l’endettement de la collectivité, voire d’un éventuel désendettement en fin d’année est lié à l’effort important consenti sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement et le lissage des opérations d’investissement les plus lourdes.

En ce qui concerne les budgets annexes, les crédits nécessaires pour mener à bien la réforme des rythmes scolaires ont été inscrits au budget annexe de la restauration collective (achats de denrées alimentaires, ajustement de la participation des familles, etc.). Le budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A. prend en compte 315.000 € pour le changement des fauteuils de l’opéra. Le budget annexe du Hangar 23 présente des mouvements habituels de reprise des résultats, de quelques ajustements mineurs et d’un mouvement neutre en dépenses et en recettes lié à une régularisation de T.V.A.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- voter la décision modificative n° 1 pour l'exercice 2013, arrêtée, tant en recettes qu'en dépenses, à :

- +45.228.717,42 € pour le budget principal,

- +4.733.684,50 € pour le budget annexe du Hangar 23,

- +722.936,59 € pour le budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A.,

- +830.950,90 € pour le budget annexe de la restauration collective.

2.- adopter les ajustements de crédits de paiement en dépenses et en recettes proposés dans les états annexés au présent rapport.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET DE L'EXERCICE 2013

DECISION MODIFICATIVE N° 1

ADOPTION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’instruction comptable et budgétaire M.14,

- La délibération du 25 janvier 2013, relative à l’adoption du budget primitif 2013,

- La délibération du 27 mai 2013, relative au compte administratif 2012,

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts au budget 2013,

- Qu’il y a lieu de reprendre les résultats de clôture 2012 du budget principal de la Ville, des budgets annexes du Hangar 23 et des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A. et de la restauration collective, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes d’investissement,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte la décision modificative n° 1 pour l’exercice 2013, qui s’établit de la manière suivante :

DEPENSES

(en €)

RECETTES

(en €)

BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT

Mouvements réels

815 251,00

59 200,00

Mouvements d'ordre

Résultat de fonctionnement reporté

4 249 148,31

0,00

0,00

4 977 099,31

Sous-total

5 036 299,31

5 036 299,31

INVESTISSEMENT

Mouvements réels

5 292 418,11

-9 277 136,72

Mouvements d'ordre

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté

Excédents de fonctionnement capitalisés

34 900 000,00

0,00

0,00

39 149 148,31

10 320 406,52

0,00

Sous-total

40 192 418,11

40 192 418,11

TOTAL GENERAL DU BUDGET PRINCIPAL

45 228 717,42

45 228 717,42

DEPENSES

(en €)

RECETTES

(en €)

BUDGET ANNEXE DU HANGAR 23

FONCTIONNEMENT

Mouvements réels

4 521 490,02

4 442 275,00

Mouvements d'ordre

Résultat de fonctionnement reporté

87 377,49

0,00

0,00

166 592,51

Sous-total

4 608 867,51

4 608 867,51

INVESTISSEMENT

Mouvements réels

87 377,49

0,00

Mouvements d'ordre

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté

Excédents de fonctionnement capitalisés

0,00

37 439,50

0,00

87 377,49

0,00

37 439,50

Sous-total

124 816,99

124 816,99

TOTAL GENERAL DU BUDGET ANNEXE DU HANGAR 23

4 733 684,50

4 733 684,50

DEPENSES

(en €)

RECETTES

(en €)

BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES

AMENAGEES ASSUJETTIES A LA T.V.A.

FONCTIONNEMENT

Mouvements réels

0,00

0,00

Mouvements d'ordre

Résultat de fonctionnement reporté

263 454,91

0,00

0,00

263 454,91

Sous-total

263 454,91

263 454,91

INVESTISSEMENT

Mouvements réels

393 059,84

129 604,93

Mouvements d'ordre

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté

Excédents de fonctionnement capitalisés

0,00

66 421,84

0,00

263 454,91

0,00

66 421,84

Sous-total

459 481,68

459 481,68

TOTAL GENERAL DU BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS

IMMOBILIERES AMENAGEES ASSUJETTIES A LA T.V.A.

722 936,59

722 936,59

DEPENSES

(en €)

RECETTES

(en €)

BUDGET ANNEXE DE LA RESTAURATION COLLECTIVE

FONCTIONNEMENT

Mouvements réels

187 145,00

210 000,00

Mouvements d'ordre

Résultat de fonctionnement reporté

212 081,73

0,00

0,00

189 226,73

Sous-total

399 226,73

399 226,73

INVESTISSEMENT

Mouvements réels

212 081,73

0,00

Mouvements d'ordre

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté

Excédents de fonctionnement capitalisés

0,00

219 642,44

0,00

212 081,73

0,00

219 642,44

Sous-total

431 724,17

431 724,17

TOTAL GENERAL DU BUDGET ANNEXE

DE LA RESTAURATION COLLECTIVE

830 950,90

830 950,90

2.- adopte les ajustements de crédits de paiement proposés dans les états annexés à la présente délibération.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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