Délibération 11-2 du Lundi 27 mai 2013
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 MAI 2013
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GESTION CENTRALISEE DE LA SECURITE DES ESPACES PUBLICS
CONTRAT DE PARTENARIAT
AVENANT N° 3
AUTORISATION
M. Didier CHOISET, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Dans le cadre de son contrôle en cours de la gestion de la Ville de ROUEN pour les exercices 2009 et suivants, la Chambre Régionale des Comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie a relevé des imprécisions dans la rédaction de l’article VI-1 et de l’annexe 28 du contrat de partenariat, relatifs au rapport annuel d’activités que doit adresser le titulaire à la Ville, conformément aux dispositions des articles L.1414-14 et R.1414-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
Afin de procéder aux ajustements rédactionnels nécessaires demandés par la Chambre, il vous est proposé d’autoriser la signature d’un avenant n° 3 au contrat de partenariat
Cet avenant a pour objet d’insérer les paragraphes g) du 1° et d) du 2° du II de l’article R.1414-8 du C.G.C.T., omis dans la version actuelle du contrat. Par ailleurs, il y est procédé à une rectification d’erreur matérielle de retranscription de la formule de révision du loyer financier mentionnée dans l’annexe B7 de l’avenant n° 2 du 9 novembre 2011.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver la conclusion d’un avenant n° 3 au contrat de partenariat, ayant pour objet d’ajuster la rédaction du contrat au regard des articles L.1414-14 et R.1414-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
2.- autoriser M. le Maire à signer cet avenant n° 3 au contrat de partenariat.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 MAI 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GESTION CENTRALISEE DE LA SECURITE DES ESPACES PUBLICS
CONTRAT DE PARTENARIAT
AVENANT N° 3
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Didier CHOISET, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1414-1 à L.1414-16 et D.1414-1 à D.1414‑9,
- Le contrat de partenariat pour la gestion centralisée de la sécurité des espaces publics en date du 5 mars 2007,
CONSIDERANT :
- Que la Chambre Régionale des Comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie, dans le cadre de son contrôle en cours de la gestion de la Ville de ROUEN pour les exercices 2009 et suivants, a formulé des observations relatives à des imprécisions dans la rédaction de l’article VI-1 et de l’annexe 28 du contrat de partenariat concernant le rapport annuel d’activités que doit adresser le titulaire à la Ville, conformément aux dispositions des articles L.1414-14 et R.1414-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Qu’il y a lieu, afin de procéder aux ajustements rédactionnels nécessaires demandés par la Chambre, de mettre en oeuvre un avenant n° 3 audit contrat, et d’y insérer, en outre, une rectification d’erreur matérielle de retranscription de la formule de révision du loyer financier mentionnée dans l’annexe B7 de l’avenant n° 2 du 9 novembre 2011,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve la conclusion d’un avenant n° 3 au contrat de partenariat, ayant pour objet d’ajuster la rédaction du contrat au regard des articles L.1414-14 et R.1414-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
2.- autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 3 ci-joint au contrat de partenariat.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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11-2ann2.pdf | 621.96 Ko |
11-2ann3.pdf | 149.61 Ko |
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