Délibération 3-19 du Lundi 27 mai 2013

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ETABLISSEMENTS ET MANIFESTATIONS A CARACTERE CULTUREL

LICENCES D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES

DESIGNATION DU TITULAIRE

AUTORISATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi du 19 mars 1999, portant modification de l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et son décret d’application du 29 juin 2000 ont institué un régime de licence d’entrepreneur de spectacles concernant tous les organisateurs de spectacle, y compris les collectivités territoriales.

Trois types de licence ont été définis :

- la licence de 1ère catégorie pour les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques,

- la licence de 2ème catégorie pour les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique,

- la licence de 3ème catégorie pour les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles.

Quel que soit son type, la licence est attribuée par le préfet, après avis d’une commission régionale, pour une durée de trois ans renouvelable. Elle est personnelle et accordée à la personne physique désignée par l’autorité compétente.

Le premier des établissements municipaux concernés est bien évidemment le Hangar 23, dont la mission première est d’organiser des spectacles, mais de nombreux autres sites, comme, par exemple, les églises, le conservatoire ou encore la Halle aux Toiles, doivent détenir une licence de 1ère catégorie. Par ailleurs, l’évolution et la multiplication de l’ensemble des manifestations de la Ville, qu’elles soient organisées par la Direction du Développement Culturel (« Terrasses du Jeudi »), la Direction des Manifestations Publiques (« ROUEN sur Mer » ou « ROUEN Givrée ») ou encore le conservatoire, nécessitent également l’obtention des licences de 2ème et 3ème catégories.

Par délibération du 27 novembre 2010, vous avez désigné Mme Valérie FOURNEYRON comme titulaire des licences temporaires d’entrepreneur de spectacles de 1ère, 2ème et 3ème catégories pour l’ensemble des établissements et manifestations à caractère culturel de la Ville de ROUEN.

Afin de présenter une nouvelle demande de licences lors de la prochaine commission régionale d’attribution, il vous est proposé de désigner M. Yvon ROBERT comme détenteur de ces trois licences.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir désigner M. Yvon ROBERT comme titulaire des licences d’entrepreneur de spectacles de 1ère, 2ème et 3ème catégories pour l’ensemble des établissements et manifestations à caractère culturel de la Ville de ROUEN.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ETABLISSEMENTS ET MANIFESTATIONS A CARACTERE CULTUREL

LICENCES D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES

DESIGNATION DU TITULAIRE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code du Travail et notamment ses articles L.7122-3, L.7122-5 et R.7122-5,

- La loi 99-198 du 18 mars 1999, portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles,

- Le décret 2000-609 du 29 juin 2000, pris pour l’application des articles 4 et 10 de l’ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles,

CONSIDERANT :

- Que la loi du 19 mars 1999 et son décret d’application du 29 juin 2000 ont institué un régime de licence d’entrepreneur de spectacles, y compris pour les collectivités territoriales,

- Que la licence est accordée à la personne physique désignée par l’autorité compétente,

- Que cette licence est intuitu personae,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- désigne M. Yvon ROBERT comme titulaire des licences d’entrepreneur de spectacles de 1ère, 2ème et 3ème catégories pour l’ensemble des établissements et manifestations à caractère culturel de la Ville de ROUEN.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Retourner en haut de page