Délibération 3-10 du Lundi 27 mai 2013

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2013

RAPPORT DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGISEINE

ACQUISITION DE 6 LOGEMENTS SOCIAUX

RUE MERIDIENNE

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 306.164 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Logiseine se porte acquéreur, sous la forme d’un usufruit locatif social temporaire de 15 ans, de 6 logements collectifs situés 93, rue Méridienne à ROUEN.

L’usufruit locatif social, introduit aux articles L.253-1 à L.253-8 du Code de la Construction et de l’Habitation par la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, consiste en un démembrement temporaire du droit de propriété. La nue‑propriété appartient à des investisseurs privés qui financent la construction sans prêt aidé de l’Etat, tandis que l’usufruit est acquis par un bailleur social qui perçoit l’intégralité des loyers et assure l’entretien de l’immeuble.

La convention d’usufruit doit être établie pour une durée minimale de 15 ans.

L’acquisition de l’usufruit par le bailleur social peut être financée par des Prêts Locatifs à Usage Social (P.L.U.S.), des Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (P.L.A.I.) ou des Prêts Locatifs Sociaux (P.L.S.).

Les logements réalisés dans le cadre de l’usufruit locatif social sont pris en compte, pendant la durée de la convention, dans le décompte des logements locatifs sociaux retenus pour l’application de l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation issu de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains.

Le locataire d’un logement en usufruit locatif social bénéficie de garanties en matière de relogement définies aux articles L.253-5 à L.253-8 du même code. Lorsque le locataire n’a pas conclu un nouveau bail avec le nu-propriétaire, il est notamment fait obligation au bailleur social de proposer à ce locataire, trois mois avant l’expiration de la convention d’usufruit et sous réserve de conditions de ressources fixées par décret, la location d’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

Logiseine souhaite répartir les 6 logements comme suit :

- 2 logements financés par un P.L.U.S.,

- 3 logements financés par un P.L.S.,

- 1 logement financé par un P.L.A.I.

L’acquisition, serait financée principalement par trois prêts que la S.A. d’H.L.M. Logiseine se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) et auprès du Crédit Agricole Normandie Seine, selon les modalités suivantes, la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, pour le remboursement de ces prêts étant sollicitée par Logiseine :

P.L.U.S. C.D.C. :

- montant du prêt : 120.432 €,

- montant de la garantie communale : 48.172,80 €,

- durée totale du prêt : 14 ans,

- différé d’amortissement : néant,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,5 % maximum actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.

P.L.A.I. C.D.C. :

- montant du prêt : 46.732 €,

- montant de la garantie communale : 18.692,80 €,

- durée totale du prêt : 14 ans,

- différé d’amortissement : néant,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,5 % maximum actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.

P.L.S. Crédit Agricole Normandie Seine :

- montant du prêt : 139.000 €,

- montant de la garantie communale : 55.600 €,

- durée totale du prêt : 17 ans, dont amortissement sur 15 ans,

- différé d’amortissement : néant,

- taux révisable sur index Livret A majoré de 1,11 %,

- soit le taux d’intérêt actuariel annuel : 3,36% (taux du Livret A en vigueur au 01/05/2012 de 2,25 %),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A,

- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération,

- frais de dossier limités à : 181 €, soit 0,13 % du montant (dont 0,03 % reversé à la C.D.C.).

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 1 logement.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. Logiseine la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, pour le remboursement de trois prêts, d’un montant total de 306.164 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et auprès du Crédit Agricole Normandie Seine, soit une garantie municipale de 122.465,60 €,

2.- autoriser M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur et entre le Crédit Agricole Normandie Seine et l’emprunteur,

3.- autoriser M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Logiseine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGISEINE

ACQUISITION DE 6 LOGEMENTS SOCIAUX

RUE MERIDIENNE

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 306.164 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Logiseine sollicite de la Ville de ROUEN la garantie, à hauteur de 40 %, de trois prêts d’un montant total de 306.164 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et du Crédit Agricole Normandie Seine pour financer l’acquisition, selon le principe d’un usufruit locatif social temporaire de 15 ans, de 6 logements situés 93, rue Méridienne à ROUEN, soit une garantie communale de 122.465,60 €,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés à l’aide de ces prêts seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 1 logement,

- Que les 6 logements du programme sont répartis comme suit : 2 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.), 1 logement financé par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.), 3 logements financés par un Prêt Locatif Social (P.L.S.),

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, à la S.A. d’H.L.M. Logiseine, pour le remboursement de trois prêts, d’un montant total de 306.164 €, que celle-ci se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et du Crédit Agricole Normandie Seine, soit une garantie municipale de 122.465,60 €,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’acquisition, selon le procédé d’un usufruit locatif social temporaire de 15 ans, de 6 logements situés 93, rue Méridienne à ROUEN, et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

P.L.U.S. C.D.C. :

- montant du prêt : 120.432 €,

- montant de la garantie communale : 48.172,80 €,

- durée totale du prêt : 14 ans,

- différé d’amortissement : néant,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,5 % maximum actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

P.L.A.I. C.D.C. :

- montant du prêt : 46.732 €,

- montant de la garantie communale : 18.692,80 €,

- durée totale du prêt : 14 ans,

- différé d’amortissement : néant,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,5 % maximum actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

P.L.S. Crédit Agricole Normandie Seine :

- montant du prêt : 139.000 €,

- montant de la garantie communale : 55.600 €,

- durée totale du prêt : 17 ans, dont amortissement sur 15 ans,

- différé d’amortissement : néant,

- taux révisable sur index Livret A majoré de 1,11 %,

- soit le taux d’intérêt actuariel annuel : 3,36% (taux du Livret A en vigueur au 01/05/2012 de 2,25 %),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A,

- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération,

- frais de dossier limités à : 181 €, soit 0,13 % du montant (dont 0,03 % reversé à la C.D.C.).

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt.

3.- constate que la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. Logiseine, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations ou du Crédit Agricole Normandie Seine, s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. Logiseine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 1 logement, est réservé au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur et entre le Crédit Agricole Normandie Seine et l’emprunteur,

8.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Logiseine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt,

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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