Délibération 3-3 du Lundi 27 mai 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE ADMINISTRATIF 2012

RESULTAT DE L’EXERCICE 2012

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux prévoit, après l'approbation du compte administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d'affectation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d'une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent.

L'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.

Les situations financières du compte administratif 2012 du budget principal, des budgets annexes du Hangar 23, des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A. et de la restauration collective, qui vous ont été présentées au cours de cette séance du Conseil Municipal, font apparaître les résultats de clôture suivants :

Budget principal

- section de fonctionnement ............ + 4.977.099,31 €

- section d'investissement ............. + 10.320.406,52 €

- résultat de clôture général

au 31/12/2012 ........................ + 15.297.505,83 €

Budget annexe du Hangar 23

- section de fonctionnement ............... + 204.032,01 €

- section d'investissement ................ - 37.439,50 €

- résultat de clôture général

au 31/12/2012............................ + 166.592,51 €

Budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A.

- section de fonctionnement ............... + 329.876,75 €

- section d'investissement ................ - 66.421,84 €

- résultat de clôture général

au 31/12/2012 ........................... + 263.454,91 €

Budget annexe de la restauration collective

- section de fonctionnement ............... + 408.869,17 €

- section d'investissement ................ - 219.642,44 €

- résultat de clôture général

au 31/12/2012 ........................... + 189.226,73 €

Au regard de ces données comptables, il vous est proposé de décider de l'affectation du résultat de la section de fonctionnement à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement et, le cas échéant, pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- au titre du budget principal, procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2012, soit + 4.977.099,31 €, à la couverture des besoins de financement de la section de fonctionnement pour + 4.977.099,31 €.

2.- au titre du budget annexe du Hangar 23, procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2012, soit + 204.032,01 €, à la couverture des besoins de financement de la section d’investissement pour 37.439,50 € (compte 1068), le solde porté en recette de fonctionnement, soit 166.592,51 €,

3.- au titre du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A., procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2012, soit + 329.876,75 €, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (compte 1068) pour 66.421,84 €, le solde porté en recette de fonctionnement pour 263.454,91 €,

4.- au titre du budget annexe de la restauration collective, procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2012, soit + 408.869,17 €, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (compte 1068) pour 219.642,44 €, le solde porté en recette de fonctionnement pour 189.226,73 €.

Les recettes résultant des affectations seront imputées aux articles 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) et au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) à ouvrir à la décision modificative n° 1 du budget de l’exercice 2013.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE ADMINISTRATIF 2012

RESULTAT DE L’EXERCICE 2012

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’instruction budgétaire et comptable M.14,

- La délibération du 27 mai 2013, relative au compte administratif 2013,

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2012 pour le budget principal, les budgets annexes du Hangar 23, des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A. et de la restauration collective,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2012 de la manière suivante :

2.- au titre du budget principal, procède à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2012, soit + 4.977.099,31 €, à la couverture des besoins de financement de la section de fonctionnement pour + 4.977.099,31 €,

3.- au titre du budget annexe du Hangar 23, procède à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2012, soit + 204.032,01 €, à la couverture des besoins de financement de la section d’investissement pour 37.439,50 € (compte 1068), le solde porté en recette de fonctionnement, soit 166.592,51 €,

4.- au titre du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A., procède à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2012, soit + 329.876,75 €, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (compte 1068), pour 66.421,84 €, le solde porté en recette de fonctionnement pour 263.454,91 €,

5.- au titre du budget annexe de la restauration collective, procède à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2012, soit + 408.869,17 €, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (compte 1068) pour 219.642,44 €, le solde porté en recette de fonctionnement pour 189.226,73 €.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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